Amendement N° 14 (Tombe)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 25 mai 2013 par : M. Fenech.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« le vice-président du Conseil d'État »
les mots :
« un membre du Conseil national de l'aide aux victimes, désigné parmi les membres de cette instance au titre des représentants d'associations œuvrant dans le domaine de l'aide aux victimes ».
Exposé sommaire :
Le Conseil supérieur de la magistrature doit s'ouvrir vers la société civile, chacun en convient aujourd'hui. Une des principales fautes de ce projet de loi constitutionnelle est précisément de ne pas répondre au fossé croissant entre citoyens et justice. L'autre critique adressée légitimement à une partie du corps judiciaire est de se désintéresser des victimes et de leur sort.
L'introduction d'une personnalité extérieure venant représenter les victimes est de nature à ouvrir le Conseil supérieur de la magistrature et au-delà, symboliquement, l'ensemble de la magistrature à la prise en compte des victimes et des citoyens dans cette instance de contrôle du fonctionnement de l'autorité judiciaire. C'est un gage de modernité, de transparence et de prise en compte des victimes qui ont été, durant trop longtemps, les grandes oubliées de notre système judiciaire.
Par ailleurs, en nommant un membre du CNAV à la place du vice-président du Conseil d'État on réduit le poids du Conseil d'État qui interviendrait sinon deux fois dans la nomination d'un membre du CSM. Cela est d'autant plus nécessaire que le Conseil d'État est l'instance de cassation du CSM.
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