Interventions sur "nationalité"

…de ceux qui s’opposaient, ici même, à nos amendements visant à élargir la déchéance de nationalité – je pense à Bernard Cazeneuve m’accusant, le 16 septembre 2014, de vouloir instrumentaliser ce sujet à des fins politiques.

Déchoir de leur nationalité ceux qui attaquent la France doit avoir une conséquence claire : pouvoir immédiatement les expulser vers un pays dont ils possèdent également la nationalité. C’est pour cette raison évidente que l’idée même de créer des apatrides constitue une incongruité juridique et une hypocrisie politique ! La déchéance de nationalité n’a de sens que pour expulser de notre territoire ceux qui sont condamnés p...

…là où le projet de loi initial se limitait au crime. Bien que l’avant-projet de loi simple ait une lecture restrictive de ces délits – en dehors des cas liés au terrorisme, combien de déchéances de nationalité ont-elles été prononcées depuis trente ans ? –, rien ne nous garantit qu’une autre majorité ne modifiera pas ce qui reste un avant-projet. Je rappelle que nous avons voté, ici même, que l’apologie du terrorisme pourrait être punie de sept ans de prison. Ce délit peut facilement entrer dans la définition constitutionnelle et être considéré comme un délit portant une atteinte grave à la vie de la N...

...fficielles et officieuses, plus d’une centaine identifiées dans notre pays et dont une dizaine à peine ont été fermées… de façon temporaire. Nous ne parlons plus de la lutte contre le trafic d’armes par lequel se fournissent les terroristes sur fond de libre circulation des biens et des personnes. Le comble est que votre réforme, présentée comme un moyen d’élargir le périmètre de la déchéance de nationalité aura, au contraire, pour conséquence directe la restriction du droit existant en la matière. En plus, il suffit d’observer la législation en vigueur pour en déduire que cette réforme est parfaitement inutile, ce qui semble avoir échappé au Gouvernement et à la majorité : oui, le code civil permet déjà de déchoir de leur nationalité des binationaux nés français.

…la mesure peut accroître la martyrologie de ceux qui se dressent contre notre pays et contre ses valeurs. Ainsi, une personne déchue de sa nationalité n’est même pas obligatoirement expulsée. Plusieurs personnes déchues de leur nationalité ces dernières années ne sont pas expulsables vers l’Algérie, du fait des risques de tortures. Elles enchaînent les assignations à résidence sur notre territoire.

Il s’agit des articles 27 et 23-8 relatifs à la perte de nationalité, de l’article 25-1 et de l’article 25 qui prévoit la déchéance pour les individus qui se sont livrés « au profit d’un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France ». Il aurait donc suffi d’une simple réforme législative pour en élargir l’application à certains autres cas de crime et délit.

Or, la rédaction de votre article 2 rendra inconstitutionnelles les articles susmentionnés car il permettent une déchéance sans condamnation alors que celle-ci deviendra dorénavant un préalable obligatoire pour un privé un Français de sa nationalité.

...t pourtant. Notre vieille nation à besoin de pondération et d’esprit de concorde pour résister au vent mauvais qui souffle sur tout le continent. Une loi de circonstance, concoctée à la hâte risque de venir altérer la conception que nous avons de l’égalité de tous les Français devant la loi. On me dit, et l’on dit souvent, que les Français sont majoritairement acquis à l’idée de la déchéance de nationalité. Cette pseudo-majorité puise sa source dans l’écoeurement légitime qui envahit chacun de nous quand nous imaginons que des Français s’en prennent à d’autres Français. On est tenté de se dire que s’ils ont prêté leurs bras meurtriers à la haine c’est qu’au fond, ils n’étaient pas vraiment Français, puisque d’ailleurs ils avaient notre pays en horreur. Alors pourquoi refuser de les déchoir d’une na...

...ins dérisoire, il est vrai, que celui des déchéances prononcées sous Nicolas Sarkozy. Cette réforme aurait pu être nécessaire si elle avait eu pour objectif bien défini de contourner la jurisprudence du Conseil constitutionnel en permettant la suppression des contraintes temporelles à la déchéance – je pense à la condition de commission du crime dans les quinze années suivant l’acquisition de la nationalité. Cela aurait été une mesure de bon sens et même d’équité alors qu’il n’y a pas de contrainte temporelle exigée entre le fait reproché et la perte de nationalité pour les Français nés français. Ce débat ne peut pas éluder les entraves que pose aujourd’hui le droit européen dans la lutte contre le terrorisme. Une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme, dont personne n’...

…sanctionne l’expulsion des personnes déchues de leur nationalité au motif qu’elles pourraient subir des traitements inhumains ou dégradants dans leur pays d’origine. C’est pourquoi certains terroristes ont pu échapper à leur expulsion, tel le terroriste franco-algérien Djamel Beghal, caché au fin fond du Cantal et qui a ainsi pu apporter en son temps son aide aux frères Kouachi. Que compte faire le Gouvernement face à cette jurisprudence qui vide la déchéance ...

... notre pays. En effet, si on se souvient de la phrase de Mirabeau prononcée aux États Généraux devant l’envoyé du roi – « Nous sommes ici par la volonté du peuple, nous n’en sortirons que par la force des baïonnettes » –, on a oublié d’une remarque du député Bailly, disant au même envoyé royal : « La nation ici unie n’a de leçons à recevoir de personne. » C’était la première fois que la notion de nationalité était évoquée, et c’est sur cette base, en s’appuyant sur cette volonté qui a conduit à la République dans notre pays, que s’est fondée la notion de nationalité. C’est également sur celle-ci que s’est assise l’écriture de la première Constitution. La Constitution a toujours eu les mêmes caractéristiques depuis la première jusqu’à celle de 1958, revisitée. Elle n’a pas été écrite en creux, mais f...

Or, l’article 34 de la Constitution de 1958 précise que « c’est la loi qui fixe les règles concernant […] la nationalité ». Je me pose dès lors comme d’autres la question suivante : y avait-il besoin de modifier la Constitution, au risque de l’altérer, pour y introduire la notion de déchéance ? À titre personnel, je ne le pense pas.

Si j’insiste sur cet aspect de notre texte fondamental c’est parce que quand l’on fait la loi, il est toujours possible de penser qu’on pourra la modifier au gré de telle ou telle alternance, alors qu’une modification de la Constitution gravera pour des décennies dans le marbre de la loi la déchéance de la nationalité.

...t simple de ce projet de révision constitutionnelle inutile et dangereux. Les plus éminents juristes, je l’ai dit, ont exprimé oppositions et réserves sur ce texte. Mais j’ai entendu vos propos : le retrait du texte se heurterait à un « serment » fait à Versailles. Le discours du Président, pris dans sa lettre, affirmait pourtant deux choses : il n’était pas question d’introduire la déchéance de nationalité dans la Constitution et, surtout, il fallait éviter de créer des apatrides. C’est le contraire de ce soi-disant serment qui est ici proposé.

Le deuxième point que je souhaite évoquer, toujours à titre personnel, c’est la façon dont j’appréhende l’égalité de tous devant la loi. Dans son avis, le Conseil d’État rappelle que la nationalité est, dès la naissance, un élément constitutif de la personne. Je pense donc qu’elle fait partie de notre identité républicaine, de notre ADN républicain, et qu’il n’y a par conséquent qu’une seule catégorie de Français. Sur ce point, monsieur le Premier ministre, je me félicite des avancées réalisées par rapport texte initial ; je me félicite que vous ayez entendu les nombreux Français binationau...

Troisième point et ce sera ma conclusion, monsieur le président : je sais que nous avons tous des approches différentes de la question, mais c’est la première fois que par la loi ou plutôt, plus grave encore, par la Constitution, on va s’autoriser – même si c’est par voie de justice – à retirer la nationalité française à quelqu’un qui l’a obtenue parce qu’il est né sur le territoire français.

Je sais bien que ce sont des sauvages, mais le principe autorisant à enlever la nationalité à une personne née sur le territoire français…

…et que je ne peux donc que réaffirmer qu’il m’est, à titre personnel, impossible de voter la déchéance de nationalité.

...elle est dangereuse. Inutile, car s’il est un sujet sur lequel tout le monde s’accorde, c’est bien qu’elle ne sert à rien. Ceux qui la combattent le disent franchement. Ceux qui la défendent le disent pudiquement. Cela s’appelle un symbole. La lutte contre le terrorisme, la défense de notre sécurité n’y gagneront rien. Simplement, rien. Inutile aussi, car, pour ceux qui souhaitent la déchéance de nationalité, comme pour ceux qui défendent l’état d’urgence, il n’est nul besoin de modifier la Constitution pour les mettre en oeuvre. Tous les juristes s’accordent sur ce point. Finalement, c’est l’habileté politique, et seulement l’habileté politique,…

...oît inutile ? Nous avons voté toutes les lois utiles pour la sécurité des Français. Toutes. Celle-ci est inutile. Elle ne nous renforce pas. Et, puisqu’elle nous divise, elle nous affaiblit. Monsieur le Premier ministre, cette révision est un naufrage. Chaque nouvelle initiative se retourne contre vous. Incertain sur votre majorité début janvier, vous avez cherché le soutien des nôtres. Sur la binationalité, sur 1’apatridie, sur l’extension de la déchéance aux délits, vous aurez dit tout et son contraire, en fonction des publics. Vous cherchiez à élargir vos soutiens. Vous n’avez fait qu’en perdre. Arrêtez les frais. On retiendra de ces débats que l’habileté politique ne gagne pas à tous les coups.