Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 10)

Après l'alinéa 82 insérer les deux alinéas suivants : « 16° L'article L. 600‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un document d'urbanisme est annulé pour une illégalité mentionnée au premier alinéa du présent article, le juge administratif peut fixer la date à laquelle le document d'urbanisme est annulé. Il peut déterminer l...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou paysager », les mots : « , paysager ou écologique ». Exposé sommaire : L'article 81 dans sa formulation actuelle permet aux communes qui ne sont pas dotées de PLU de mettre en place de prescriptions pour protéger des éléments présentant un intérêt patrimonial et paysager. Cet amendement vise à perm...

À l'alinéa 13, après le mot : « urbanisation », insérer les mots : « ou aux acquisitions foncières, représentant une part significative de la zone, par la commune ou la collectivité compétente en matière de document d'urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la notion « d'ouverture à l'urbanisation » - dont la définit...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le deuxième alinéa de l'article L. 441‑1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « non-conciliation », sont insérés les mots : « ou à défaut par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues par le code de procédure...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le code de l'environnement permet l'élaboration de règlements locaux de publicité (RLP) par les collectivités compétentes en matière de PLU : la loi Grenelle II a toutefois entendu « imposer » une telle élaboration en bordure des routes à grande circulation (RGC), alors même que l'élaboration d'...

Après l'alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis A Au début du chapitre III du titre II du livre IV il est inséré un article L. 423-1-A ainsi rédigé : « Art. L 423-1-A. – Pour  l'exercice de leurs missions, les représentants des locataires bénéficient d'un congé de représentation au sens de la loi n° 91‑772 du 7 août 1991 relat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À la fin de la première phrase de l'article L. 412‑4 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ». ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir à la situation antérieure à l'adoption de la loi Boutin. Dès lors que le bailleur re...

Substituer à l'alinéa 19 les trois alinéas suivants : « 5° Le troisième alinéa est ainsi modifié : « a) Avant le mot : « le », est insérée la référence : « V. – » ; « b) Les mots : « , dans les conditions prévues aux articles 1244‑1 (premier alinéa) et 1244‑2 du code civil, » sont remplacés par les mots : « pouvant aller jusqu'à 36 mois ». »...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le II de l'article L. 442‑3 est abrogé. ». Exposé sommaire : Les travaux d'économie d'énergie sont certes indispensables dans un contexte de coût de l'énergie de plus en plus lourd pour les familles. Néanmoins, il est fort regrettable que ces travaux fassent l'objet d'une contribution sup...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre III du titre III du livre premier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° L'intitulé est complété par les mots : « et la mérule (serpula lacrymans) » ; « 2° Au début, est insérée une section 1 intitulée : « Lutte contre les termites » et comprenant les articles L. ...

I. – L'article L. 129‑8 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2010‑238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le propriétaire d'un local d'habitation inst...

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « - après le mot : « justifiées », sont insérés les mots : « par la présentation de factures. ». Exposé sommaire : Un dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues a...

Substituer à l'alinéa 75, les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 443‑15 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 443‑15. – En cas de vente réalisée en application de la présente section, les fonctions de syndic de la copropriété sont assurées par l'organisme vendeur tant qu'il demeure propriétaire d...

Après l'alinéa 89, insérer les deux alinéas suivants : « 10° bis Après l'article 22‑1‑1, il est inséré un article 22‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 22‑1‑2. – Aucune autre garantie que celles prévues aux articles 22, 22‑1 et 22‑1‑1 de la présente loi ne peut être demandée au locataire. ». Exposé sommaire : Il n'est pas rare de constater des prati...

Substituer aux alinéas 76 à 83 les neufs alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – après le mot : « est », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « placé sur un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière. » ; « – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Durant toute...

Après l'alinéa 95, insérer l'alinéa suivant : « 12° bis L'article 23‑1 est abrogé. ». Exposé sommaire : Introduite en 2009 dans la loi, cette disposition a pour effet de reporter sur le locataire une partie des coûts des travaux d'amélioration des logements en matière énergétique. Le texte de loi considère que le locataire doit contribuer p...

Au premier alinéa de l'article L. 441‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « d'au moins 20 % » sont supprimés. Exposé sommaire : Le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) a été instauré pour inciter à la mobilité des locataires du parc social. Il est appliqué par les bailleurs sociaux en plus du loyer et des charges lo...

Au titre de leurs missions d'observation, les agences d'urbanisme ont accès à leur demande au service « DVF – Demande de Valeurs Foncières » prévu par l'article L 135-B du livre de procédures fiscales sous conditions de respect des règles de propriété de données et de la commission nationale de l'informatique et des libertés. Exposé sommaire :...

A l'article 19-1 de la loi n° 86‑18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le retrait est de droit lorsque l'associé est bénéficiaire des minimas sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance »...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :