Nouvelle organisation territoriale de la république

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase du I de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot :« constructions », sont insérés les mots « ou de réhabilitations ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'article L. 310‑5 du code du patrimoine, après le mot : « municipale » sont insérés les mots : « ou intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport au précédent.

Le titre Ier du livre III du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° L'intitulé est complété par les mots : « et intercommunales » ; 2° L'article L. 310‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bibliothèques des établissements publics de coopération intercommunale sont organisées et financées par ceux-ci. Leur activité est soumise...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le c) du 1° du I de l'article L. 5215‑20 du même code est complété par les mots : « et mise en réseau des bibliothèques intercommunales et municipales » . ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport aux précédents.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le 1° du I de l'article L. 5215‑20 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « g) Gestion et valorisation des archives de la communauté urbaine ; ». Exposé sommaire : La définition d'une compétence obligatoire ou d'une obligation de moyens pour les établissements p...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « « 5° Mise en réseau des bibliothèques intercommunales et municipales. » ; ». Exposé sommaire : L'expérience montre que les services rendus au public par les bibliothèques relevant des collectivités territoriales ainsi que leur gestion sont d'être confortés et améliorés dans le cadre d'une mise e...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « « 5° Gestion et valorisation des archives de la communauté de communes. » ; ». Exposé sommaire : La définition d'une compétence obligatoire ou d'une obligation de moyens pour les établissements publics de coopération intercommunale, serait de nature à améliorer sur l'ensemble du territoire natio...

I. – Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « h) Assainissement et eau ; « i) Gestion des déchets ménagers et assimilés ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer aux mots : « etg » les mots : « ,g,h eti ». Exposé sommaire : La Cour des comptes, dans son rapport annuel, a dénoncé l'émiettement des autorités con...

À l'alinéa 11, après le mot : « suppression », insérer le mot : « obligatoire ». Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité et de lisibilité de l'action publique locale, de rationalisation des syndicats intercommunaux et de meilleure appréhension par les citoyens du fonctionnement des services publics de proximité, qui les concernent au ...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « 8° le Comité national « trames verte et bleue » prévu à l'article L. 371‑2 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDT. Cela a pour conséquence de laisser...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III –  À titre transitoire, le schéma régional de cohérence écologique reste le document sectoriel de planification en vigueur jusqu'à son intégration dans le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire à l'occasion de la première révision de celui-ci ». Exposé sommair...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 216‑4 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « une convention » sont remplacés par les mots : « la région devient la collectivité chef de file de cet ensemble ; une convention, à l'initiative de la région, ». 2° À la seconde phrase, le mot : « celle » est remplacé par les mots : « la région...

I. – Au premier alinéa de l'article 1605 du code général des impôts, après le mot :« communication » sont insérés les mots : « , aux collectivités territoriales mettant en œuvre un service public audiovisuel territorial ». II. – La perte de recettes pour l'État, les sociétés et l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :