Amendement N° 14 (Retiré)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Geoffroy, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Gérard, M. Houillon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3904 en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872).
Article 18 quater
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue »
les mots :
« auquel elle appartient de manière sincère, continue et irréversible ».
Exposé sommaire :
Si la société, et l'État, admettent qu'une personne puisse changer de sexe, la modification de l'état civil est soumise à certaines contraintes légitimes.
Il s'agit, par cet amendement, de faire utilement coïncider le code civil avec la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation, selon laquelle il convient, pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe, que la personne établisse « la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte, ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence ». A défaut, le changement de sexe n'étant pas irréversible, la modification de l'état civil n'est pas possible.
En l'état, l'actuelle rédaction de l'article représenterait un bouleversement complet du droit et de la société, sans qu'on en ait suffisamment mesuré la portée, puisque la modification apportée en commission des Lois en Nouvelle lecture conduit à ce qu'une personne puisse changer de sexe sur une base déclarative.
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