Amendement N° 14 (Adopté)
Modernisation du régime des sections de commune
Discuté en séance le 11 avril 2013
Déposé le 10 avril 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« un délai de deux mois durant lequel »
les mots :
« une durée de deux mois durant laquelle ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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