Intervention de Bernadette Laclais

Réunion du 28 septembre 2016 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernadette Laclais, rapporteures :

Vous avez raison, mon cher collègue, il faut également prendre en compte l'élargissement du périmètre aux activités d'hiver. Je vous remercie, Monsieur le ministre, pour votre engagement : avec le soutien de vos services et de la direction générale des collectivités locales (DGCL), une rédaction totalement satisfaisante sur le plan juridique pourra être trouvée.

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