Les interventions de Germinal Peiro sur ce dossier

531 amendements trouvés


24/06/2014 — Amendement N° CE650 au texte N° 1892 - Article 4 bis AB (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 2, substituer au mot: « suivant », les mots: « à compter de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

24/06/2014 — Amendement N° CE1026 au texte N° 1892 - Article 12 (Adopté)
M. Peiro

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa a été ajouté par le Sénat afin que, dans le cas où le Préfet n'a pas saisi la CDPENAF pour un projet réduisant les surfaces affectées à des vignes bénéficiant d'une appellation d'origine protégée mais que la CDPENAF a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autorité approuvant le projet doive...

24/06/2014 — Amendement N° CE656 au texte N° 1892 - Article 7 (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 27, substituer aux mots: « intérêts nationaux », les mots: « intérêt national ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/06/2014 — Amendement N° CE985 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 50, substituer aux mots : « seuils et périmètres précisés dans le décret mentionné à » les mots : « superficies minimales et zones précisées dans le décret mentionné au I de » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les termes utilisés à l'alinéa 59.

24/06/2014 — Amendement N° CE858 au texte N° 1892 - Article 12 (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 21, substituer aux mots : « du second alinéa du 2° » les mots : « du premier alinéa du II ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi ALUR relatif au changement de dénomination des CDCEA en commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

24/06/2014 — Amendement N° CE664 au texte N° 1892 - Article 3 (Adopté)
M. Peiro

Après le mot : « environnemental, », supprimer la fin de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle. L'alinéa 6 mentionne déjà que c'est le préfet de région qui accorde la reconnaissance de la qualité de GIEE. Il suffit donc de disposer que le décret fixe la procédure de reconnaissance des GIEE.

24/06/2014 — Amendement N° CE647 au texte N° 1892 - Article 4 (Adopté)
M. Peiro

A la fin de l'alinéa 8, substituer au mot : « labellisation », le mot : « reconnaissance ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

24/06/2014 — Amendement N° CE644 au texte N° 1892 - Article 2 (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 16, substituer aux mots: « créé en application de », les mots: « mentionné à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/06/2014 — Amendement N° CE652 au texte N° 1892 - Article 6 (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 53, après le mot : « marchés », insérer les mots : « des produits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/06/2014 — Amendement N° CE637 au texte N° 1892 - Article 2 (Adopté)
M. Peiro

A la fin de l'alinéa 25, supprimer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le renvoi à un décret en Conseil d'État alourdit la procédure permettant de fixer la liste des opérateurs et des informations à transmettre à FranceAgriMer pour alimenter notamment l'Observatoire des prix et des marges. Dans un objectif de simplification,...

24/06/2014 — Amendement N° CE967 au texte N° 1892 - Article 12 (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 22, après le mot : « agriculture, » supprimer les mots : « notamment en matière » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/06/2014 — Amendement N° CE666 au texte N° 1892 - Article 4 bis (Adopté)
M. Peiro

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. Au quatrième alinéa de l'article L. 411‑64 du même code, les mots : « deux cas ci-dessus », sont remplacés par les mots : « cas mentionnés au deuxième et troisième alinéas ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

24/06/2014 — Amendement N° CE1001 au texte N° 1892 - Article 13 bis (Adopté)
M. Peiro

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le renvoi à un décret en Conseil d'Etat doit plutôt être fait à l'article L. 141-9, qui précise l'ensemble des articles relatifs au fonctionnement des SAFER dont les conditions d'application font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

24/06/2014 — Amendement N° CE634 au texte N° 1892 - Article 3 (Adopté)
M. Peiro

I. Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Le titre Ier du livre III est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Groupement d'intérêt économique et environnemental II. En conséquence, 1°) Aux alinéas 3, 8, 14, 21 et 24, substituer à la référence: « L. 311‑4 » la référence: « L. 315‑1 ». 2°) Aux alinéas 8...

24/06/2014 — Amendement N° CE658 au texte N° 1892 - Article 8 (Retiré avant séance)
M. Peiro

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

24/06/2014 — Amendement N° CE679 au texte N° 1892 - Article 22 ter (Adopté)
M. Peiro

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle. Les dispositions de cet article ont été déplacées à l'article 22 et codifiées dans le code de la santé publique.

24/06/2014 — Amendement N° CE626 au texte N° 1892 - Article 17 bis (Adopté)
M. Peiro

Rédiger ainsi cet article : « Après la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation, il est inséré une section 9bis ainsi rédigée : « Section 9bis « L'éducation à l'alimentation « Art. L. 312‑17‑3 - Une information et une éducation à l'alimentation sont dispensées dans les écoles dans le ca...

24/06/2014 — Amendement N° CE669 au texte N° 1892 - Article 20 (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 23, substituer aux mots : « la pratique de prix différenciés selon les catégories d'acheteurs » les mots : « la différenciation des conditions générales de vente au sens du sixième alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce. » Exposé sommaire : L'amendement vise à interdire davantage la possibilité d'obtenir un prix p...

24/06/2014 — Amendement N° CE671 au texte N° 1892 - Article 21 (Adopté)
M. Peiro

I. A la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « homme » insérer les mots : « sur les animaux d'élevage dont l'abeille domestique, sur les plantes cultivées, » II. En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « et l'abeille domestique » Exposé sommaire : Le dispositif de phytopharmacovigilance est défini comme  un dispo...

24/06/2014 — Amendement N° CE678 au texte N° 1892 - Article 22 bis A (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 2, après les mots : « produits phytopharmaceutiques » insérer le signe et les mots : « , des adjuvants ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement qui vise harmoniser la rédaction de cet article avec celle de l'article 22 en incluant systématiquement les adjuvants aux dispositions relatives aux produits phytopharmaceutiques.