Interventions sur "carence"

...vailler à un dispositif plus économe, plus efficace et plus juste. Tel est l’objet de cette proposition de loi, dont la première partie se propose d’améliorer le contrôle des salariés du régime général et la seconde tend à modifier le régime applicable à la fonction publique par l’expérimentation du contrôle par la CNAMTS des congés maladie des agents publics et le rétablissement de la journée de carence. Je rappelle que trois jours de carence s’appliquent pour près de 40 % des salariés du privé, et sept jours pour les artisans, commerçants et agriculteurs. La proposition de loi vise à mieux connaître le coût total représenté par les arrêts maladie. En effet, la MECSS, lors de ses travaux, avait découvert avec étonnement qu’il lui était impossible de chiffrer ce coût total. Ni les représentants ...

Je relève au passage les incohérences dans les argumentaires relatifs aux amendements de suppression d’articles déposés par le groupe majoritaire : on ne peut pas, d’un côté, s’opposer au texte au motif qu’il impose des contrôles contraignants dans le cadre du régime général et, de l’autre côté, s’opposer au rétablissement de la journée de carence au motif que le contrôle doit être renforcé pour les agents publics !

Si les arrêts sont justifiés dans la grande majorité des cas, il n’en demeure pas moins vrai que l’absentéisme de courte durée pèse lourdement sur l’organisation des structures et peut être générateur de tensions, tant pour les équipes que pour le personnel d’encadrement. La mise en place de la journée de carence tend à neutraliser ces effets fâcheux, notamment pour la fonction publique hospitalière. Contrairement aux déclarations de la ministre de la fonction publique, l’instauration du jour de carence a eu un effet certain sur l’absentéisme de courte durée, notamment pour la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale. Au demeurant, il est inexact de se fonder sur une étude de ...

L’égalité stricte voudrait que nous les soumettions au même régime que les salariés du privé, c’est-à-dire à trois jours de carence.

Mais c’est bien parce que nous prenons en compte les différences entre ces salariés que nous proposons un seul jour de carence. Ce jour de carence pour les fonctionnaires, instauré en 2012, a fait ses preuves, malgré sa courte période de mise en pratique, fort partielle il est vrai. Selon une étude d’un important assureur de la fonction publique, les arrêts de travail ont baissé globalement de près de 40 % dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Afin de rejeter ce dispositif, certains invoquent la prise en charge, par des assurances privées, des jours de carence. Dans ce cas, que faisons-nous de ces salariés du privé dont aucun jour de carence, sur les trois, n’est pris en charge, ou du versement d’indemnité journalière variant de 50 à 100 % du salaire entre les différents régimes ? Enfin, ne nous écartons pas de l’essentiel, un arrêt de travail se justifie par sa dimension thérapeutique et non par une réponse à une revendication catégorielle.

Étrange raisonnement, vraiment, et que je ne partage pas. Derrière la majorité des salariés en arrêt maladie, il y a d’abord un salarié en souffrance. Il est donc nécessaire d’articuler l’assurance sociale et les politiques de l’emploi, sans pour autant pénaliser les trajectoires professionnelles des individus exposés à la maladie. Je ne reviens pas sur le rétablissement du jour de carence dans les trois fonctions publiques ni sur les dispositions de ce texte qui ont déjà été débattues par le Parlement l’an dernier,…

...crétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi de Mme Poletti pose un problème de méthode avant même que l’on puisse en examiner le fond. S’agissant de la méthode, la totalité des dispositions proposées ont été débattues – je le maintiens, monsieur Accoyer – dans cet hémicycle, pas plus tard qu’aux mois de novembre et décembre 2013. M. Accoyer prétendait que la suppression du jour de carence était d’ordre réglementaire : c’est inexact. Je le renvoie à l’alinéa 1 de l’article 67 de la loi de finances. Le groupe UMP avait déposé un amendement lors de la discussion de ce projet de loi, l’amendement no 165, qui avait été soutenu par Mme Duby-Muller, et qui avait été rejeté.

...ir généraliser et systématiser les contrôles. Tels sont les éléments qui me conduisent, sur le fond, et parce que ces propositions ont déjà été rejetées, à confirmer les votes qui ont été les nôtres lors de l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Quant à l’article 8, qui est sans doute celui que vous préférez dans votre proposition de loi, il concerne le fameux jour de carence des fonctionnaires. On peut l’examiner en posant trois questions. Première question : l’absentéisme des fonctionnaires est-il supérieur à celui des salariés dans le privé ?

D’après les statistiques, le taux d’arrêt de travail pour les salariés du privé est de 3,7 %, celui des fonctionnaires de 3,9 %. Ces chiffres ne me paraissent pas significatifs et ne justifient pas que l’on revienne sur le jour de carence. Deuxième question : s’agit-il d’une mesure efficace ? Vous dites que la suppression du jour de carence a permis une diminution nette du nombre des arrêts de travail, ce qui est exact. Mais il faut aussi dire que cette mesure s’est traduite par une augmentation de la durée des arrêts de travail. Ce qui a été gagné d’un côté a été perdu d’un autre. Cela s’appelle une politique de Gribouille. Tro...

Autrement dit, votre proposition vise à imposer à la totalité des fonctionnaires un jour de carence quand les deux tiers des salariés n’y sont pas assujettis. Cela démontre bien l’injustice de votre démarche. En résumé, en soumettant à nouveau à la discussion un texte qui a déjà été discuté et déjà été écarté, vous faites perdre du temps à notre assemblée.

...x dogmes, sans doute pour préserver un réservoir électoral, qui malheureusement a fui depuis longtemps. Vous devriez vous en rendre compte au lieu de poursuivre cette politique complètement démagogique. Vous avez évoqué la généralisation de la mutuelle obligatoire dans les entreprises, mettant en avant le fait que les salariés du secteur privé ne subissaient pas de ponction au titre des jours de carence car ils leur étaient payés. Mais vous avez oublié de dire que ces salariés doivent s’acquitter de frais en constante augmentation pour être couverts. Ils subissent en quelque sorte une double peine, aspect qu’il vous faudrait bien évidemment mettre en balance dans votre argumentaire. La Caisse nationale d’assurance maladie et la branche maladie de la Sécurité sociale sont les mauvais élèves de l...

...s maladies se caractérise par une très grande opacité. De plus, les contrôles sont insuffisants : 90 % des contrôles effectués par l’assurance maladie portent sur les arrêts maladie de plus de 45 jours alors même que 76 % des arrêts sont d’une durée de moins d’un mois. C’est pourquoi la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui revêt une importance particulière. Elle vise à répondre aux carences identifiées par la MECSS. Je tiens à rappeler, une nouvelle fois, que son rapport avait été adopté à l’unanimité et que sa co-présidence, assurée par un député SRC et un député UMP, est un gage d’absence de clivages. Malheureusement, alors que cette proposition de loi comporte de nombreuses mesures nécessaires et intéressantes, certains d’entre nous font le choix politique de ne se focaliser que...

...total des dépenses des indemnités journalières semble partielle ; les contrôles présentent de sérieuses lacunes. Cette proposition de loi a donc pour objectif de faire plus efficace, plus soucieux des deniers publics mais aussi plus juste. J’insisterai sur trois points. Le premier concerne une idée reçue à laquelle il convient de tordre le cou : toutes les entreprises compenseraient les jours de carence de tous leurs salariés. Or ce n’est absolument pas le cas, d’où l’article 2 qui propose de faire évaluer le montant des indemnités journalières effectivement versées grâce – je vous ai bien écouté, monsieur Robiliard ! – à l’inscription dans la déclaration sociale nominative qui, semble-t-il, est effective. Évaluation ! Deuxième point : les contrôles. Très opportunément, les articles 4 et 5 insi...

Dans les hôpitaux et les collectivités locales, le nombre d’arrêts maladie d’une journée a chuté de plus de 40 % ! La Fédération hospitalière de France a constaté que le nombre d’absences avait baissé de 3 à 7 % en moyenne, et même de 20 % dans certains établissements ! Vous avez ce matin, une nouvelle fois, et à plusieurs reprises, tenté de laisser croire que la réintroduction d’un jour de carence dans la fonction publique stigmatise les fonctionnaires : je pense que c’est tout le contraire ! À force de réserver, de conserver devrais-je dire, des régimes particuliers, dérogatoires, aux trois fonctions publiques, c’est bien la majorité parlementaire qui oppose les Français les uns aux autres, les salariés du privé aux salariés du public.

...avail, le seul fait qu’ils bénéficient d’avantages en plus de la sécurité de l’emploi est de plus en plus mal vécu, voire jalousé, par ceux qui n’en bénéficient pas. Ce ne sont pas les fonctionnaires qui devraient être la cible des critiques, mais bien le mode de gestion, l’organisation et le fonctionnement des structures dans lesquelles ils évoluent, avec le souci de l’équité. Le coût du jour de carence a été chiffré à 164 millions d’euros : pour qui cherche à réaliser des économies, les petits ruisseaux font les grandes rivières ! « Gouverner, c’est écouter l’ensemble de la représentation nationale et donc l’opposition », a affirmé le Premier ministre – Premier ministre dont je pense que vous soutenez les annonces, toutes les annonces, chers collègues ! Aujourd’hui, l’UMP vous demande solennel...

... je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Mme Lemorton, qui est retenue ce matin par des auditions dans le cadre de son rapport sur la permanence des soins. Madame la rapporteure, avec votre proposition de loi sur les arrêts de travail et les indemnités journalières, vous souhaitez des modifications législatives portant sur les contrôles et, surtout, vous entendez réintroduire un jour de carence pour les agents des trois fonctions publiques. Ainsi que mon collègue Robiliard l’a rappelé, la quasi-totalité des articles de cette proposition de loi ont déjà fait l’objet de débats récents lors de l’examen des projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2014, au travers des amendements que vous avez défendus avec les membres de votre groupe. Vos amendements, souven...

...ers, à l’origine de 20 % des prescriptions d’arrêt maladie, ne sont pas concernés. Je n’ai malheureusement pas le temps d’aborder la question de la densité des praticiens sur les territoires, qui pourrait être intéressante. J’en viens maintenant au coeur nucléaire de votre proposition de loi, madame Poletti, qui réside dans l’article 8 avec la mesure phare du texte : le rétablissement du jour de carence pour les fonctionnaires. Il ne vous aura pas échappé que le groupe SRC, qui siégeait sur les bancs de l’opposition en 2011, s’était fortement opposé à son instauration par les voix autorisées de Marisol Touraine, d’Alain Vidalies, de Christian Eckert ou encore de Jean Mallot, et j’en oublie. Devenus majoritaires, nous n’avons pas changé d’avis en votant sa suppression dans la loi de finances pour...

L’histoire retiendra que son amendement fut repoussé avec l’aval du Gouvernement, au profit d’un amendement défendu par Valérie Pécresse introduisant ce fameux jour de carence pour les agents publics civils et militaires en congé maladie. Mais la ministre du budget ne s’était pas arrêtée là dans ses explications. Écoutez attentivement ses propos : « Les parlementaires… » – vous en faisiez peut-être partie – « … ayant souhaité que nous ne modifions pas le calcul des indemnités journalières, notamment pour prendre en compte la situation de grande précarité d’un certain n...

Deuxième idée fausse : les arrêts maladie auraient massivement reculé en 2012 grâce à l’instauration du jour de carence dans les trois fonctions publiques. Là encore, je veux m’inscrire en faux. S’agissant des notes publiées par les filiales « collectivités territoriales » et « établissements hospitaliers » de l’assureur Sofaxis dont je ne conteste pas la validité même s’il est ici juge et partie, elles constatent toutes deux qu’entre 2007 et 2011 toutes natures d’arrêts confondus, la durée, la proportion d’agents...