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À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot :  « règles », insérer les mots : « au moins aussi favorables aux salariés que les règles ». Exposé sommaire : L'introduction du droit supplétif à droit constant revient à figer dans le marbre les règles actuellement en vigueur. Cela reviendrait à renoncer par principe à toute amélioration de...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le ministre chargé des outre-mer veille à la consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés représentatives dans les territoires d'outre-mer. » Exposé sommaire : Bien que le principe de l'assimilation législative prévu par l'article 73 de la Constitution prévoie l'a...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « sociales », insérer les mots : « et en droit du travail ». Exposé sommaire : Dans la mesure où cette commission devra proposer au gouvernement une réforme de la partie législative du code du travail, il est indispensable qu'une partie des experts et des praticiens qui en seront membres s...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Préalablement à leur nomination, les membres de la commission de refondation sont auditionnés par les commissions parlementaires compétentes. La nomination du Président de cette commission fait l'objet d'un vote dans les commissions parlementaires compétentes. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après le mot : « doivent », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « , sauf à des fins de simplification, reprendre des règles de droit positif ». Exposé sommaire : Il s'agit, d'une part de donner de la souplesse à la Commission, d'autre part de lui permettre d'intégrer dans ses propositions des règles jurisprudentielles...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Cette refondation » les mots : « Une refondation de la partie législative du code du travail ». Exposé sommaire : La loi n'a pas à prévoir à titre de prolégomènes un article prévoyant un renvoi à une commission d'experts. C'est au Parlement d...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle peut y associer toute autre institution, association ou organisation de la société. » Exposé sommaire : Dans la continuité de la démarche entamée par la création du Comité Interministériel du Handicap, dans la lignée de la Convention des Nations‑Unies relatives aux droits des personnes han...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission remet au Parlement un rapport d'étape présentant ses travaux concernant le livre II de la première partie du code de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prioriser les travaux de la commission.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans le respect du domaine de la loi fixé par l'article 34 de la Constitution ». Exposé sommaire : Précision inutile.

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elle prévoit des dispositions visant à garantir l'accès des demandeurs d'emploi des outre-mer au marché local de l'emploi ». Exposé sommaire : Les Outre-mer sont fortement impactés par le chômage. Dans chaque département d'outre-mer, plus d'un actif sur cinq est au chôma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteure de cet amendement considère que la refondation du code du travail, telle qu'elle est formulée dans cet article 1 er, repose sur l'inversion de la hiérarchie des normes et par conséquent constitue un recul sans précédent des droits et libertés des salariés. Il est donc proposé de supprimer l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement considère que la refondation du code du travail, telle qu'elle est formulée dans cet article 1er, repose sur l'inversion de la hiérarchie des normes et par conséquent constitue un recul sans précédent des droits et libertés des salariés. C'est pourquoi il demande la suppressi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reprend les conclusions de la mission Badinter en vue de « servir de base à la réécriture du code du travail ». Comme il est prévu que cela se fasse à droit constant, cela manque d'ambition puisque tous les verrous du code du travail actuel seront reconduits. En conséquence, il convient de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement considère que la refondation du code du travail, telle qu'elle est formulée dans cet article 1er, repose sur l'inversion de la hiérarchie des normes et par conséquent constitue un recul sans précédent des droits et libertés des salariés. Il est donc proposé de supprimer l'art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les travaux de refondation de la partie législative du code du travail doivent être conduits par le Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a pas de portée normative. La création d'une commission de refonte du code du travail n'a pas besoin de passer par la loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement considère que la refondation du code du travail, telle qu'elle est formulée dans cet article 1er, repose sur l'inversion de la hiérarchie des normes et par conséquent constitue un recul sans précédent des droits et libertés des salariés. Il est donc proposé de supprimer l'art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er du présent projet de loi prévoit d'instituer une commission d'experts et de praticiens des relations sociales afin de proposer une refondation de la partie législative du code du travail. À la lecture de celui-ci, il convient de se poser quelques questions : À quoi sert le Législateur ? ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est au Parlement de refonder en tant que de besoin la partie législative du code du travail. Le législateur doit épuiser sa compétence et n'a pas à la déléguer à un groupe d'experts.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme cela a été rappelé lors de l'examen du texte en Commission des Affaires sociales, le Conseil d'État a fait observer que la création et la composition d'une telle commission relevaient du domaine réglementaire. Il n'y a donc pas lieu de faire figurer dans ce texte de loi, une telle création.