Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 13)

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Une personne titulaire d'une fonction mentionnée au 2° du I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; « 6° Une personne mentionnée au 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transpar...

Au début de l'alinéa 2, substituer au mot : « Un », les mots : « Le Président de la République, le Premier Ministre ou un » Exposé sommaire : SCINDÉ L'amendement propose d'inclure le Président de la République, le Premier Ministre ainsi que les personnes mentionnées aux 2° (notamment président de conseil régional et de conseil département...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « Toute personne exerçant une activité de représentation d'intérêts au sens de la présente loi pour le compte...(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Il est souhaitable, comme le prévoit cet alinéa, que les représentants d'intérêts exerçant leurs activités pour le compte de tiers déclaren...

Après l'alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : « 5° Les parlementaires et leurs collaborateurs ; « 6° Les représentants de la France auprès d'institutions communautaires ou internationales ; « 7° Les personnes titulaires d'une fonction mentionnées au 2° du I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la trans...

Compléter l'alinéa 16 par les mots suivants : « ainsi que toutes les informations renseignées par les représentants d'intérêts, telles que définies au II du présent article » Exposé sommaire : Cet amendement vise également la mise en place de l'empreinte normative en définissant très exactement ce qui doit être effectivement rendu public pou...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « autre que celles mentionnées auxb àd du présent I, ou d'un groupement ou établissement public industriel et commercial, ont pour fonction principale », les mots : « et de droit public, ont pour fonction ». Exposé sommaire : SCISSION CL237 L'article propose une première définition des représentants d...

Après l'alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :  « Les personnes mentionnées au présent I sont concernées par le dispositif, suivant les modalités prévues au même I, au plus tard : 1° Le 1er janvier 2017, pour les personnes mentionnées aux 1° à 4° ; 2° Le 1er janvier 2019, pour les personnes mentionnées aux 5° et 7°. » Exposé sommai...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , le Médiateur national de l'énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement ajoute le Médiateur national de l'énergie dans la liste des organismes dont les membres ont vocation à être soumis aux obligations de déclaration de situation patrimoniale et d'intérêts auprès la Haute autorité pour la transparence ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement au Parlement remet un rapport qui étudie la possibilité d'unifier au sein d'un même code les dispositions relatives aux lanceurs d'alerte. Exposé sommaire : En France, plusieurs dispositifs de protection des lanceurs d'alerte ont été mis en place au c...

I. - Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et la publication des positions transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I du présent article ». II. - Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : 3° Le budget annuel et le budget consacré aux activités couvertes par ce registre ; 4° Les affiliations à des organisa...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure, tel que prévu par le texte, les associations à objet cultuel de la définition des représentants d'intérêts dans la mesure où ils jouent aussi un rôle d'influence sur la décision publique notamment en matière d'enjeux sociétaux.

A la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « République », insérer les mots : « , après avis des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la nomination du magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire qui dirige le service, par décret du Président de la République, ap...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « de droit privé » Exposé sommaire : SCINDÉ L'article propose une première définition des représentants d'intérêts et la création d'un registre. Afin de garantir l'utilité du dispositif ainsi crée, le présent amendement propose d'élargir le champ des acteurs visés par la définition des représentants d'in...

À la seconde phrase de l'alinéa 33, après le mot : « personne », insérer les mots : « et par les associations de lutte contre la corruption agréées en application du II de l'article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux associations agréées e...

A l'alinéa 1, substituer au mot « régulièrement », les mots : « pour leur propre compte ou pour celui de tiers » Exposé sommaire : Amendement de précision

Au début de l'alinéa 12, insérer les mots: « Aux fins d'une plus grande transparence et intégrité des échanges et d'une plus grande équité d'accès aux décideurs publics, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rappeler les objectifs auxquels doit répondre l'encadrement des échanges entre représentants d'intérêts et décideurs pu...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « sont liées au versement d'une participation financière », les mots : « comprennent le versement d'une rémunération ». Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa dans l'actuel projet de loi aurait pour conséquence d'interdire toute participation financière c'est-à-dire la possibilité, pour une entrepri...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « autre que celles mentionnées auxb àd du présent I, ou d'un groupement ou établissement public industriel et commercial », les mots : « et de droit public » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la définition des représentants d'intérêt aux personnes physiques exerçant des activités d'influenc...

Après l'alinéa 14, insérer les 23 alinéas suivants : « 3° La publication de l'ensemble des informations transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I de l'article 13 ; « 4° Le budget annuel et le budget consacré aux activités couvertes par ce registre ; « 5° Une liste nominative complète des personnes morales publiques...

I. - Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d'euros, publient des informations sur leurs implantations,...