Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article liminaire)

I.Au 2ème alinéa du III de l'article 239 bis AB du code général des impôts, le chiffre «cinq» est remplacé par le chiffre «dix». II. les présentes dispositions prennent effet à partir du 1er janvier 2016 III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a...

I. – Le II de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater C, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur les salaires, dont le montant est...

I. A l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme, après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « 8° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable ». II. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la co...

I- Au premier alinéa du 2 de l'article 72 D bis du code général des impôts, supprimer les mots «et leurs intérêts capitalisés non soumis à l'impôt». II- Au premier alinéa du 3 du même article, supprimer les mots «et les intérêts» et les mots «et intérêts» au deuxième et au troisième alinéa du 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence réda...

Les dispositions de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution. Exposé sommaire : L'article 90 de la loi n° 2011-1978 du ...

I.L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : Au premier alinéa du I, entre les mots «44 quindecies» et «peuvent», sont insérés les termes «73 B». II. Les présentes dispositions prennent effet au 1er janvier 2016 III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addit...

I A la fin de l'article 1382 bis du code général des impôts, ajouter les mots suivants: «ainsi que les immobilisations destinées à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie selon l'article L311-1 du code rural.» II « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est...

I.Il est institué un 13° à l'article 1382 du code général des impôts, ainsi rédigé: «Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l'activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés majoritairement détenues par des exploitan...

I.L'article 72 D bis du Code général des impôts est ainsi modifié : Au 2. du I: 1°) Au d), les mots « pour le règlement des dépenses en résultant» sont supprimés; 2°) Au e), à la fin de la première phrase, les termes « dans la limite de cette différence» sont également supprimés. II.Les pertes de recettes résultant pour l'Etat d...

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », sont insérées les références : « 199 sexdecies, 200 quater B ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créa...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 47 vise notamment à mettre fin à l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Contrairement à ce qui est annoncé par le Gouvernement, ce dispositif inauguré en 200...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et au » les mots : « , 3°, à l'exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et ». Exposé sommaire : L'article 47 de la loi de finances pour 2015 vise notamment à exclure les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du champ d'application du dispositif ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif le renforcement significatif des moyens financiers du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Il procède dans ce cadre à une réaffectation des crédits dédiés à la recherche entre différents ...

Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement sur la fusion de la SOPEXA et d'UBIFRANCE. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la présentation d'un rapport gouvernemental envisageant une fusion permettant d'accroître les synergies entre deux organismes chargés d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le cinquième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : L'article 47 vise notamment à mettre fin à l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Contrairement à ce qui est annoncé par le Gouvernement, ce dispositif inaug...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Après un recul sans précédent en 2013 et une nouvelle baisse en 2014, les crédits dédiés au dispositif relatif aux agriculteurs en difficulté sont reconduits à l'identique. Alors que les crédits dévolus au dispositif AGRIDIFF avaient été diminués de ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Dans le cadre de la PAC, les subventions aux assurances climatiques peuvent représenter au maximum 65 % du coût de l'assurance. La France cofinance 25 % de ces subventions les 75 % restants étant cofinancés par des fonds européens. A noter que c'est ...

I. - A l'alinéa 3, les termes « au 1° et au 4° » sont remplacés par les termes « au 1°, 3°, à l'exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et 4° » Exposé sommaire : L'article 47 de la loi de finances pour 2015 vise notamment à exclure les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du champ d'...