Interventions sur "sortie du territoire"

...i souhaiteraient quitter le territoire pour combattre avec des groupes djihadistes. M. le rapporteur Sébastien Pietrasanta écrit dans son rapport que « La désinhibition à la violence extrême et les traumatismes induits […] contribuent à l’aggravation de la menace émanant de l’ensemble de ces personnes à leur retour en Europe ». Je ne discuterai pas de l’efficacité du dispositif d’interdiction de sortie du territoire dans le cas de vrais volontaires au djihad mais sa mise en place repose, si l’on s’en réfère au cinquième alinéa, sur des « raisons sérieuses » de croire à un projet de départ. Nous parlons donc d’une privation de liberté de déplacement sur la base de soupçons. Je ne mets pas en doute le sérieux des officiers de police qui estimeront une telle mesure nécessaire, mais un principe fondamental prév...

...er notre pays dans le but d’opprimer d’autres personnes en participant à des activités terroristes ou à des crimes de guerre, il est de notre devoir de les empêcher de commettre cette terrible erreur. Pour cela, il faut, dans un premier temps, les mettre hors d’état de faire du mal, tant à autrui qu’à eux-mêmes. Ce projet prévoit par conséquent qu’un ressortissant français puisse être interdit de sortie du territoire lorsqu’il existe des raisons sérieuses de croire qu’il projette des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. Rappelons par ailleurs que cette mesure de police administrative existe déjà, depuis la circulaire interministérielle du 5 mai 2014, et empêche les mineurs de quitter le territoire sans ê...

...istre d’avoir par avance donné son accord dès hier à l’amendement que je défendrai au nom du groupe majoritaire. Il s’agit de préciser clairement dans la loi elle-même que l’attestation délivrée en lieu et place du passeport ou de la carte d’identité emporte bien l’ensemble des droits ouverts par la justification d’identité – le passeport n’étant pas ici en cause – en-dehors, naturellement, de la sortie du territoire. En complément de cette mesure qui, madame Attard, me semble davantage porter sur le fond du texte que sur la seule procédure, je souhaiterais que M. le ministre puisse nous donner des assurances concernant la nature de ce document qui constitue la principale articulation entre sécurité et liberté – en d’autres termes, entre une privation d’une part et, de l’autre, la liberté d’aller et de venir...

...nterroger sur les raisons du succès de ces recrutements parmi nos ressortissants. Ce texte vise à limiter les effets de ce phénomène, mais non ses causes. Il est donc indispensable de repérer ces candidats potentiels au djihad avant leur éventuel départ, pour mettre fin à leur projet. C’est ainsi que l’article premier du présent projet de loi prévoit la création d’un dispositif d’interdiction de sortie du territoire pouvant entraîner le retrait du passeport, mais aussi de la carte d’identité. Cette décision est nécessaire si l’on veut éviter que les personnes concernées soient enrôlées dans des troupes fanatiques qui sèment la violence et la terreur. Elle n’est pas arbitraire, puisque le contrôle du juge administratif y est lié. En revanche, deux objections concrètes en entravent l’efficacité : la question ...

Cet amendement vise à élargir la portée de l’interdiction de sortie du territoire en prévenant le départ de tout ressortissant français qui envisage un déplacement à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités de guerre et d’actes terroristes et non pas seulement des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. En effet, sur le plan juridique, ces dernières activités se situent au sommet de la hiérarchie des crimes, y compris en droit de la guerre. Or, ce...

...opérations de groupements terroristes est suffisamment large pour prendre en compte la situation des Français projetant de se rendre sur des théâtres d’opérations en zone de jihad. La définition que vous proposez, monsieur Lellouche, est floue et risque de poser problème. En effet, se rendre en Turquie rend-il suspect ? Et au Cameroun, que vous évoquiez, aussi ? Est-ce à dire que l’on interdit de sortie du territoire celles et ceux qui veulent se rendre en Turquie ou au Cameroun ?

C’est précisément en raison de la rédaction du texte que je soutiens l’amendement de Pierre Lellouche, d’autant plus que vous avez rejeté l’amendement précédent, monsieur le ministre. Tel quel, en effet, le texte prévoit deux séries de raisons susceptibles d’interdire la sortie du territoire. Ou bien l’individu projette des déplacements à l’étranger « ayant pour objet la participation à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité », c’est la première branche qui est très restrictive pour les raisons évoquées précédemment, en particulier le rejet de l’amendement no 19. Ou bien, c’est la seconde branche, il projette des déplacements à l’étranger « su...

... ministre, vous venez de dire que le texte devait être équilibré et respectueux des principes du droit. L’amendement que nous proposons s’inscrit tout à fait dans cet esprit. À la première phrase, après le mot « intérieur », il vise en effet à rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « par une décision écrite et motivée. Quand un délai de quinze jours s’est écoulé depuis la décision d’interdiction de sortie du territoire, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de cette interdiction. Le juge statue dans les vingt-quatre heures de sa saisine par ordonnance au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel réside la personne, après audition du représentant de l’administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l’intéressé ou de son conseil, s’il en a un...

Le ministre l’a rappelé et l’histoire en témoigne, le juge administratif est en soi un défenseur des libertés, et il le restera. L’interdiction de sortie du territoire est une mesure administrative, que la personne concernée peut contester devant le juge administratif, y compris à travers un référé liberté – le juge se prononce alors dans un délai de quarante-huit heures. Cette interdiction est une mesure grave, j’en conviens, mais nous l’avons entourée d’un certain nombre de précautions, qu’il s’agisse de la présence d’un avocat, que nous avons votée en commis...

...ir des raisons de croire que quelqu’un pourrait commettre des actions terroristes, y compris à l’étranger, on va lui interdire de sortir du territoire. Il est difficile de faire des analogies avec des situations existantes. Vous avez parlé, monsieur le ministre, des interdictions de stade. Vous serez d’accord avec moi pour considérer que la restriction de liberté dans le cas d’une interdiction de sortie du territoire n’est pas tout à fait de la même portée qu’une interdiction de stade. L’assignation à résidence est encore une autre forme de restriction de liberté, et cela n’est pas de même nature que ce que propose l’article 1er. Je veux bien entendre qu’il y ait parfois, en matière constitutionnelle, des interrogations et des interprétations. Il arrive d’ailleurs à tout gouvernement, y compris à celui-ci, e...

L’amendement propose de faire passer la durée d’interdiction de sortie du territoire de six mois à quatre mois. Pour autant, je ne vois pas d’opposition avec les deux amendements précédents. En effet, nous ne devons pas nous demander, dans le débat de ce soir, s’il faut durcir ou adoucir le texte. Les propos du ministre, hier comme aujourd’hui, montrent qu’il a pleinement conscience de l’enjeu que représente l’équilibre important entre la protection de la sécurité et celle de la ...

Compte tenu de l’importance de la décision prise par l’autorité administrative d’interdire la sortie du territoire, nous souhaitons que cette décision soit écrite et motivée. Une telle précision serait utile à plus d’un titre. Tout d’abord, et on l’a dit, cette décision est loin d’être anodine. Or elle devra parfois être prise en urgence. C’est même pour cette raison que la procédure relève du ministère de l’intérieur. Elle pourra également faire l’objet d’un recours, d’où l’intérêt de la justifier le plus p...

Je me concentrerai sur l’amendement lui-même, sans revenir sur tout ce qu’a dit M. de Rugy. L’amendement propose que la décision d’interdiction de sortie du territoire soit écrite et motivée. Écrite, elle le sera nécessairement, puisqu’elle sera notifiée à la personne concernée. Motivée, elle devrait pouvoir l’être sans difficulté, puisque les éléments qui auront permis au ministre de prendre sa décision seront communiqués à la personne concernée. Le présent amendement vise à ce que cela soit explicitement précisé, et la commission l’a accepté avec plaisir.

Ce sera bref, car je l’ai déjà indirectement défendu lors de ma précédente intervention. Si, compte tenu du caractère d’urgence attaché à la procédure, nous comprenons fort bien que la décision d’interdiction de sortie du territoire ne puisse être prise à l’issue d’une procédure contradictoire, nous jugeons nécessaire, compte tenu de la lourdeur de la mesure, de réduire de quinze à sept jours le délai prévu pour que le ministère de l’intérieur entende la personne concernée. Tel est l’objet de cet amendement.

La judiciarisation, aux termes de l’article 1er, intervient en cas de violation de l’interdiction de sortie du territoire. Ce n’est pas le sujet que nous évoquons. En l’occurrence, pour qu’il y ait judiciarisation, il faudrait que la personne, à l’issue du délai de deux ans, sorte du territoire. Supposez que l’on dispose d’informations selon laquelle elle envisage de sortir du territoire. Il n’y a pas de judiciarisation. Que se passe-t-il alors ?

Quand il s’agit de prolonger l’interdiction de sortie du territoire, il n’y a plus d’urgence. Nous demandons donc que ce soit bien un juge des libertés et de la détention qui intervienne à cette occasion. Tout à l’heure, vous nous disiez qu’il revenait effectivement au suspect de former un recours contre la décision. Nous demandons, pour notre part, qu’un juge s’en mêle systématiquement. Si la police décide de priver quelqu’un de liberté, il est normal qu’un jug...

Cet amendement a pour objet d’introduire le mot « immédiat » s’agissant du retrait des documents de voyage de la personne considérée dangereuse. Cela me donne l’occasion de vous demander comment s’appliquera, concrètement, l’interdiction de sortie du territoire. À quel moment procède-t-on au retrait de la carte d’identité et du passeport ?

...ne s’appliqueraient pas, car elles sont rédigées de façon très précise, très restrictive. Les gens dont il s’agit sont donc des gens dangereux ! Cet amendement vise simplement à dire que la collectivité nationale a d’autres choses à faire de son argent – c’est-à-dire de l’argent du contribuable, de notre argent à tous – que de subventionner ces gens-là, ceux qui font l’objet d’une interdiction de sortie du territoire. Et vous considérez que c’est délirant ? Savez-vous ce que nous allons faire ? Nous allons laisser les électeurs, et le bon sens populaire, juger.

Je voudrais revenir sur plusieurs points. Nous ne cherchons pas à tenir un discours victimisant, ou pseudo-psychologisant, ou tout ce que vous voudrez. Il faut rétablir un certain nombre de faits. Premièrement, il faut respecter le caractère gradué des mesures de rétorsion. Une interdiction de sortie du territoire, ce n’est pas une accusation d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme ni d’entreprise individuelle terroriste. La volonté de commettre un attentat relève du délit d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ou bientôt du délit d’entreprise individuelle terroriste. Les personnes à qui l’on confisque un passeport ou une carte nationa...

J’ai du mal à comprendre votre amendement, monsieur Lellouche, notamment la signification des mots : « au départ ». L’article prévoit une décision du ministre ou de son représentant, étayée par un dossier des services de renseignement. Un agent de la PAF, pour reprendre votre exemple, ne peut pas décider seul dans son coin, sans éléments matériels ou factuels, d’une interdiction de sortie du territoire. L’absence de contrôle porterait fortement atteinte aux libertés publiques. Je ne vois pas où vous voulez en venir. Votre amendement est imprécis et va à l’encontre de l’esprit de l’article premier.