Interventions sur "nationalité"

L’idée de déchoir un citoyen de ses droits est ensuite évoquée dans notre histoire en 1793, moment où les Français se sont unis pour vaincre les puissances étrangères qui menaçaient la Révolution française. La mesure prévoyait la perte non pas de la nationalité, mais de l’exercice des droits, et elle émanait de citoyens qui formaient une communauté nationale autour de valeurs républicaines – en l’occurrence, des valeurs de liberté et d’égalité.

La fraternité viendra plus tard, en 1848, autre époque, où l’on a préféré déchoir de la qualité de citoyen français plutôt que de la nationalité. C’est donc autour de cette histoire que nous devons nous rassembler aujourd’hui, parce qu’elle est l’essence même de notre République. De plus, faire de la nationalité le lieu de la sanction est une erreur au regard de ce qui se passe dans le monde. L’acquisition de la nationalité est souvent le fruit de hasards, d’une vie que l’on a passé dans plusieurs pays, de rencontres ; elle est consentie...

... du projet de révision constitutionnelle ne contient plus la stigmatisation choquante des binationaux qui avait été proposée initialement. J’en suis heureux, tout comme je suis heureux que vous ayez annoncé la ratification prochaine par la France de la convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. De ce cumul de deux bonnes nouvelles résulte cependant une mauvaise : si la déchéance de nationalité vise tous les Français et qu’il est impossible en droit de créer des apatrides, alors c’est toujours bien de la déchéance des seuls binationaux qu’il est question.

Certes, il a été rappelé vendredi dernier que la France s’est gardé le droit, dans le cadre de la convention de 1961, de priver de nationalité un Français dont le comportement aurait été de nature à porter un préjudice grave aux intérêts essentiels de l’État pour souligner que des mononationaux pourraient aussi être visés.

J’en tire deux conclusions. Puisque, dans les intentions, sont toujours concernés prioritairement par la déchéance de nationalité les binationaux, le principe d’égalité des citoyens est malmené. Parce qu’on n’écarte pas l’idée de créer des apatrides, on porte atteinte au droit universel d’être un sujet de droit, d’autant que les anciens Français devenus apatrides resteraient à l’évidence sur notre sol. Pour ces raisons, la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité n’est pas à mon sens la peine symbolique sur la...

Comment une majorité de gauche en est-elle arrivée à reprendre à son compte une proposition telle que l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution ?

Ce n’est pas pour rien que la France s’est engagée à signer les textes internationaux visant à réduire les cas d’apatridie. Comme le dit Patrick Weil : « C’est le fondement de la civilisation de faire de l’homme un sujet de droit. […] Or, […] la seule façon d’être un sujet de droit, c’est d’avoir une nationalité. » Quel symbole renvoyons-nous en inscrivant dans notre Constitution la possibilité de déchéance de nationalité, fût-ce pour quelques cas seulement, fût-ce uniquement pour des terroristes ?

...ent réuni en Congrès que le Président annonça le 16 novembre, trois jours après les attentats qui ont endeuillé toute la Nation, sa volonté de procéder à une réforme constitutionnelle pour y inscrire l’état d’urgence dans un premier temps, et il ajouta que cette révision de la Constitution devait s’accompagner d’autres mesures. En fait, il s’agissait d’une seule et unique mesure : la déchéance de nationalité. La déchéance de nationalité, précisa-t-il, ne doit pas avoir pour résultat de rendre quelqu’un apatride, mais nous devons pouvoir déchoir de sa nationalité française un individu condamné pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, même s’il est né français, je dis bien même s’il est né français, dès lors qu’il bénéficie d’une autre nationalité. Le Préside...

…ne pas mépriser les oppositions, notamment sur la déchéance de nationalité, qui révulse un grand nombre de parlementaires attachés viscéralement à l’égalité. La commission des lois a passé de longues heures l’année dernière à rejeter les propositions de loi de l’opposition sur la déchéance et l’indignité nationale, trois propositions pour être précis. Il n’a pas manqué une voix alors dans la majorité, y compris celles de M. Dosière et de Mme Bechtel, pour s’y opposer. ...

...e de l’article 2, cela veut d’abord dire savoir trouver la peine qui convient. La peine, nous l’avons expliqué cent fois, c’est ce qui sanctionne, mais c’est aussi ce qui unit tous ceux qui se comportent correctement. En la matière, la peine doit exprimer notre réprobation et le dégoût que nous inspirent les actes terroristes qui ont été commis. C’est pourquoi nous avons introduit la déchéance de nationalité. La déchéance de nationalité, cela veut dire deux choses. D’abord, que ceux qui ont commis de tels actes se sont extraits eux-mêmes de la communauté nationale. Et l’on peut se demander s’ils ne se sont pas extraits de l’humanité même, même si cette constatation ne doit pas nous amener à les traiter de façon inhumaine. C’est pourquoi la déchéance de nationalité figure à l’article 2. Dans le même...

Simplement, il serait nécessaire de clarifier les choses. Si l’on avait prévu, non pas la déchéance de la nationalité, mais la déchéance des éléments de la nationalité, probablement aurait-on obtenu rapidement un accord au sein de cette assemblée. Voilà pourquoi, monsieur le Premier ministre, si je juge que ce projet de loi constitutionnelle est bon, je pense qu’il mériterait d’être clarifié, en particulier pour ce qui concerne l’article 2 et le fait que l’on ne peut pas retenir les délits.

...ue qu’il s’agit. De celles qui déterminent le destin d’une Nation. De celles qui révèlent – ou pas – la capacité d’un pays à tenir bon sur ses valeurs fondamentales ou, au contraire, sa faiblesse de se laisser entraîner par les tourments de l’histoire. Oui, nous aurions pu nous en dispenser. Pardon de le dire avec vigueur et sans précautions oratoires, mais ni l’état d’urgence ni la déchéance de nationalité ne requièrent une révision constitutionnelle.

...e, est de savoir si nous serons dans les jours qui viennent capables d’être à la hauteur de la nation rassemblée dans le deuil de ceux qui sont tombés sous le feu de Daech. Pour être à la hauteur de la protection de la nation, nous allons constitutionnaliser l’état d’urgence et sanctionner les terroristes en les expulsant de la nation, quelle que soit l’origine juridique de l’acquisition de leur nationalité française. Je parlerai aujourd’hui essentiellement de la déchéance. Un important débat s’est ouvert sur ce sujet. Toute personne qui s’exclut elle-même de la communauté nationale, qui commet un crime contre la vie de la nation, doit pouvoir être exclue de cette dernière. Des conditions très précises ont été fixées : tout terroriste pourra être déchu de la nationalité française s’il a commis un ...

Sur l’état d’urgence, le Conseil constitutionnel a répondu dès 1985 aux objections, et à nouveau en décembre 2015. La déchéance de nationalité ne requiert pas davantage de modification constitutionnelle. Les décisions du Conseil constitutionnel de 1996, puis de janvier 2015 sont venues la conforter. Et l’article 23-7 du code civil prévoit déjà que « Le Français qui se comporte de fait comme le national d’un pays étranger peut, s’il a la nationalité de ce pays, être déclaré par décret (…) avoir perdu la qualité de Français ». J’y reviend...

C’est cela qui fait qu’ils se sont expulsés eux-mêmes de la nation. Et celui qui sera condamné par le juge à cette peine complémentaire le sera dans des conditions d’égalité entre tous les Français bien meilleures que celles qui prévalent aujourd’hui. Je le dis à ceux qui contestent ce fait – malheureusement ils sont partis : je ne les ai pas entendus dire que la déchéance de nationalité, telle qu’elle s’exerçait jusqu’à aujourd’hui, rendait les Français inégaux à raison de leur origine.

...nnel n’est pas un risque ; c’est un garde-fou essentiel de notre vie démocratique. Dès lors que la loi de 1955 est actualisée et stabilisée, il semble indispensable de garantir que les prochaines réformes se feront dans des délais minimaux satisfaisants – nous parlons de quinze jours – et avec un contrôle systématique de constitutionnalité. J’en viens maintenant à la question de la déchéance de nationalité. L’article 2 modifie l’article 34 de la Constitution, qui porte sur le domaine de la loi. Cet article 34 prévoit actuellement que la loi fixe notamment les règles concernant la nationalité. L’article 2 du projet de loi initial ajoute qu’il fixerait notamment « les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française l...

Et c’est au moment où le Gouvernement nous propose un texte qui clarifie complètement cette question que se réveillent ceux qui ont été silencieux pendant des années et qui ont découvert à l’occasion de ces malheureux événements que la déchéance de nationalité existait !

... la sanction. Au-delà du « lit de justice constitutionnelle », je note que nous allons inclure à l’article 34 de la Constitution un élément fondamentalement contraire à l’article 1er qui prévoit que « la France assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Notre collègue René Dosière a utilement rappelé en commission que la déchéance de nationalité figurait dans la majorité des constitutions de la Première République.

Il ne s’agit pas ici de ne pas regarder en face qu’à la Libération, ceux qui ont reconstruit notre pays ont préféré à la déchéance le crime d’indignité nationale, avec une peine associée. C’est la vérité historique ! Notre droit prévoit déjà tant la perte, qui sanctionne un état de fait, que la déchéance de nationalité. Mais l’un comme l’autre excluent l’apatridie. En effet, la perte de nationalité, prévue aux articles 23 à 23-9 du code civil, résulte d’un acte volontaire ou d’une situation de fait. La déchéance de nationalité résulte, elle, d’une décision de l’État, et est prévue par les articles 25 et 25-1 du code civil. Elle ne concerne pour l’instant que les personnes binationales naturalisées françaises de...

...a démontré son efficacité grâce à la mobilisation exemplaire de nos forces de l’ordre, qui sont en première ligne dans cette guerre que nous livrent les barbares islamistes, et auxquelles je veux rendre ici un hommage solennel. Cet état d’urgence dont nous, nous que pouvons regretter qu’il n’ait pas été déclaré dès le 7 janvier 2015. Nous pensons qu’il faut aller plus loin dans le retrait de la nationalité française à l’encontre de ceux qui portent les armes contre notre pays, à l’encontre de ceux qui professent la haine de la France, qu’ils soient criminels ou qu’ils soient délinquants. C’est ce qu’attend des parlementaires une écrasante majorité de nos concitoyens. Le Président de la République a exprimé à Versailles sa volonté que les binationaux nés français puissent désormais, lorsqu’ils s’in...