Amendement N° 14 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Déposé le 25 novembre 2016 par : M. Bapt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la troisième occurrence du mot :

«  des »

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :

«  dispositions des chapitres III et IV du titre IV du livre II, sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 5 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

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