Amendement N° 14 (Rejeté)
Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
Discuté en séance le 25 juillet 2012
Déposé le 23 juillet 2012 par : M. Apparu, M. Hetzel, M. Mancel, M. Tian, M. Philippe Armand Martin, M. Mariani, M. Le Fur, M. Decool, M. Couve, M. Mathis, M. Fillon, M. Marcangeli, M. Larrivé, M. Sermier.
Rédiger ainsi cet article :
« Après la première occurrence du mot : « plan », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 123‑1‑11‑1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « d'occupation des sols et qui n'ont pas encore engagé l'élaboration de leur plan local d'urbanisme ou de leur plan local de l'habitat obligatoire. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter la loi sur la majoration de 30 % des droits à construire aux seules collectivités qui n'ont pas encore changé leur plan d'occupation des sols (POS) pour engager l'élaboration de leur plan local d'urbanisme (PLUS) ou qui n'ont pas encore engagé leur plan local de l'habitat (PLH) obligatoire. Cette disposition a pour but de contraindre les collectivités concernées à construire du logement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.