Interventions sur "mutualiste"

...elait Mme la présidente de la commission, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui n'a pas vocation à régir l'accès aux soins dans son ensemble ; elle vise surtout à régulariser la situation des mutuelles et unions, en mettant fin à une situation juridique complexe. Celle-ci est née d'un arrêt rendu en 2010 par la Cour de cassation, qui a remis en cause le principe de conventionnement mutualiste, considérant que le code de la mutualité interdit aux mutuelles de moduler le niveau des prestations et des remboursements de ses adhérents selon qu'ils ont fait ou non appel à un professionnel présent dans le réseau de soins. Il existe donc un risque de condamnation des mutuelles ou des unions. C'est ainsi que la MGEN a été condamnée une deuxième fois en novembre 2011 pour violation du code de l...

...ssurance. Il s'agit donc de modifier le code de la mutualité pour autoriser les mutuelles à moduler la prise en charge de leurs adhérents selon qu'ils auront consulté un praticien dans le réseau de soins ou hors de celui-ci, autrement dit un praticien ayant passé convention avec la mutuelle concernée ou pas. Ce « bougé » n'est pas anodin, puisqu'il remet en cause un principe fondateur du système mutualiste selon lequel les mutuelles « ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu'en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés ». Est ainsi remis en cause un principe d'égalité essentiel à cotisation égale, prestation égale pour autoriser finalement une prise en charge complémentaire à deux vitesses. Nous avons bien compris qu'il s'agit de r...

...pour autant baisser le prix des cotisations, puisque les mutuelles ne s'y sont pas engagées. Peut-être augmenteront-elles leur part de remboursement ? Nous n'avons aucune certitude sur ce point. Enfin, il convient de souligner que le conventionnement et la constitution de réseaux auront un coût non négligeable, qui poussera à la concentration au détriment de petites mutuelles, donc du pluralisme mutualiste, ainsi que du service de proximité, que seules les mutuelles de taille moyenne peuvent assurer. En permettant aux mutuelles de pratiquer des remboursements différenciés, ce texte tend à placer assurances et mutuelles sur un pied d'égalité, alors que les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif. Elles ne versent donc pas de dividendes, contrairement aux sociétés d'assurances.

...s nombreux. Si nous souhaitons sécuriser l'existence des réseaux conventionnés avec les mutuelles, nous entendons le faire sans naïveté. Cette proposition de loi représente pour le Parlement une opportunité et une nécessité : améliorer le droit existant en fixant quelques principes qui clarifient et, si nécessaire, rassurent quant au fonctionnement de ces réseaux, quels que soient leurs statuts, mutualistes ou non. Le premier de ces principes est celui du libre choix des patients : il doit évidemment être défendu. Les patients, incités à choisir un professionnel, ne doivent évidemment pas être punis s'ils agissent autrement. Le second principe est relatif aux critères de sélection des professionnels, qui doivent être incontestables nous y reviendrons lors du débat sur les amendements. Je respec...

...yance et de solidarité payants. Ne vous y trompez pas : à l'UDI, nous sommes particulièrement attachés aux mutuelles. Mais ce sont bien des structures privées, qui vivent sur le principe de la cotisation de leurs membres et de l'offre de prestations rémunérées à leur bénéfice. Autrement dit, et ce n'est évidemment en rien illégitime, leur mission est de garantir un équilibre entre le service des mutualistes et des objectifs de développement interne. Elles revendiquent d'ailleurs la rentabilité et la pérennité de leur modèle économique, qui se traduit, pour les plus grandes d'entre elles, par des cotations ou des projets de cotation en bourse. Ne prenons donc pas les enfants du Bon Dieu pour des canards sauvages. (Sourires.) Nous ne voyons pas bien ce qui, dans les éléments fondamentaux de cette mi...

Veut-on faire des praticiens des mutualistes ou des salariés ? En France, seuls 7,4 % des médecins sont titulaires d'un diplôme obtenu à l'étranger, contre 30 % au Royaume-Uni. Ce nombre tend pourtant à augmenter, notamment dans les localités peu attractives et dans certaines disciplines. En 2011, 27 % des nouveaux inscrits au Conseil national de l'Ordre des médecins n'avaient pas obtenu leur diplôme en France. Il faudra, madame la minist...

Vous voulez vous retrouver entre amis mutualistes, au sein des mêmes réseaux, et ce texte est, pour cela, en train de bousculer le code de la mutualité ! Vous, les sempiternels amoureux de l'égalité, êtes en train de piétiner l'égalité !

...la rapporteure, mes chers collègues, cette proposition de loi, avant les auditions et nos travaux en commission des affaires sociales, ne comportait qu'un seul article actant la possibilité pour les mutuelles d'établir des différences dans le niveau des prestations lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel, un établissement de soins ou un service de santé membre d'un réseau de soins mutualistes. Je ne rappellerai ni l'historique ni le contexte, notre rapporteure les a parfaitement décrits. Quoi de plus normal que le législateur, garant des principes d'égalité mais aussi de liberté, se saisisse à nouveau de cette question, pour mettre un terme à une anomalie et sécuriser des réseaux de soins existants ? L'histoire aurait pu s'arrêter là, et mon intervention devenir sans objet. Et pourt...

La remise en cause des principes de 1945 s'accompagnera d'une grave mise en cause de la médecine libérale. À terme, le système mis en place risque en effet d'entraîner une concentration de l'activité de soins dans des réseaux privatifs mutualistes, créant ainsi une distorsion de concurrence avec les professionnels de santé de ville et vidant les territoires de proximité au profit le plus souvent de regroupements. Ce sont les syndicats de médecins qui le disent.

Les professionnels de santé libéraux seront à la merci du bon vouloir des mutuelles, ce que nous voulons éviter. Même les praticiens agréés pourront, en l'état actuel de la proposition de loi, se voir déconventionner du jour au lendemain, car rien n'est prévu en ce domaine. Peut-on faire confiance aux mutuelles pour mieux gérer le système de santé ? Dans ma circonscription, le système mutualiste en vigueur à la clinique Bonneveine va licencier 400 salariés d'ici quelques jours, en plus d'une centaine de médecins, à la suite d'erreurs de gestion dramatiques. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

L'article 1er va donner une nouvelle responsabilité aux mutuelles et, très largement, au mouvement mutualiste. Nous approuvons évidemment cette proposition et nous la voterons. Elle donne une base juridique solide à une réalité dont nous approuvons les effets. Comme, je pense, tous mes collègues de ce côté-ci de l'hémicycle, j'ai été extrêmement surpris par la charge féroce, presque haineuse, qui a été conduite ce soir par plusieurs députés de l'opposition contre le mouvement mutualiste français.

Il y a en a eu d'autres et l'un d'entre eux disait, dans un congrès à Toulouse : « L'esprit de responsabilité et de solidarité est au coeur de l'engagement mutualiste. » « L'oeuvre de la mutualité est immense. »

 « Les valeurs qui vous réunissent sont profondément républicaines : la liberté, la solidarité, l'indépendance. » C'était Jacques Chirac, au congrès de la mutualité à Toulouse en 2003. Ce soir, les critiques que vous avez portées s'adressaient à des dizaines de milliers de militants mutualistes qui font vivre, le soir, après leur travail, les institutions mutualistes, et elles s'adressaient aussi d'une certaine façon à des dizaines de millions de Français qui confient à la mutualité la protection de leurs familles contre la maladie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

... a fait, de l'avis général, un excellent travail parlementaire depuis plusieurs mois sur ce texte en réussissant à concilier des intérêts apparemment contradictoires, et ce au nom de l'intérêt général. Elle a eu, comme la quasi-totalité des membres de cette assemblée, d'autres activités, il y a plusieurs années, dans une vie antérieure. Le fait d'avoir exercé des responsabilités dans un mouvement mutualiste, syndical ou associatif n'est pas contradictoire avec une participation normale et sereine aux travaux de l'Assemblée nationale. Sinon, il faudrait expliquer à M. Jacob, qui a été président du Centre national des jeunes agriculteurs, qu'il ne doit pas évoquer la politique agricole ; à M. Accoyer, qui a été médecin ORL, qu'il ne doit pas participer aux débats sur le PLFSS ; à vous-même, monsieur l...

qui est très intéressant et auquel nous nous référerons plusieurs fois, a indiqué que, dans certaines mutuelles, le taux d'utilisation des réseaux des professionnels conventionnés est de 60 %, c'est-à-dire qu'en moyenne 40 % des adhérents mutualistes ne s'y rendent pas. Pour finir, quel est l'intérêt des professionnels de santé à participer aux réseaux de soins, aspect qui a été évoqué par Richard Ferrand ? À ce sujet, il faut entendre l'ensemble des points de vue des professionnels de santé. Les conventions avec les chirurgiens dentistes se font dans le cadre d'une convention nationale entre les complémentaires et la Confédération national...

...ite avait pu accepter par le passé et ce que vous proposez aujourd'hui. Je ne comprends pas votre argumentation, madame la rapporteure. On parle de rupture d'égalité quand des personnes régies par le même statut ont des droits différents. Parler de rupture d'égalité entre les assurances et les mutuelles est faux : une assurance n'est pas une mutuelle puisque ces dernières sont régies par le code mutualiste et que, comme vous l'avez si bien expliqué auparavant, ce sont des sociétés à but non lucratif. Par conséquent : à statut différent, règles différentes. Aujourd'hui, la question est de savoir si on doit donner de nouvelles prérogatives aux mutuelles.

Le Gouvernement nous dit qu'il ne veut pas mettre les conventions dans les mains du Conseil d'État, par le biais d'un décret. Mais ce serait quand même la moindre des choses, comme le dit ma collègue, que les organisations professionnelles de santé puissent les négocier avec le monde mutualiste.

Il faut qu'on puisse savoir pourquoi tel réseau a refusé tel type de médecin, etc. Il faut garder un réseau strictement ouvert. Ce n'est pas de murs et de béton qu'a besoin le système de sécurité sociale, c'est de fenêtres et de portes ouvertes sur l'extérieur ! Allions le meilleur du système libéral de notre pays aux bons côtés car il y en a quelques-uns du système mutualiste, mais n'en faisons pas non plus une espèce de blockhaus soviétique (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC) dans lequel on forcerait les médecins et dont la gestion serait totalement opaque.

...e valeur. Qui sera impliqué par ces transferts de valeur ? Pas les professionnels de santé, mais les mutuelles et les organismes complémentaires de santé ! Si ces mutuelles ne sont pas bien gérées, le transfert de valeur risque en réalité de provoquer un appauvrissement des professionnels de santé, une dégradation de la qualité des matériels fournis, et concomitamment un enrichissement du système mutualiste, qui est par ailleurs inefficace. Je ne suis pas le seul à le dire : si j'ai bien compris, de l'inspection générale des affaires sociale au Front de gauche, tout le monde a cité les statistiques issues des rapports de la Cour des comptes. Par conséquent, avant d'organiser un transfert de valeur à grande échelle au bénéfice des sociétés mutualistes, dont on sait que la gestion occasionne des frai...

...s peuvent constituer des réserves qu'elles ne sont pas tenues de réutiliser en intégralité au bénéfice de leurs assurés en baissant les cotisations ou en revalorisant les prestations. Une partie de ces réserves est utilisée actuellement pour des dépenses de marketing, voire de sponsoring, destinées à attirer de nouveaux adhérents. La charge de ces dépenses est de fait supportée par les adhérents mutualistes qui règlent leur cotisation. Dans la mesure où le conventionnement permettra aux mutuelles de réaliser des économies d'échelle, il serait souhaitable que celles-ci soient répercutées sur les prix des cotisations, ou qu'elles servent à augmenter les droits attachés aux contrats les moins onéreux afin de mieux couvrir les assurés les plus modestes. C'est pourquoi nous proposons que le rapport pr...