Amendement N° 14 (Adopté)
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france
Discuté en séance le 15 mai 2013
Déposé le 15 mai 2013 par : Mme Lemaire, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cas prévu au 3° et lorsque la France est État d'exécution, l'autorité compétente ne peut consentir à l'exécution de la peine sur le territoire français que lorsque la personne condamnée réside légalement sur le territoire national de façon continue depuis au moins cinq ans. ».
Exposé sommaire :
Cette disposition de coordination met permet de préciser que la situation des personnes qui ne sont pas de nationalité française sera traitée de la même façon que cette personne fasse l'objet d'un mandat d'arrêt européen ou non.
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