Intervention de Catherine Lemorton

Après l'échec de la commission mixte paritaire, réunie le 17 juillet, et du fait du rejet par le Sénat, hier, du texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, le Premier ministre demande à l'Assemblée nationale, par une lettre datée du 22 juillet, de statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution. Ce texte sera examiné en séance publique cet après-midi.

À ce stade de la procédure, l'Assemblée nationale ne peut se prononcer que sur le dernier texte adopté par elle, en nouvelle lecture, le lundi 21 juillet dernier, sans possibilité de l'amender.