Déposé le 26 janvier 2017 par : M. Bompard.
Après la deuxième occurrence du mot :
« grossesse »
supprimer la fin de l'alinéa 5.
Impliquer la famille de la mère en devenir constitue une immixtion déplacée de l'État dans la vie privée de la personne. Eu égard le respect porté à la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 qui stipule dans son article 12 que « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation », la mention est supprimée.
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