Amendement N° 14 (Adopté)
Sécurité de l'usage des drones civils
Déposé le 26 septembre 2016 par : Mme Le Vern.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« défini par décret en Conseil d'État »,
les mots :
« fixé par voie réglementaire ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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