Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :Dans l'hypothèse où des parlementaires siègent au sein de la CNCTR, il convient de préciser que tous les autres membres exercent leurs fonctions à temps plein.
