Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 9)

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de préavis est de deux mois pour les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet article vise à réduire le préavis à 1 mois dans les zones tendues. Or un tel délai peut être un délai trop cou...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « partagée à parts égales entre le bailleur et le locataire. » Exposé sommaire : L'alinéa 54 du présent article encadre la rémunération des intermédiaires. La totalité des frais serait prise en charge par le bailleur, sauf la réalisation de l'état des lieux et la rédaction de ba...

Rétablir l'alinéa 52 dans la rédaction suivante : « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au i, une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges peut être inscrite au contrat de location. Le montant de ces pénalités ne peut dépasser 5 % des sommes dues. Le montant de ces pénalités p...

Supprimer les alinéas 13 à 23. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12. L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location type. Un bail n'est pas un formulaire administratif. ...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « respecte un contrat type défini » les mots : « comprend certaines mentions obligatoires définies ». Exposé sommaire : L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er modifie significativement la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Certes des correctifs à la loi du 6 juillet 1989 sont indispensables pour sanctionner les abus. Mais comme le précise l'exposé des motifs du projet de loi, ces abus sont le fait d'une minorité :...

La section 2 du chapitre VIII du titre I du livre III du code de l’urbanisme est complétée par trois articles L. 318-6, L. 318-7 et L. 318-7-1 ainsi rédigés : « Art. L. 318-6. – La réhabilitation d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles affecté à des logements locatifs à destination de la clientèle touristique peut être déclarée d’utili...

La section 2 du chapitre VIII du titre I du livre III du code de l’urbanisme est complétés par deux articles L. 318-6 et L. 318-7 ainsi rédigés : « Art. L. 318-6. – La réhabilitation d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles affecté à des logements locatifs à destination de la clientèle touristique peut être déclarée d’utilité publique, d...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. - L'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 8° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable. « Par dérogation à l'article L. 331‑14, les délibérations prises en application de l'alinéa précédent, adoptées au plus tard le 28 fév...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « à la chambre d'agriculture et ». Exposé sommaire : La commission départementale de consommation des espaces agricoles est composée d'un certain nombre de membres parmi lesquels les représentants de la chambre d'agriculture. Il ne paraît dès lors pas opportun de maintenir les deux avi...

À l'alinéa 82, après le mot : « affecte », insérer les mots : « un élément détachable, notamment ». Exposé sommaire : La rédaction proposée par le projet de loi revient à restreindre la pratique actuelle des annulations partielles prononcées par le juge. En effet, elle créé un a contrario qui laisse penser que le juge ne peut annuler que l...

À l'alinéa 74, substituer aux mots : « plan local » le mot : « document ». Exposé sommaire : La proposition éminemment intéressante du projet de loi en matière de contentieux permettant au juge de surseoir à statuer lorsque l'illégalité de l'acte est susceptible d'être régularisée peut opportunément être élargie aux schémas de cohérence te...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. - L'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 8° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable. « Par dérogation à l'article L. 331‑14, les délibérations prises en application de l'alinéa précédent, adoptées au plus tard le 28 fév...

Après l'alinéa 74, insérer les deux alinéas suivants : « 11° Après l'article 42, il est inséré un article 42‑1 ainsi rédigé : « Art. 42‑1. - Les notifications et mises en demeure prévues dans la présente loi et ses décrets d'application peuvent valablement être faites par voies électroniques, dans les conditions prévues à l'article 1369‑8 du ...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Seuls les garants financiers ayant mis en place des procédures de contrôle internes, au moyen d'un référentiel et de modèles de suivi des risques, sont habilités à délivrer la garantie financière. Un décret en Conseil d'État définit les procédures et les conditions dans lesquelles les garants exercent leurs miss...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « La durée du contrat de syndic est d'une durée minimale d'un an sans pouvoir être supérieure à quatre ans sauf pour le syndic provisoire qui a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties dont la durée ne peut être inférieure à dix-huit mois. ». Exposé sommaire...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4° Une fiche récapitulative regroupant des données financières de la copropriété dont le contenu est déterminé par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit que doit être annexée à la promesse de vente portant sur un lot en copropriété une liste des p...

Après l'alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après l'article 18, est inséré un article 18‑1 AA ainsi rédigé : « Art. 18‑1 AA. – Par dérogation à l'article 18, lorsqu'un syndicat de copropriétaires est composé exclusivement de personnes morales, les copropriétaires conviennent librement, avec le syndic dans le cadre de son ...

Substituer à l'alinéa 20 les trois alinéas suivants : « - d'ouvrir deux comptes bancaires séparés au nom du syndicat : «     - le compte de fonctionnement courant, sur lequel sont versées sans délai d'une part toutes les sommes ou valeurs reçues, d'autre part, sont imputées toutes les sommes ou valeurs incombant au syndicat, dans le cadre des...

À l'alinéa 11, après le mot : « habitation », insérer les mots : « , d'un représentant de la Chambre nationale des huissiers de justice ». Exposé sommaire : Cet article propose que « L'agence est dirigée par un conseil d'administration composé de cinq représentants de l'État, de deux représentants de l'Union des entreprises et des salariés...