Interventions sur "nationalité"

Nous en venons au fameux serment du Président de la République à Versailles, dans la perspective d’ôter la nationalité française aux doubles nationaux nés en France. Je vais vous livrer les six raisons qui m’inclinent à voter contre ce texte, depuis qu’il a été annoncé le 16 novembre dernier. Premièrement, parce que, comme disait Aristote il y a 2 500 ans dans l’Éthique à Nicomaque, « nul n’est censé ignorer la loi ». Il est dommage que le Président de la République ne se soit pas donné la peine de regarder les...

... République. Or ce serment ne prévoyait ni l’inscription de la déchéance dans la Constitution ni la création d’apatrides. Nous ne discutons donc pas du serment du Président de la République mais du projet de loi du Gouvernement et du Premier ministre et de votre réponse à la série d’attentats commis en France, en janvier puis en novembre, et parmi ces réponses de l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution. J’y vois une forme de déni, le déni de la responsabilité spécifique de la société française face à la radicalisation terroriste et au départ pour la guerre en Syrie et en Irak de centaines de jeunes Français.

Le Premier ministre a déclaré : « Expliquer, c’est déjà un peu excuser ». En effet, la déchéance de nationalité a ceci de pratique qu’elle évite à la France et à ceux qui la dirigent un examen de conscience. J’y vois une forme d’auto-amnistie. Pour justifier la déchéance de nationalité, la France clame que ces hommes sont des salauds et qu’ils ne sont pas Français. Je considère que cette manière de nous absoudre de nos responsabilités collectives est dangereuse. Nous adoptons ainsi une attitude semblable...

...t de l’article 2, je voudrais exprimer mon accord avec le Président de la République sur la nécessité de mettre en place une mesure forte à l’encontre de ceux qui, passant à l’acte, tournent le dos à nos valeurs et s’excluent eux-mêmes de la communauté nationale. Mais je veux aussi dire mon attachement à l’égalité de traitement devant cette mesure. Un terroriste, qu’il ait une, deux, voire trois nationalités, reste un terroriste et la même peine doit lui être infligée. C’est donc pour répondre à ces deux exigences – une mesure forte d’un côté et une égalité de traitement de l’autre – que je soutiens la proposition de déchéance nationale que nous vous proposerons demain, Olivier Faure, un certain nombre de collègues et moi-même, lors de l’examen des amendements. Une telle mesure permettrait de reti...

... clairs, sans ambiguïté et conformes aussi bien à l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » – qu’à l’article 1er de la Constitution elle-même, qui dispose que la France « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Or inscrire la déchéance de la nationalité dans la Constitution serait contraire à notre tradition en la matière puisque, depuis 1803, les questions liées à la nationalité sont réglées par des lois ordinaires. En outre, cela remettrait en cause le principe de l’égalité des citoyens devant la loi. En effet, déchoir les binationaux mettrait à mal le principe d’égalité entre citoyens français en créant deux catégories de Français et une dis...

...peut pas être jugée contraire aux valeurs de la République. Est-elle discriminatoire ? Oui, évidemment. Dans la première rédaction du Gouvernement, selon qu’une personne était mono ou binationale, la sanction était différente. C’était inacceptable, intolérable, totalement incompatible avec les valeurs de la République et discriminatoire. La sanction ne peut qu’être la même, quelles que soient la nationalité ou les nationalités de la personne. Le Gouvernement, depuis, a agi et à mon sens il a redonné à cette sanction un caractère d’équité et d’égalité. Est-elle inutile ? Je me souviens des arguments de bon sens qui ont émaillé nos débats : « elle n’interviendra qu’au terme d’une procédure très longue » ou encore « dans la mesure où ils cherchent la mort, une déchéance de nationalité peut-elle les c...

À cette heure avancée, je solliciterai, pour expliquer mon opposition à la déchéance de nationalité, des arguments qui n’ont pas encore été développés. Le débat entre nous ne porte pas sur la déchéance de nationalité en tant que telle, y compris pour les binationaux nés français. Certes, beaucoup se sont interrogés sur l’utilité de la mesure ou sur son efficacité, puisque les terroristes ne seraient pas expulsés, même s’ils étaient condamnés à une peine supplémentaire, mais ce dont nous discut...

...exécutif, qui aurait dû montrer la nécessaire unité nationale face à la lutte contre le terrorisme, puisque la force des démocraties est de prouver aux terroristes qu’un peuple uni ne cède jamais aux attaques, si graves qu’elles soient. Telle qu’elle était prévue dans le projet initial du Gouvernement, qui traduisait le choix exposé à Versailles par le Président de la République, la déchéance de nationalité limitée aux seuls binationaux, soit 5 % de nos concitoyens était inacceptable, parce qu’elle était contraire à l’unité de notre nation. Pour moi, voter ce texte, c’était trahir la mémoire de mon grand-père, député de la nation, mort à Neuengamme, et qui, parce qu’il était contre le sabordage de la République, n’avait pas voté les pleins pouvoirs au maréchal Pétain. En revanche, je voterai la no...

...uxième Guerre mondiale –, nous devons nous demander qui détermine ce qu’est un terroriste. C’est un point que nous devrons travailler ensemble. Stigmatisante est aussi cette proposition, car elle constitue – d’autres l’ont dit avant moi – une rupture d’égalité en créant deux catégories de Français, même si l’on fait des manières pour habiller la chose : ceux qui ne pourraient être déchus de leur nationalité, puisqu’ils ne peuvent devenir apatrides, et les autres, les binationaux, aujourd’hui français mais non à part entière, puisqu’ils pourraient demain être déchus. Cette mesure constitue une remise en cause inacceptable de notre droit du sol, constitutif de notre République. Elle s’attaque aussi à notre égalité. Enfin, elle est dangereuse. Qu’entend-on exactement par « crime ou délit constituant u...

...la Constitution, qui est la loi fondamentale, il y ait un dialogue entre le Parlement et l’exécutif. Ce dialogue est conforme au fonctionnement régulier de nos institutions, et il est normal que celles-ci fonctionnent lorsqu’il s’agit de se pencher sur les règles qui les régissent. Pour autant, la nouvelle proposition du Gouvernement qui, fort heureusement, a fait disparaître la référence à la binationalité, n’est pas susceptible à cette heure de créer l’unité. Elle heurte chez certains d’entre nous, dans tous les groupes, l’idée que nous nous faisons de la nationalité. Elle percute l’idée que nous nous faisons de la responsabilité d’un État envers ses ressortissants, même lorsque ces derniers, pour reprendre les mots du garde des sceaux, « se vautrent dans l’infamie ». Elle heurte, à l’intérieur ...

Les propositions successives sur la déchéance de nationalité témoignent d’une impréparation sidérante pour qui considère simplement l’importance que revêt normalement une révision constitutionnelle. Car c’est bien à un changement de notre Constitution qu’a appelé le Président de la République pour traiter à la fois de ce sujet et de l’état d’urgence, alors que rien ne l’y obligeait. La déchéance de nationalité soulève au moins trois séries de questions. ...

...ue notre nation venait d’être frappée comme jamais par le terrorisme islamiste. J’ai cru à la force du symbole. J’ai alors pensé que, s’il fallait modifier la Constitution pour donner plus de force à la lutte contre le terrorisme, alors oui, cela valait bien une révision de la Constitution. Le Président de la République, le 16 novembre, à Versailles, nous a dit vouloir introduire la déchéance de nationalité pour les terroristes binationaux nés en France. Ce fut un moment d’unanimité historique. Cette proposition, je ne la retrouve pas dans l’article 2 du texte qui nous est soumis aujourd’hui. En revanche, je vois bien que les Françaises et les Français ne nous comprennent plus. Personne ne s’y retrouve dans ces atermoiements politiciens et cette proposition de révision qui, au lieu de rassembler le...

Les interventions s’enchaînent ce soir et toutes ou presque convergent avec émotion, mais de façon implacable, pour dire que la déchéance de nationalité n’a pas sa place dans la Constitution de la France. Sans reprendre tous les arguments qui ont été énoncés, je considère que l’article 2 constitue une triple erreur, et donc une faute politique majeure. Première erreur : le débat sur la déchéance de nationalité est devenu un obstacle à l’unité nationale. Il divise le Parlement. Il divise la droite, l’opposition. Il divise la gauche, notre majorit...

...article 2, car il porte atteinte à des principes fondamentaux de notre République. En premier lieu, celui-ci s’oppose à l’article 1er de notre Constitution, aux termes duquel : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. ». Or, en inscrivant la déchéance de nationalité dans la Constitution, vous allez à l’encontre de nos principes d’indivisibilité et d’égalité. De plus, vous souhaitez inscrire dans notre Constitution le retrait d’un droit, alors que notre loi fondamentale a pour but de protéger les droits de chacun.

L’article 2 concerne le sujet délicat de la déchéance de nationalité. Je ne suis pas choqué par ce débat, mais il me semble en dehors des réalités. Nous nous trompons en considérant que ce sont les nations qui sont attaquées par Daech et en voulant répondre à ces attaques par une mesure symbolique sur la nationalité. J’ai voté l’article 1er, car il autorise des mesures concrètes pour agir en cas d’urgence, mais, s’agissant de l’article 2, je crois que nous nous f...

...ente que le peuple français accorde à son Président de la République, et que Cicéron considérait comme gardienne de la sagesse, la Constitution n’aurait pas dû pouvoir être modifiée en temps de troubles. Il aurait été préférable de se rassembler autour des valeurs qu’elle abrite. Le moins que l’on puisse dire est que ce n’est pas le cas, surtout au regard de l’article 2, relatif à la déchéance de nationalité, qui, de fait, distingue deux catégories de Français, considérant qu’a priori, les uns seraient plus menaçants pour la sécurité du pays que les autres. Un enfant de parents de nationalités différentes porte en lui la belle histoire de l’amour qui ne connaît pas les frontières. Lui demandera-t-on un jour de choisir entre son père et sa mère ? Lui demandera-t-on de renier son histoire multiculture...

La réforme constitutionnelle devait nous rassembler ; or, cet article nous divise, à gauche comme à droite. Il fallait un symbole pour traduire la force de la République face au terrorisme, mais celle-ci consiste à combattre la barbarie sans abîmer ses valeurs, ses principes, ses droits fondamentaux. C’est pourquoi je pense que cette mesure de circonstance qu’est la déchéance de nationalité n’a pas sa place dans notre Constitution.

De 1803 jusqu’à ce jour, les règles relatives à la nationalité n’ont plus figuré dans aucune constitution de la France. L’article 34 de la Constitution actuelle dispose précisément que ces règles relèvent de la loi. Non seulement la déchéance de nationalité est inutile, mais elle est perverse. Soit, en effet, elle s’applique à tous les terroristes, ce qui contrevient à l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui exclut l’apatridie, soi...

Si instaurer la déchéance de nationalité répond à la volonté d’exclure de la communauté nationale celui ou celle qui se livre à des actes de terreur contre les siens, alors cela paraît évident, surtout après ce que l’on a vécu ces derniers mois. Cela revient à rejeter celui qui se bat contre nos valeurs, celles qui nous définissent en tant que groupe, qui nous organisent et nous rassemblent depuis des siècles. Et c’est bien a priori le ...

Au cours de nos débats, nous avons souvent fait référence à l’histoire de notre pays. Ces références sont également présentes dans le texte et dans le rapport. Il a été rappelé notamment que la déchéance de nationalité a été inscrite pour la première fois dans la loi fondamentale en 1791, dont je me permets de rappeler qu’elle est celle d’une monarchie constitutionnelle ; j’ose espérer que nous sommes sortis d’un tel régime !