Interventions sur "type"

Madame la présidente, madame la ministre de l’égalité des territoires et du logement, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, cet amendement tend à supprimer la première phrase de l’alinéa 27 visant à ce que chaque partie, locataire ou propriétaire, puisse « à tout moment » exiger de l’autre « l’établissement d’un contrat type conforme au présent article ». Cet alinéa implique en effet que lorsque la loi sera publiée, tous les contrats de location devront être fournis à la partie qui le souhaite selon ce modèle. Les contrats de location en vigueur devront donc être révisés en ce sens, ce qui nous semble relativement difficile en raison notamment du coût important que cela représente pour les locataires et les propriéta...

L’article 3 fait état du bail type, j’en conviens – même si nous ne le soutenons pas – mais il est en l’occurrence prévu qu’« à tout moment », dès publication de la loi, chaque partie peut exiger de l’autre un contrat type. Vous ne pouvez donc pas prétendre que cela s’applique uniquement aux nouveaux contrats et non aux anciens. De plus, qu’en sera-t-il des renouvellements de contrats qui ne donnent pas forcément lieu à l’établis...

Nous en sommes d’accord : le contrat doit pouvoir être révisé lorsque le locataire s’aperçoit que la surface habitable n’est pas conforme à celle qui y était mentionnée. Néanmoins, il n’est pas possible d’abandonner les différentes parties à une certaine instabilité contractuelle pendant trop longtemps. Les périodes qui sont mentionnées sont contradictoires avec l’idée même de votre contrat type puisque, s’il indique la surface, il devrait également indiquer le délai durant lequel le locataire peut adresser ses réclamations. Ainsi, dûment averti, je ne vois pas pourquoi il ne serait pas possible de se contenter d’un délai de deux mois.

Le principe d’un modèle type d’état des lieux proposé aux propriétaires et aux locataires va dans le bon sens. Le projet de loi de Frédéric Lefebvre proposait d’ailleurs un tel dispositif suite à un amendement que j’avais déposé et que vous avez repris – je ne vous reprocherai pas d’en avoir fait de même pour d’autres dispositions, votre texte contenant de trop rares aspects qui méritent approbation et soutien ! Mais, le pr...

Je partage les préoccupations de M. Fasquelle mais je lui fais remarquer que le projet de loi ouvre toujours la possibilité de recourir à un huissier de justice, comme en dispose l’alinéa 33, sauf évidemment si les deux parties s’entendent pour ne pas le faire. J’ajoute que la rédaction que vous proposez nous éloignerait du bail type que nous défendons, ce que je ne suis d’ailleurs pas certain que vous souhaitiez, à moins que ce ne soit subliminal ! Pour ces deux raisons, je donne au nom de la commission un avis défavorable.

Cet amendement tend à supprimer le modèle type retenu pour l’état des lieux. Ce que vous proposez ici, c’est quasiment un modèle de formulaire administratif ; or il ne correspondra pas du tout à ce que vous évoquiez et au souhait de chacun, à savoir la simplification. En effet, établir un modèle type d’état des lieux, c’est envisager toutes les situations dans leur diversité. Il faudra nécessairement pour cela un cadre lourd, prévoyant tous l...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Vous voulez de fait, madame Louwagie, supprimer l’état des lieux type, comme vous venez de nous le dire, mais votre amendement supprime également l’examen en Conseil d’État. Si nous adoptions votre amendement, il faudrait que nous précisions dans la loi tout ce que nous souhaitons voir figurer dans l’état des lieux type, puisque l’alinéa 32 dispose qu’un état des lieux type est établi « conformément au modèle type et aux modalités définis par décret en Conseil d’Ét...

Je ne suis qu’à moitié rassuré, je l’avoue, par ce que j’entends. Tout à l’heure déjà, j’ai entendu une interprétation du texte qui n’était pas tout à fait conforme à ce que je lisais… Les mots ont quand même une portée ! On parle d’un état des lieux type : si un bailleur souhaite ajouter quelque chose, sa démarche risque d’être contestable à partir du moment où vous avez défini dans la loi l’idée d’un état des lieux type !

Rien ne dit qu’on est en droit de faire des ajouts ! Si l’état des lieux type est rédigé et exposé d’emblée dans la loi, très honnêtement, je ne vois pas au nom de quoi le locataire ne pourrait pas récuser tout ajout. D’un point de vue rédactionnel, c’est la deuxième fois que je m’inquiète un peu de la portée réelle des termes employés, et c’est pourquoi je me permets de soulever cette question.

Nous avons eu tout à l’heure le même type de débat à propos de la présence – ou non – d’un huissier de justice pour établir l’état des lieux. Je ferai donc la même réponse : cette disposition est déjà prévue par le projet de loi dans le cas où les deux parties ne parviennent pas à s’entendre pour rédiger l’état des lieux d’un commun accord. Le fait que les frais correspondants soient partagés à parts égales entre les deux parties garanti...

Par cet amendement, je propose d’ajouter que, pour tout logement de plus de dix ans, un certificat de conformité établi par un organisme agréé et annexé au bail est exigé préalablement à la mise en location etou lors d’un changement de locataire. Ce type de certificat est déjà sollicité par les caisses d’allocations familiales depuis la loi SRU afin de permettre au locataire de bénéficier des aides personnelles au logement. Ce ne sont que des documents déclaratifs. Toutefois, l’appréciation du risque santé, comme celle de sécurité, de vétusté ou de non-décence ne peut dépendre de la seule déclaration du propriétaire. Cette disposition serait, pa...

J’ajouterai un commentaire. Je crois que ce que vous venez de nous expliquer est assez conforme aux discussions que nous avons eues en commission. La précaution prise pour éviter la tentation de tout locataire de ne pas payer son dernier loyer est satisfaisante. Mais pourquoi ouvrez-vous simplement cette possibilité aux contrats de location ? Pourquoi ne pas en faire une des clauses types de votre contrat type ?

...dats locataires souffriront d’une offre de services réduite au minimum. Nous savons tous, madame la ministre, que, lorsque l’on arrive à une transaction, à la signature d’un bail de location, une discussion s’établit entre le propriétaire ou son représentant et le futur locataire et que des arrangements peuvent être trouvés. Avec un tel article, le propriétaire sera moins enclin à se livrer à ce type de négociation avec son futur locataire.

Les honoraires ne seraient plus partagés, mais seraient seulement à la charge du bailleur. Le locataire n’aurait plus à payer les prestations dont l’intermédiaire immobilier le fait bénéficier, c’est-à-dire la détermination du type de bien recherché, le travail de recherche effectué, les visites, les conseils, la négociation avec les bailleurs. Cela ne semble pas cohérent au regard de l’exposé des motifs de la loi, qui évoque la recherche d’un meilleur équilibre dans les rapports entre bailleurs et locataires au cours des moments essentiels de la relation comme la recherche de logement. En outre, l’exposé des motifs emploi...

...ataire, il semble logique que ce soit le propriétaire qui rémunère l’agent immobilier qui cherche ce locataire. Il peut y avoir des locataires qui ont des demandes particulières mais, là, je parle des cas où, notamment dans les zones les plus tendues, il y a des annonces sur la façade de l’agence immobilière et où le candidat locataire entre dans l’agence en expliquant qu’il est intéressé par tel type d’immeuble. Dans ce cas, le service rendu par le professionnel de l’immobilier est bien moindre que si l’on est dans le cadre d’une recherche particulière : que l’agent immobilier perçoive des honoraires pour une prestation limitée ne nous semble pas justifié. Ce n’est pas une généralité mais on sait qu’il y a eu un certain nombre d’abus de ce point de vue. En revanche, si un candidat locataire ...

...re à la prostitution et l’autre exploite ou rémunère la prostitution d’autrui. Il nous revient de disposer que la diffusion d’annonces dont l’objet est de proposer une location ou un prêt de logements en échange de services sexuels est une action pouvant être assimilée à du proxénétisme. Grâce à cet amendement, nous pouvons rendre pénalement responsables les sites internet ou journaux publiant ce type d’annonce.

...applique pas. La mobilité géographique des salariés est essentielle pour faire face aux mutations du marché du travail. Or cette mobilité est souvent bloquée pour des raisons pratiques, et notamment des raisons de logement. La fluidité du marché du travail dépend finalement assez peu de la supposée rigidité du droit du travail, elle dépend surtout de considérations concrètes et matérielles de ce type. Il est donc nécessaire que ce préavis court s’applique en cas de changement professionnel, quel qu’il soit.