Intervention de Philippe Noguès
Réunion du 16 avril 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques
Philippe Noguès, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Il s'agit d'un amendement de cohérence.
Afin de rétablir une application homogène du dispositif RSE aux entités non cotées dépassant 100 millions d'euros de total de bilan ou de chiffre d'affaires net et 500 salariés permanents en moyenne au cours de l'exercice, le texte réintroduit, pour les coopératives relevant de la loi de 1947, les conditions de seuil pour l'application des exigences de publication d'informations extra-financières posées par le droit du commerce pour les sociétés commerciales.
Cet amendement vise à parfaire cette harmonisation en prévoyant également la vérification obligatoire de ces informations par un organisme tiers indépendant, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les sociétés commerciales par l'article L. 225-102-1 du code de commerce. Les acteurs concernés sont d'accord.
