Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 11)

Dans un délai d'un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'une agence nationale de contrôle du logement social, par fusion de l'agence nationale et la mission d'inspection du logement social en adaptant en conséquence les différentes références législatives concernant la mission interministérielle d'inspection du log...

L'article L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La convention d'utilité sociale peut prévoir, à titre expérimental, pour sa durée, un dispositif permettant de déroger aux plafonds de loyers fixés par les conventions conclues en application de l'article L. 351-2 ou résultant de ...

Lechapitre II du Titre II du Livre I du code de l'urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer du code de l'urbanisme le Schémas de cohérence territoriale (SCoT) qui ne semble plus avoir d'intérêt dès lors que l'on institue le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi).

Les obligations liées à l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation sont suspendues pour une durée de 5 ans. Exposé sommaire : Le développement anarchique et non coordonnée des normes d'urbanisme et des normes de construction conduisent à un renchérissement permanent des coûts de production d'un logement. Il est souhait...

La date de validité des agréments visés à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut pas dépasser le 31 décembre 2014. A compter du 1er janvier 2015, le nombre d'organismes agréés au titre du l'article L.  313-1 du code de la construction et de l'habitation est au maximum de cinq. Exposé sommaire : Cet amendement...

Dans un délais de 18 mois à compter de la promulgation de la loixxx, le gouvernement remet au parlement un rapport sur les modalités d'instauration d'une police de l'urbanisme. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'étudier la mise en place d'une police de l'urbanisme, à l'instar des pouvoirs de police exercés, pour les règlemen...

Les obligations liées à l'art L. 563-1 du code de l'environnement sont suspendues pour une durée de 5 ans. Exposé sommaire : Le développement anarchique et non coordonnée des normes d'urbanisme et des normes de construction conduisent à un renchérissement permanent des coûts de production d'un logement. Il est souhaitable, sur un temps court,...

Le deuxième alinéa du I de l'article L348-2 du Code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le demandeur d'asile est débouté l'inconditionnalité de l'accueil est réaffirmée uniquement en période de grand froid. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, de nombreuses personnes sont maintenues dans les ...

Dans les douze mois après promulgation de la loi n° ... du ... pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la fusion de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et l'Association foncière logement. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est, au moment où le gouvernement ...

A l'alinéa 7 après le mot : « recenser », insérer les mots : « et de gérer les attributions de » Exposé sommaire : Lorsque les Services Intégrés d'Accueil et d'Orientation (SIAO) ont été mis en place, l'objectif était de créer des structures capable de recenser toutes les demandes d'hébergement afin d'orienter les personnes vers l'ensemble...

Dans les douze mois après promulgation de la loi n°.... du .... pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur proposant une réorganisation de l'administration de l'Etat, au niveau central et au niveau déconcentré, afin de rapprocher les services en charge de la politique du logement, de la po...

I. L'article 10‑1 de la loi n° 75‑1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation est supprimé. II. L'article L. 210‑2 du code de l'urbanisme est supprimé. III. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 1584 bis et 1594 F sexies sont supprimés. 2° A la première phrase du I ...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Au lieu de multiplier les commissions départementales, dans un souci d'efficacité, cet amendement propose la fusion entre les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives instituées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et ...

L'article L. 631‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I.Au deuxième alinéa, les mots : « locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L632‑1 » sont remplacés par les mots : « logements meublés » II.Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le bailleur lo...

L'article L. 631‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « I. A la fin du deuxième alinéa, les mots : « locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L632‑1 » sont remplacés par les mots : « logements meublés loués à titre de résidence principale du locataire, logements meublés temporaires loués...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à l'encadrement des loyers et à la généralisation des observatoires locaux. Comme tous les marchés, celui du logement répond à une règle simple : l'offre et la demande. Lesloyers augmentent car l'offre est déficitaire. Cette mesure ne mènera q...

À la première phrase de l'alinéa 50, substituer au mot : « frais », le mot : « honoraires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Ce qui est facturé par les intermédiaires correspond à une prestation de services et donc à des honoraires, non des frais.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : «  - la possibilité pour le locataire de choisir le régime de cautionnement mentionné à l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ou le régime de garantie universelle des loyers ; ». Exposé somm...

Supprimer l'alinéa 2 Exposé sommaire : Cet amendement supprime le deuxième alinéa de l'article 2 qui vise à élargir le champ d'application de la législation relative à la vente à la découpe en incluant dans la procédure les immeubles dès lors qu'ils sont vendus par lot de plus de 5 logements, contre 10 logements aujourd'hui. Il est indispens...

A la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots: « d'un an », les mots: « de deux ans ». Exposé sommaire : Il s'agit dans cet alinéa de réduire le délai lorsqu'il faudra mettre en cohérence le PLU et le SCOT. Le délai, aujourd'hui de 3 ans, peut certes être considéré comme long, mais le réduire à un an semble bien trop court lorsqu'on voit ...