Interventions sur "liste"

...ar le Conseil. Mais il faudra attendre le premier gouvernement de gauche de la Ve République, avec l'accès au pouvoir de François Mitterrand, pour que l'étape de la démocratisation soit véritablement franchie. En 1982, le Gouvernement prévoit par décret que les membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger le soient désormais au suffrage universel direct, sur la base du scrutin de liste proportionnel. Ces membres élus sont désormais les seuls à participer à l'élection des sénateurs. Ces règles sont ensuite validées par la loi du 7 juin 1982. En 1983, la loi dispose que les sénateurs sont élus au scrutin proportionnel de liste, par un collège électoral composé des seuls membres élus du Conseil supérieur. Les sénateurs représentant les Français de l'étranger sont, depuis cette ép...

...s associations reconnues d'utilité publique, dont la loi consacre le rôle en matière civique et de participation, sans oublier les conseillers à l'AFE lors de leur prochaine session en septembre prochain. J'étais sorti du débat de première lecture avec des interrogations. Cet exercice de nouvelle lecture me convainc davantage, même si des questions demeurent, et c'est à dessein que je viens d'en lister quelques-unes. Je reste persuadé qu'à l'image des vertus du bicamérisme, qui nous permettent d'examiner ce matin un projet de compromis, il est possible de conclure cette procédure législative difficile par un texte qui s'inscrive pour longtemps comme un progrès, qu'il s'agisse de la représentation ou de l'efficacité de l'action publique pour les Français de l'étranger, compatriotes proches ou ...

...ncophone, le droit de la famille et le régime fiscal applicable aux Français établis hors de France, seront désormais détaillés dans le rapport annuel. En matière budgétaire, l'AFE acquiert de nouvelles compétences. Chaque année, le Gouvernement informera l'AFE des dispositions budgétaires relatives aux Français de l'étranger contenues dans le projet de loi de finances et, grâce aux députés socialistes, cette obligation d'information portera aussi sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ensuite, l'AFE pourra formuler des observations sur les crédits consacrés aux Français de l'étranger. Pour terminer, je vous appelle, chers collègues, à voter ce texte, qui a été amélioré au cours des débats. Il permettra une réforme ambitieuse de la représentation des Français de l'étrange...

...uestions sur lesquelles les conseils consulaires formulent des avis inclut les questions d'intérêt général, qui comprennent par conséquent les conventions fiscales. Il faut donc laisser le choix aux conseils consulaires d'aborder cette question s'ils le souhaitent. Si l'on mentionne dans le texte tous les items possibles et imaginables, nous aboutirons, au gré des propositions des députés, à une liste sans fin de questions sur lesquelles les conseils consulaires peuvent être consultés. En outre, un couplage sera établi entre les conseillers consulaires et les conseillers à l'AFE. Un rapport annuel étant établi par ces derniers, on peut supposer que les conseillers consulaires seront informés. C'est en tout cas le rôle des élus de communiquer les informations dans le sens montant comme dans le...

J'ai bien entendu l'argument de notre rapporteur, qui nous dit que les conseils consulaires sont interrogés sur toute question d'intérêt général et qu'il ne faut pas se lancer dans une liste à la Prévert. Mais je ferai remarquer que la liste à la Prévert a déjà commencé, puisqu'il est dit dans le texte qu'ils sont consultés sur la protection sociale, l'action sociale, l'emploi, la formation professionnelle, l'apprentissage, l'enseignement français à l'étranger et la sécurité. Dans ces conditions, mieux vaut carrément amender le texte en indiquant que les conseils consulaires peuvent...

...eprésentant des Français de l'étranger, il m'est arrivé d'avoir à répondre à des interrogations et à des demandes d'éclaircissement de la part de Français établis dans ma circonscription, et j'imagine que les futurs élus consulaires et élus de l'AFE seront soumis aux mêmes interrogations. Je crois par ailleurs qu'il faut faire preuve d'un peu de pragmatisme dans cette affaire. Il est vrai que la liste à la Prévert n'est pas le résultat des amendements des parlementaires, mais qu'elle reprend l'énumération qui figurait dans le projet d'origine. On peut donc convenir que les conseillers consulaires auront toute latitude de s'adresser au consul ou à l'ambassadeur pour avoir ces informations, et que les futurs élus à l'AFE pourront s'adresser à Mme la ministre ou au ministre des affaires étrangère...

...tement compris, et dit avec des mots aimables , par des élus de votre majorité. Sur la question de la fiscalité, si vous n'avez rien à cacher et si vous n'avez pas de projet dans vos tiroirs, la transparence vis-à-vis de nos compatriotes, des Français de l'étranger et des conseils consulaires ne devrait en rien vous inquiéter. Je suis extrêmement surpris de voir qu'on me sort l'argument de la liste à la Prévert, alors même Mme Claudine Schmid l'a parfaitement rappelé tout à l'heure que cette liste existe dans le texte. Elle n'est visiblement pas exhaustive et concerne des sujets extrêmement importants, tels que la protection sociale, l'emploi ou la formation professionnelle. De plus, vous entrez dans le détail

...semblée, qui travaillent sur l'exit tax et sur l'exil fiscal. Dites-nous pourquoi les conseils consulaires ne sont pas consultés. Je regrette que le président ne m'ait pas donné la parole avant le vote et je demande que cela soit noté. Sur la question du fonctionnement des services consulaires, je demande la même chose et je ne comprendrais pas que, là encore, sous prétexte de ne pas allonger la liste à la Prévert, on refuse ma proposition. Parce que du coup, cela devient un refus. D'ailleurs, mon collègue Marsaud l'a très bien dit,

soit vous dressez une liste d'items, auquel cas il faut au moins être au plus près des préoccupations de nos compatriotes vivant à l'étranger.

Je crois que cet amendement pose une vraie question. Autant la fameuse liste à la Prévert, pour reprendre l'expression utilisée tout à l'heure, pouvait finalement nous amener à juger que les conseillers consulaires seraient satisfaits dans leurs demandes, autant le présent amendement de M. Lefebvre me semble poser une question très importante. Il s'agit de l'avis des usagers. Il ne s'agit pas simplement d'être informé des politiques publiques qui sont mises en place par l...

Avis défavorable. Je trouve assez truculent que l'on vienne de nous dire qu'il fallait mettre plein de choses dans la liste des sujets sur lesquels les conseils consulaires peuvent être consultés, et qu'on nous propose maintenant de supprimer la mention de l'enseignement français et bilingue. Reconnaissez que cela pose un petit problème de cohérence ! En tout cas, que le rapport annuel ne porte pas sur la question de l'enseignement du français à l'étranger, ce serait un peu dommage car c'est une question importante.

...s laisser la liberté. Si l'élection a lieu en mai, vous demandez que les électeurs soient convoqués par décret quatre-vingt-dix jours avant la date du scrutin pour l'élection des conseillers consulaires j'y reviendrai à l'amendement n° 61. En supposant que l'élection ait lieu le dernier jour du mois de mai, quatre-vingt-dix jours avant signifie que les électeurs seront convoqués le 3 mars, les listes électorales de l'année ne seront pas encore arrêtées et nous travaillerons encore sur une liste électorale de l'année N-1.

J'entends bien, monsieur le rapporteur. Mais dans ce cas, j'espère que vous accepterez de réduire le délai de quatre-vingt-dix jours en cinquante ou quarante-cinq jours nous en discuterons à l'occasion des amendements sur l'article 29 sexies afin de permettre que l'on vote sur la base des listes de l'année N.

Non, monsieur le président : après l'intervention de M. Cordery, nous sommes assurés du maintien de l'amendement déposé par nos collègues socialistes, limitant à trois le nombre de mandats consécutifs que peuvent accomplir les conseillers consulaires et les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étrange : nous nous y rallions et je retire les deux amendements.

...bien pris note de la réponse faite par M. le rapporteur. Dans le même esprit, je demande donc que les électeurs ne soient plus convoqués quatre-vingt-dix jours, mais soixante jours avant les élections. Puisqu'il n'y a plus de vote par correspondance postale : soixante jours devraient donc suffire. Cela permettrait, puisque les élections auraient lieu en mai, de procéder au vote sur la base de la liste électorale de l'année N.

...celui des onze circonscriptions législatives à l'étranger. C'est là, me semble-t-il, une sage précaution. Dans le même temps, ce découpage ne peut pas comporter trop de circonscriptions au-delà de onze, dans la mesure où la multiplication des circonscriptions, conjuguée à l'étroitesse d'un corps électoral de 444 conseillers consulaires, pourrait potentiellement empêcher le dépôt d'au moins trois listes complètes dans chacune des circonscriptions. Or nous souhaitons qu'il y en ait au moins trois, pour respecter les principes constitutionnels de pluralisme et d'égalité d'accès aux mandats électifs. Enfin, ce découpage de quinze circonscriptions permet d'éviter d'avoir des circonscriptions qui ne comporteraient qu'un ou deux conseillers à l'AFE, dans la mesure où le scrutin de liste à la proport...

Cet amendement traite d'un problème dont sont conscients, me semble-t-il, l'ensemble des élus ici présents, en tout cas ceux qui représentent les Français établis hors de France : la façon dont peuvent être utilisées les adresses internet lors des campagnes électorales. En mai-juin 2012, de nombreux électeurs s'étaient plaints du détournement des listes consulaires à des fins publicitaires, phénomène qui s'est poursuivi après les élections. Nous avions évoqué la question lors de l'audition de la présidente de la CNIL. Celle-ci nous avait informés qu'elle avait saisi le ministère des affaires étrangères d'un certain nombre de questions et qu'elle n'avait pas encore de réponses.

Moi, j'avais questionné également le ministère lors d'une audition dans le cadre de l'évaluation budgétaire et je n'ai pas eu de réponse très précise. Il ne s'agit pas d'un simple bricolage, ce sont des données fondamentales et le ministère doit se pencher sur ce détournement des listes consulaires communiquées à l'ensemble des candidats. Je rappelle qu'il y a eu environ 130 candidats aux élections législatives et que, pour les dernières élections partielles, on a également compté un grand nombre de candidats. Pour encourager la participation, pour que les électeurs ne se sentent pas dérangés de manière permanente, le ministère doit faire un effort sur cette question, et mon a...

...tre vous et moi, c'est que je connais, comme d'autres parlementaires ici présents, cette assemblée et le rôle joué par ces élus ! Ce sont de vrais élus, ce sont des élus de terrain, de proximité, des élus qui participent, depuis des années, à la représentation pleine et entière des Français établis hors de France. C'est pourquoi je maintiens cet amendement. J'espère que les députés du groupe socialiste entendront qu'il s'agit de consacrer l'élection d'élus au sein d'une assemblée délibérative ! (Les amendements identiques nos 57 et 73 ne sont pas adoptés.)

...ertes, élus, mais ce sera la fin d'une élection à l'occasion de laquelle chacun avait sa chance. Je prendrai l'exemple de ma circonscription législative et des deux élus de Pondichéry, qui avaient des chances de se faire élire dans leur communauté. La prochaine fois, ils devront être élus par l'ensemble des Français de l'Asie et de l'Océanie. Soyons honnêtes : qui aura les moyens de présenter des listes sur l'ensemble d'un continent si ce n'est le parti socialiste, l'UMP et peut-être une ou deux autres formations ? Mais il est fini, le temps où les gens avaient individuellement leurs chances et pouvaient tenter l'aventure. Comme je l'ai souligné durant ce débat, je regrette ce mode de scrutin, parce que l'on casse vraiment l'implantation des personnes. C'est, une fois de plus, donner des pouvo...