Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 25)

Après l'alinéa 91, insérer l'alinéa suivant : « 1° A  Auk de l'article 4, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « de sortie » ; ». Exposé sommaire : Les modalités de réalisation de l'état des lieux d'entrée et de sortie sont précisées par la nouvelle rédaction de l'article 3-2 de la loi de 1989, introduite par les alinéas 31 à 37...

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « lorsque le syndic est soumis à la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce » les mots : « à compter du 1er janvier 2015, lorsque le syndic est un syndic professionnel » Exposé s...

A la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « mentionnées à l'article 1er de la présente loi, dont les personnes » Exposé sommaire : Amendement de précision

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : «  type  », le mot : «  catégorie  ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 22, substituer par deux fois au mot : « élevé », les mots : « de référence majoré ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° L'article 1751 du code civil est ainsi modifié : « 1° Après la première occurrence du mot : « mariage », sont insérés les mots : « , ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que le partenaire titulaire du bail en fait la demande » ; « 2°Le dernier alinéa...

A l'alinéa 30, après le mot : « locatives, », insérer les mots : « l'organisation des acteurs qui y contribuent » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le PDALHPD définissent les mesures relatives à la coordination entre les acteurs contribuant à la prévention des expulsions locatives.

I. A l'alinéa 22, supprimer par quatre fois le mot : « médian » ; II. En conséquence, supprimer le mots : « médians ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « copropriétaires », insérer les mots : « peuvent décider, par une décision prise à la majorité de l'article 26, qu'ils » Exposé sommaire : Le régime dérogatoire doit être décidé par les copropriétaires.

À l'alinéa 4, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou à usage d'habitation ». Exposé sommaire : La seule différence de statut juridique ne justifie pas à elle seule qu'une copropriété ne soit pas soumise à la loi du 10 juillet 1965. Le fait qu'il n'y ait aucune lot à usage d'habitation peut être de nature à justifier un certai...

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « la répartition des charges à son expiration, ». Exposé sommaire : La répartition des charges est fixée par la loi du 10 juillet 1965.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cette phrase laisse entendre que le syndicat n'existe pas pendant la durée du démembrement de propriété. Cela peut s'analyser comme une atteinte à l'existence et au fonctionnement d'un organe essentiel de la copropriété.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la référence : « des c et » le mot : « du ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec le précédent.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « à l'exclusion du n, » Exposé sommaire : L'article 25 (n) concerne les travaux à effectuer sur les parties communes afin de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens (ex : digicodes,vidéosurveillance…) or il parait important que les bailleurs, au titre notamment de leurs oblig...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Compléter l'alinéa 9 par les mots : » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « , notamment des travaux... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le fonds de prévoyance doit évidemment permettre de financer des travaux de rénovation énergétique ou de réduction des émissions ...

À l’alinéa 3, après le mot : « copropriétaires », insérer les mots : « peuvent décider, par une décision prise à la majorité de l’article 26, qu’ils » Exposé sommaire : Le régime dérogatoire doit être décidé par les copropriétaires.

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « copropriétaires », insérer les mots : « peuvent décider, par une décision prise à la majorité de l’article 26, qu’ils » Exposé sommaire : Le régime dérogatoire doit être décidé par les copropriétaires.

À l’alinéa 4, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou à usage d’habitation ». Exposé sommaire : La seule différence de statut juridique ne justifie pas à elle seule qu’une copropriété ne soit pas soumise à la loi du 10 juillet 1965. Le fait qu’il n’y ait aucune lot à usage d’habitation peut être de nature à justifier un certai...

À l’alinéa 4, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou à usage d’habitation ». Exposé sommaire : La seule différence de statut juridique ne justifie pas à elle seule qu’une copropriété ne soit pas soumise à la loi du 10 juillet 1965. Le fait qu’il n’y ait aucune lot à usage d’habitation peut être de nature à justifier un certai...