Interventions sur "corps humain"

En 2013, j’ai moi-même déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire dans la Constitution le principe d’indisponibilité du corps humain.

... qui a porté l’enfant, et pour ce dernier. Qu’en sera-t-il de leur équilibre psychologique sur le long terme ? L’amour reçu et donné, et que nul ne conteste, n’est pas le seul élément à prendre en compte dans l’intérêt supérieur de l’enfant ou celui de la femme. Il nous paraît donc important d’agir, en nous emparant des pouvoirs que la Constitution nous a donnés. Le principe d’indisponibilité du corps humain est aujourd’hui un principe d’ordre public, consacré par le juge, dans un arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 1991. Mais nous devons aller plus loin ! Ce principe n’a pas été explicitement affirmé par le législateur ; il a fait l’objet d’une reconnaissance indirecte. Mais si le corpus qui a été adopté a permis de faire avancer les choses, il convient d’affirmer la supériorité des principes. ...

Les coups de boutoir aux valeurs françaises et républicaines fondées sur l’indisponibilité du corps humain se multiplient, rendant d’autant plus nécessaire l’inscription de ce principe dans la Constitution. Du reste, cette réflexion n’est pas totalement nouvelle. En 1977, un groupe de travail présidé par Edgar Faure prévoyait le droit à la vie et à l’intégrité physique et morale. En 1993, le comité Vedel proposait de compléter l’article 66 de la Constitution. Plus récemment, les comités Balladur et V...

...teur, chers collègues, la proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse forme un tout avec la proposition de loi constitutionnelle de Philippe Gosselin. Comme cette dernière, elle devrait nous rassembler au-delà des clivages partisans. Elle concerne en effet le respect de principes et de valeurs que nous avons en partage : la dignité de la personne, l’indisponibilité du corps humain face aux tentatives d’aliénation et de marchandisation, la protection des femmes contre toute forme d’exploitation, la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui passe par le fait de ne pas être cédé comme une vulgaire marchandise. Mes chers collègues, depuis les deux arrêts de la CEDH du 26 juin 2014, les arrêts Mennesson et Labassée contre la France, notre politique de prohibition de...

...ntre eux et de celles d’un tiers, ou encore de celles de deux donneurs. Jusqu’à cinq personnes peuvent ainsi être impliquées dans la venue au monde d’un enfant : c’est la promotion de la maternité éclatée. Cette pratique est interdite en France depuis un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation de 1991, dont la solution, qui s’appuie sur le respect des principes d’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes, a été inscrite dans le code civil en 1994. La grossesse pour autrui doit demeurer interdite. Outre les risques physiques et psychologiques qu’elle fait courir à la mère porteuse, dont on ne saurait minimiser l’importance sous peine de défier les règles éthiques, une telle pratique est une marchandisation du corps et conduit à une survalorisation de la transmission gén...

...expression, c’est la location du ventre d’une femme, l’abandon d’un enfant et le fait de considérer celui-ci comme un objet commandé et payé à l’avance. Parce que les corps ne sont pas à louer, parce que les enfants ne sont pas à vendre, parce que les personnes ne sont pas des choses et parce que cette pratique est de toute évidence contraire à la dignité de la personne et à l’indisponibilité du corps humain, elle doit être non seulement interdite, mais empêchée.

...position de loi exhorte à avancer sur ces sujets au niveau international. Vous l’aurez donc compris, mes chers collègues, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants est bien évidemment très favorable à ce texte qui permettrait d’endiguer l’affaiblissement de l’interdiction de la GPA en France. Quant à la proposition de loi visant à rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain, elle procède de l’intention tout à fait louable de ses auteurs de graver l’interdiction de la GPA dans le marbre de la Constitution. Pour autant, nous craignons que cette notion d’indisponibilité du corps humain n’englobe le don d’organes et le don du sang. D’ailleurs, peut être aurait-il mieux valu parler de non-marchandisation du corps humain ! Ainsi que l’indiquait la mission d’information d...

La proposition de loi constitutionnelle défendue par Philippe Gosselin vise à compléter l’article 1er de la Constitution par un troisième alinéa ainsi rédigé : « La République française, fidèle à ses valeurs humanistes, assure et garantit le respect du principe d’indisponibilité du corps humain ».

...te les fondements éthiques. Pour une fois, laissons de côté les vérités toutes faites, les approximations, les calculs politiques, l’ignorance et les fantasmes. Pour ma part, je n’aborde absolument pas ce débat pétrie de certitudes sur une réalité dont je ne prétends pas connaître tous les aspects. Je suis simplement convaincue par un principe, qui est celui de notre droit : l’indisponibilité du corps humain. Il ne peut pas faire l’objet d’un accord contractuel,…

…et qu’il convient de la renforcer pour empêcher les couples de recourir à la GPA à l’étranger. Vous proposez, monsieur Gosselin, d’inscrire dans la Constitution le « respect du principe d’indisponibilité du corps humain ». Or, ce principe a déjà force constitutionnelle.

Cela dépasse totalement la question de la GPA. Or, adopter ce texte, tel que vous le souhaitez, reviendrait à bouleverser l’ensemble du corpus juridique actuel de l’indisponibilité du corps humain.

Vous vous cachez derrière un combat éthique. Mais, une fois encore, vous tentez un coup politique. Pour conclure, le principe d’indisponibilité du corps humain n’a pas besoin d’être inscrit dans la Constitution pour peser de tout son poids. La GPA est interdite dans nos textes.

...té en réalité, même si elles ne le font pas formellement, de donner droit à la pratique des mères porteuses, au commerce qui y est lié, à la prolifération des filières illégales qui se sont greffées sur ces différentes pratiques. De ce fait, puisque l’arsenal législatif français est devenu insuffisant, nous demandons à en renforcer la portée en inscrivant dans la Constitution l’indisponibilité du corps humain.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs, chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour l’examen des propositions de lois constitutionnelle et ordinaire respectivement relatives au principe d’indisponibilité du corps humain et à la lutte contre le recours à une mère porteuse. L’article unique de la proposition de loi constitutionnelle présentée par Philippe Gosselin vise à consacrer, dans l’article 1er de la Constitution, après l’énoncé des grands principes de la République française, indivisible, laïque, démocratique et sociale, un alinéa précisant que « La République française, fidèle à ses valeurs humanistes, as...

...e la « GPA altruiste » vient de faire son apparition dans le lexique de la novlangue bien-pensante. Malheureusement, derrière ces manipulations sémantiques, censées rendre plus douce à nos esprits une réalité sordide, se dissimulent des intérêts financiers qui asservissent la vie humaine à l’utilitarisme. Cette proposition de loi constitutionnelle, visant à graver le principe d’indisponibilité du corps humain dans le marbre de la Constitution, répond à l’impérieuse nécessité de juguler les multiples assauts que subit aujourd’hui l’interdiction française de la GPA. Pour n’en citer que quelques-uns, qui ont déjà été rappelés : en juin 2014, notre pays est condamné par la Cour européenne des droits de l’homme au motif qu’il ne retranscrit pas à l’état civil français les actes de naissance d’enfants nés ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le corps humain a un caractère sacré. Il a depuis toujours été protégé pour lutter contre toute dérive. Pour nous tous – humanistes, juristes, républicains –, le respect du corps humain n’est rien d’autre que l’application du principe constitutionnel de la dignité humaine. L’article 16-1 du code civil est, à cet égard, particulièrement explicite : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inv...

Qu’il s’agisse de la proposition de loi constitutionnelle sur l’indisponibilité du corps humain ou de la proposition de loi sur les mères porteuses, le groupe socialiste, écologiste et républicain s’inscrit pour sa part dans la cohérence, la constance et le respect du droit.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la gestation pour autrui est interdite dans notre pays par un article précis du code civil : soit. Le recours à une mère porteuse est banni par la loi de bioéthique, qui interdit ainsi l’instrumentalisation du corps humain : soit. Le code pénal le condamne également, même s’il ne sanctionne en revanche ni la personne ou le couple désireux d’accueillir un enfant, ni la mère porteuse elle-même : soit. Le Président de la République, et le Premier ministre dans cet hémicycle, ont eux-mêmes rappelé que cette pratique était condamnable et qu’elle ne serait pas autorisée en France : soit. Et pourtant… Pourtant, au nom d...

...ernière, en commission des lois, nous a dit que la proposition de loi n’était pas le meilleur chemin à emprunter, que cela ne servait à rien. Tout ce que l’on propose est systématiquement écarté, mis de côté, au motif que la législation actuelle suffirait. Non ! Ce n’est pas vrai, et vous le savez parfaitement. Il n’est bien évidemment pas question, en inscrivant le principe d’indisponibilité du corps humain dans notre charte fondamentale, de remettre en cause le don du sang, de moelle osseuse, le don sous toutes ses formes. Je rappelle qu’aujourd’hui, ce don est possible, sous réserve du respect du principe de la dignité humaine. La constitutionnalisation du principe d’indisponibilité n’entraînerait donc, soyez-en sûrs, aucune difficulté – j’en témoigne personnellement. J’ai été à l’origine – ayant ...

...ce – adressées à notre pays. En effet nous pourrions alors faire application de l’article 55 de la Constitution. Si les traités ont une force supérieure à la loi, je rappelle que nos normes constitutionnelles l’emportent sur les conventions internationales classiques, qui ne relèvent pas du droit communautaire. Il est donc impérieux d’inscrire dans la Constitution le principe d’indisponibilité du corps humain, qui aujourd’hui n’est qu’implicitement reconnu, et encore dans le seul code civil. Mes chers collègues, je vous invite à nous rassembler pour une cause qui nous dépasse. C’est l’honneur du Parlement de savoir parfois se réunir sur tous les bancs pour des causes dont la noblesse transcende les clivages politiques. Aujourd’hui, un signal est donné. J’ai bien senti qu’en réalité, au-delà des post...