Interventions sur "écotaxe"

Le présent projet de loi limite le bénéfice de la compensation définie à l'article 7 au seul transport pour compte d'autrui, faisant l'impasse sur le cas d'autres acteurs économiques qui, utilisateurs de la route au même titre que les transporteurs routiers, seront également redevables de l'écotaxe. Il est en cela constitutif d'une rupture d'égalité qui n'apparaît pas justifiée, l'ensemble de ces acteurs se trouvant dans une situation objectivement similaire vis-à-vis de l'écotaxe. Cet amendement vise donc à revenir sur cette rupture d'égalité, en élargissant le mécanisme défini à l'article 7 à l'ensemble de ces acteurs.

Monsieur le ministre, je me suis inscrit sur l'article 6 bis afin de vous faire part de ma préoccupation. Du fait que le Sénat s'est prononcé pour l'annulation de l'expérimentation de la mise en oeuvre de l'écotaxe dans la région Alsace, cette écotaxe va, après son adoption par le Parlement, s'appliquer à tout le territoire national sans expérimentation. Je ne doute pas de votre volonté de rendre cette écotaxe compréhensible et applicable. Cependant, on va se lancer dans la mise en oeuvre d'un dispositif complexe, dont on ne mesure que très difficilement l'impact financier pour les acteurs économiques. Pou...

...et vous ne répondez pas. Je le regrette. Vos réponses pourraient valider votre texte, ou à l'inverse le fragiliser. Donnez-nous des explications, des précisions et votre sentiment définitif sur les questions que nous vous posons ! Cet amendement en tout cas vous offre l'opportunité de nous dire clairement si, oui ou non nous sommes dans une prestation de transport et de la préciser au regard de l'écotaxe.

Si on changeait de sémantique, on se retrouverait tous : au lieu d'écotaxe, on pourrait dire « pollutaxe ». Il s'agit d'intégrer enfin dans le transport de marchandises les vraies externalités, notamment tout l'impact environnemental qu'il génère. J'invite donc mes collègues de droite à retirer leurs amendements (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) pour entrer dans la logique du XXIe siècle ils en sont encore au XXe siècle, la nuit ne leur a pas porté conseil ...

Maintenant que vous êtes dans l'opposition, vous dites que ce que vous aviez voté en 2009, c'est une faute lourde ! C'est vous qui êtes caricatural. Dans les débats, il faut de la décence, monsieur le député. Il y a une incohérence entre votre position dans la commission et dans l'hémicycle. Nous avons déjà soulevé le problème de discrimination que créeraient des dérogations au principe de l'écotaxe que vous avez votée, monsieur Dhuicq. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

L'amendement vise à limiter l'impact de l'écotaxe pour les déplacements inférieurs ou égaux à 150 kilomètres.

De toute façon, un tel dispositif serait impossible à contrôler et l'écotaxe incitera à rationaliser les déplacements. Pour ces deux raisons, l'avis est défavorable.

...rons-nous seulement vivants quand ils le seront ? Il n'y a pas un sou pour les financer ! Je repose calmement une autre question sur un autre amendement, peut-être moins stratégique que les autres : la prise en compte de l'itinéraire emprunté pour le calcul du taux de majoration des coûts de transport, c'est-à-dire le conditionnement de l'application de la majoration forfaitaire au paiement de l'écotaxe par le transporteur. En clair, dans la mesure où une grande partie du réseau routier ne sera pas soumise à l'écotaxe, la majoration du prix des transports ne doit pas s'appliquer dans les situations où il apparaît indiscutablement qu'aucune taxe n'a été acquittée par le transporteur.

Si nous voulons la supprimer, c'est parce que vous créez l'écotaxe ! On ne peut pas taxer deux fois le transport : soit on maintient la taxe à l'essieu mais on exclut du champ de l'écotaxe les transporteurs qui la paient, soit on applique l'écotaxe et on supprime la taxe à l'essieu. Il faut être cohérent, dans la vie ! Enfin, il importe de bien avoir à l'esprit la logique du Grenelle, qui visait à encourager les transports alternatifs. Or pour des trajets de mo...

... l'époque initiée via l'ADEME, et a ainsi changé son modèle de transport et gagné 30 % d'efficacité énergétique l'énergie utilisée est en l'occurrence le gazole en diminuant de 30 % ses émissions de gaz à effet de serre. On voit bien que des solutions innovantes existent. Je rappelle en outre que l'idée qui sous-tend cette pollutaxe je vous demanderai de retenir ce terme plutôt que celui d'écotaxe est de permettre aux petites sociétés, très souvent innovatrices, d'émerger plus facilement. Des territoires l'ont d'ailleurs démontré : j'invite tous nos amis du côté de Montpellier à nous expliquer à quel point le transport de proximité a changé dans cette ville alors qu'on a limité la circulation des camions dans l'agglomération. À un moment donné, il faudra se poser les vraies questions : ...

... le ministre, mes chers collègues, pour qu'un impôt soit efficace et juste, son assiette doit être large. C'est dans le respect de ce principe que nous avions voté la taxe poids lourds dans le cadre de la loi Grenelle I. Au bout d'une semaine, monsieur le ministre, vous venez enfin de vous dévoiler, puisque vous avez affirmé au banc vos propos seront publiés au Journal officiel que 80 % de l'écotaxe porteraient sur les cent derniers kilomètres parcourus. C'est justement ce que nous combattons, et c'est ce que nous vous expliquons depuis une semaine en commission et dans l'hémicycle : nous ne pouvons pas accepter que 80 % de l'écotaxe pèsent sur le transport local, c'est-à-dire sur le made in France, que vous défendez à tout bout de champ vous, M. Montebourg, M. Hamon, Mme Duflot en terme...

Il fait régulièrement la ligne de Nice : 1 300 km, entièrement sur autoroutes concédées. Ce transporteur, chacun en convient, ne paiera donc pas l'écotaxe. Le problème, c'est qu'il va répercuter à son client 4,4 centimes par kilomètre, soit un peu plus de 57 euros, alors qu'il n'a pas payé l'impôt. Quel est le statut de cette somme ? C'est un enrichissement sans cause ! C'est une vraie difficulté. Certains transporteurs m'ont déjà interrogé : faut-il placer cette somme sur un compte spécial ? Que faut-il en faire ?

Mes chers collègues, j'ai l'honneur, il est vrai, de co-présider avec notre collègue M. Le Fur il m'arrive donc parfois d'être bien accompagné le groupe d'études dédié aux industries agroalimentaires et à la filière agricole. Lorsque l'écotaxe a été créée et que vous l'avez votée, vous présidiez seul ce groupe d'études, mon cher collègue ; vous y étiez donc favorable. Par conséquent, quand vous osez nous appeler à la constance et à plus de cohérence, je dois dire que c'est un morceau de bravoure intéressant à observer.

...: 1,3 % des routes départementales, 0,5 % de l'ensemble des routes locales sont taxables, et trente départements sont exonérés de la taxe, ce qui permet aux transporteurs d'y effectuer des circuits courts à loisir. En prévision de votre argument, je me suis amusé à contacter trois entreprises différentes oeuvrant sur mon territoire et fabriquant du Pélardon. L'une d'elles ne sera pas soumise à l'écotaxe, parce qu'elle fonctionne en circuit court, vend ses fromages dans les restaurants, les marchés et utilise un véhicule de moins de trois tonnes et demie. L'écotaxe n'a donc dans ce cas pas d'impact sur le circuit court. Les deux autres entreprises ont des véhicules plus importants : la première a fait le choix du circuit court, la seconde a opté pour la massification et vend ses Pélardons dans l...

...sitif législatif ne semble pas nécessaire car elle pourrait créer des contraintes à l'avenir. Les taux de majoration de la facture de transports sont fixés par arrêté ministériel. Il apparaît donc préférable de fixer l'encadrement chiffré de ces taux également par arrêté ministériel plutôt que par la loi, sous peine d'avoir à modifier une nouvelle fois la loi en cas de changement d'assiette de l'écotaxe.

...entation. Nous n'en connaissons pas l'impact réel sur les entreprises notamment de transport, alors qu'en France ce secteur est fortement pénalisé. C'est même un contributeur unique en Europe, puisqu'il supporte une fiscalité quatre fois et demi plus élevée que la moyenne de ses concurrents européens ! L'amendement n° 87 vise à contenir le taux de la taxe à 2 %. À défaut d'obtenir un report de l'écotaxe à janvier 2015 nous en parlerons plus tard il faut en contrôler le taux. Nous pourrions ainsi poser le principe de l'écotaxe, à un taux très modéré, et permettre une progression ajustée au fil du temps en fonction du contexte économique. L'amendement n° 88 est dans le même esprit. Il prévoit un taux de 2 % pour les deux premières années, avant de s'acheminer progressivement vers un taux maxi...

Je souhaite m'exprimer puisque l'on s'en prend aux arguments que j'ai pu développer tout à l'heure. Monsieur le ministre, vous nous expliquez qu'il n'y a que 15 000 kilomètres de routes écotaxées et qu'aucune petite route n'est concernée. Mais cela vaut lorsque l'on effectue soi-même le transport. Si on le confie à une entreprise spécialisée, il faudra répercuter l'écotaxe, et ce, pour l'ensemble des échanges routiers, qu'il s'agisse des autoroutes, des routes écotaxées mais aussi des petites routes. L'argument que vous développez n'est donc pas pertinent pour au moins 50 % du transport, puisque c'est au moins la moitié du transport qui est effectuée par des professionnels et non par les affréteurs eux-mêmes. Je voudrais d'autre part que nous ayons une explication...

Nous aurons donc la double peine : le coût lié à l'écotaxe et l'augmentation du prix du gazole. Pas plus tard qu'hier, nous auditionnions M. Christian de Perthuis, président du Comité pour la fiscalité écologique. Il nous a indiqué de manière fort explicite qu'il militait pour une augmentation du prix du gazole, afin de pénaliser ce carburant qui pose, selon lui, d'autres problèmes. Le signal-prix sera énorme et désorganisera l'ensemble de nos transpor...

Il y a débat sur le transport de proximité, qui utilise les itinéraires routiers locaux concernés par l'écotaxe. Je vous rappelle que c'est, là encore, un décret, celui du 27 juillet 2011, qui définit les itinéraires locaux soumis à l'écotaxe. Or ce décret, monsieur Le Fur, a été signé par M. Thierry Mariani, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet et Mme Valérie Pecresse.

Si vous aviez fait ce que vous aviez à faire il y a trois ou quatre ans, les entreprises de poids lourds auraient intégré la pollutaxe et elles seraient pareillement dans la crise ! On trouvera toujours un bon prétexte pour repousser sa mise en oeuvre. Pour en revenir à mon amendement, même si je n'ai pas parlé depuis deux heures et cela m'a manqué ! nous souhaitons que cette pollutaxe ou écotaxe fasse reculer fortement le transport de marchandise. Son produit va donc baisser. Il faut donc, pour ne pas perdre les crédits destinés à l'AFITF et aux infrastructures alternatives à la route, conserver la capacité d'augmenter l'écotaxe.