Interventions sur "nationalité"

Quid de la déchéance de nationalité ? Rien de nouveau sous le soleil sur ce point, on l’a rappelé. La mesure fut inscrite dans plusieurs textes constitutionnels lors de la Révolution, et la Constitution républicaine n’a elle-même rien inventé : jadis, le bannissement perpétuel, hors du Royaume, en était l’équivalent, même si l’on ne parlait pas de « nationalité » pour les sujets – sans compter les sujets de mécontentement…

Aujourd’hui, la déchéance de nationalité figure en deux endroits de notre droit, aux articles 23 et 25 du code civil. Il ne s’agirait, disent certains, que d’un symbole qui ne sert à rien. Mais il est des symboles qui portent en eux la conscience de la nation et scellent son unité. Un symbole de cette nature me semble avoir sa place dans la Constitution. Les terroristes, Malek Boutih – que je salue – l’a dit avec force, se sont eux-mêm...

Non, cher collègue, vous faites une confusion. Certes, la déchéance de nationalité visée à l’article 25 du code civil deviendra, avec le texte qui nous est soumis, une peine complémentaire : elle sera donc prononcée au terme d’un processus judiciaire qui peut être fort long. Dans ce cas, il est vrai, la mesure peut n’être guère dissuasive. Mais ce serait oublier l’article 23-8, qui permet la déchéance de nationalité par décret, après mise en demeure par le Gouvernement, de tout...

Notre collègue Noël Mamère a rappelé qu’en France, à Paris et dans toutes les villes, des magistrats – même les juges administratifs –, la Ligue des droits de l’homme, Amnesty International et bien d’autres se dressent aujourd’hui contre la déchéance de nationalité et contre l’inscription de l’état d’urgence dans notre Constitution. Noël Mamère a également rappelé que l’article 89 de notre Constitution nous empêche de modifier ce texte primordial pendant l’état d’urgence. Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé que quarante-neuf recours, c’était peu, et que cela prouvait que vous aviez raison. Pardonnez-moi, mais je ne suis pas d’accord : quarante-neuf ...

Ces temps-ci, cet article ressemble un peu à de la pâte à modeler. Dans sa version initiale, il reposait sur le critère de binationalité, et c’était dommage. Ce critère a été supprimé de l’article 2 par l’amendement gouvernemental déposé et adopté très opportunément le 28 janvier, mais il semble revenir, en tout cas implicitement, dans l’avant-projet de loi d’application de ce même article 2.

Comment accepter la division de la gauche alors même que la droite est dans la diversion ? Pour ma part, fidèle à la vision du regretté Guy Carcassonne, je considère que la nationalité n’est pas détachable de la personnalité. On naît et on meurt avec un prénom, un nom, une filiation et une nationalité. Ces éléments ne peuvent être retirés à un individu, aussi barbare soit-il. Un Français peut être un héros mais aussi, hélas, un salaud. On m’objectera que la République a recouru, à certaines périodes de son histoire, à la déchéance de nationalité. C’est exact. Mais la Républiqu...

Aussi ai-je déposé, avec soixante-seize collègues, un amendement répondant à la volonté de trouver un symbole qui réunisse les Français dans leur condamnation commune des auteurs d’actes barbares. Nous proposons une peine de déchéance nationale qui aurait pour principales qualités de ne pas lier terrorisme et nationalité ; de viser tous les criminels indépendamment de leurs origines ; de limiter, enfin, le champ de la déchéance aux seuls délits et crimes terroristes, le terrorisme étant une notion qui, définie juridiquement, ne laisse pas de place à une interprétation extensive. L’unité nationale suppose la plus grande transparence entre nous. Si l’opposition ne s’engage pas dans la clarté,…

…on renforce les pouvoirs des juges suprêmes, on donne force juridique aux initiatives de transparence qui accompagnent la mise en oeuvre actuelle de cette mesure. La constitutionnalisation de la déchéance de nationalité est tout aussi légitime. Les terroristes qui commettent de tels crimes peuvent-ils conserver le même passeport, la même identité que leurs victimes et les enfants de leurs victimes ? Assurément non. Le Gouvernement, ayant entendu les parlementaires, a décidé que cette déchéance s’appliquerait à tous et qu’elle relèverait d’une décision judiciaire, au terme d’une condamnation définitive. Dès le ...

L’article 2, quant à lui, fait encore plus débat. Il s’agit de l’inscription à l’article 34 de la Constitution de la déchéance de nationalité française ou des droits attachés à celle-ci par une personne condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation. Les références à la naissance et à la binationalité ont disparu du texte, mais elles sont si implicites dans les textes internationaux que je vois mal comment nous pourrions enjoindre à un apatride de quitter la France si aucune autre nation n’est...

Vous l’avez dit : il faut raison garder. J’évoquerai rapidement la déchéance de nationalité. Comme cela a déjà été dit, la Constitution a un rôle permissif : elle permet de déchoir certaines personnes de leur nationalité, mais elle ne l’impose pas. C’est la loi qui déterminera, sous le contrôle du juge, quels sont les cas où la déchéance peut ou ne peut pas être prononcée, en respectant d’ailleurs le principe d’égalité – vous vous référiez à une version antérieure du projet présenté par...

Aujourd’hui, la question n’est donc pas d’être pour ou contre la déchéance de nationalité pour un Français, binational ou non : elle existe dans nos textes. La question est : faut-il ou non procéder à une inscription de ces articles du code civil dans la Constitution ? La réponse est non. En effet, mes chers collègues, vous connaissez l’article 23-7 et suivants du code civil, ainsi que l’article 25 de ce même code. Pourquoi vouloir toucher à notre Constitution si tout est déjà prévu ...

Luttons avec force et détermination contre le terrorisme islamique qui veut mettre à bas notre civilisation et nos valeurs : mais avec des actes, pas avec des symboles. Les terroristes doivent être déchus de leur nationalité : ils peuvent et doivent l’être sans que notre Constitution ne soit modifiée. C’est pourquoi je voterai contre ce projet de loi constitutionnelle et je vous invite, mes chers collègues, à réfléchir également à votre choix.

...rmes contre la République, terroristes ou auteurs d’actes graves portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. C’est à tort qu’André Chassaigne a qualifié cette inscription de banalisation : non, il n’y a pas de banalisation lorsqu’on inscrit dans la Constitution ce qui permet une meilleure protection de la société de droit. La constitutionnalisation de cette sanction, la déchéance de nationalité ou de tout ou partie des droits qui lui sont attachés, fut annoncée à la Nation, avec solennité et détermination, par le Président de la République lors du Congrès. Elle gravera dans notre norme supérieure ce que doit être la réponse de la République à ceux qui lui manquent et qui l’agressent : une réponse fidèle à son histoire juridique et politique. Je suis de ceux, mes chers collègues, qui pe...

...rticle 1er. Compte tenu des débats qui ont lieu aussi bien dans l’hémicycle qu’à l’extérieur, compte tenu de notre attachement à la constitutionnalisation de l’état d’urgence, je voudrais appeler votre attention, monsieur le Premier ministre, sur le fait que si d’aventure, nous ne parvenions pas à un accord réunissant une majorité des trois cinquièmes sur l’article 2 relatif à la déchéance de la nationalité, il me semble que nous aurions intérêt à détacher ces deux articles…

… afin de permettre au moins d’adopter la constitutionnalisation de l’état d’urgence, qui représente une garantie pour les libertés publiques des Français. S’agissant de cet article 2 relatif à la déchéance de la nationalité, il ne nous paraît pas indispensable de l’inscrire dans la loi fondamentale. La loi suffit : la déchéance existe, même si, et nous le regrettons profondément, elle crée une inégalité entre Français. On peut être déchu de sa nationalité, en fonction non du crime qu’on a commis, mais de son hérédité, de la nationalité de ses parents. Cette inégalité, nous la refusons absolument. Si nous débattons ...

... à ces mesures nécessaires : celui, pour les auteurs de crimes de terrorisme, d’une peine de déchéance. Je ne récuse pas l’idée du symbole, car même si les symboles ne remplacent en rien l’action, ils peuvent lui donner du sens et donc plus de puissance. Encore faut-il trouver ensemble le bon symbole. Déchéance, oui, mais déchéance de quoi ? Voilà la question. S’agit-il d’étendre la déchéance de nationalité au-delà de celle acquise par la naturalisation ? Je ne crois pas. On ne choisit pas sa nationalité quand on l’acquiert par le sang de ses parents ou par le sol sur lequel on naît. Nous devons viser le symbole auquel les terroristes, au-delà des vies arrachées, se sont attaqués. Ce furent, en janvier, la liberté, en particulier celle de la presse, mais aussi l’égalité, garantie par les forces de...

Mais aujourd’hui, je veux exprimer à cette tribune, monsieur le Premier ministre, mon inquiétude et mes doutes. Vous présentez à l’Assemblée nationale un projet de révision qui vise à inscrire dans la Constitution l’état d’urgence – c’est l’article 1er – et la déchéance de nationalité pour les terroristes – c’est l’article 2. C’est vous qui le défendez, monsieur le Premier ministre, mais c’est le Président de la République qui l’a voulu. En vertu de l’article 89 de la Constitution, la révision est la seule procédure parlementaire dont l’initiative et la direction appartiennent au Président de la République. C’est lui qui décide de saisir l’Assemblée nationale et le Sénat. C’e...

Il est malhonnête d’affirmer que serait remis en cause, dans notre pays, le droit du sol ou le droit d’avoir plusieurs nationalités. Ce n’est pas vrai. Ce n’est pas le contenu de cet article 2 de la réforme de la Constitution.

La question de la déchéance de nationalité n’est pas nouvelle. Elle a été introduite dans les premières Constitutions de la République française, en 1791, 1793, 1795 et 1799, en même temps que se formalisait la conception républicaine de la Nation, fondée sur le partage de valeurs.

...cette réforme de la Constitution, il nous faut trouver entre nous tous, Assemblée et Sénat, majorité et opposition réunis, un point d’équilibre susceptible de réunir au Congrès une majorité des trois cinquièmes. Refusons les caricatures et les raccourcis historiques souvent aussi grossiers qu’inconvenants, et regardons le contenu du texte. La nouvelle rédaction de l’article 2 sur la déchéance de nationalité, les clarifications apportées par l’avant-projet de loi et l’annonce de la ratification de la convention de 1961 excluent tout affichage de distinction entre Français ayant la seule nationalité française et Français en ayant une ou plusieurs autres. Je suis convaincu que, moyennant quelques amendements sur l’article 1er, nous avons maintenant une architecture constitutionnelle et législative sus...