29 mai 2013

Proposition de loi N° 1082

rendant obligatoire l'équipement des établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les statistiques indiquent que 40 000 décès sont dus, chaque année, en France, à des arrêts cardiaques.

Selon l'Inserm, une intervention rapide, grâce au massage cardiaque et au défibrillateur, pourrait permettre de sauver près de 5 000 vies.

Le pouvoir réglementaire a pris conscience du potentiel des défibrillateurs automatiques externes afin d'apporter une réponse adaptée aux arrêts cardiaques.

Par le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007, la réglementation habilite « toute personne, même non médecin (...) à utiliser un défibrillateur automatisé externe ». Par ailleurs la mise en oeuvre de la sensibilisation de la population générale à l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque est prévue à l'article 3 de l'arrêté du 6 novembre 2009 relatif à l'initiation des personnes non médecins à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes.

Par cette mesure, le pouvoir réglementaire veut favoriser l'initiation du plus grand nombre...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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