Intervention de Guillaume Larrivé

Notre Commission a adopté ce matin, après en avoir longuement débattu, l'amendement CL66 de M. Cavard – mon amendement CL46 avait le même objet –, afin de permettre au Gouvernement d'intégrer par décret le ministère de la Justice au nombre des services appartenant au second cercle de la communauté du renseignement.

C'est pourquoi, par souci de coordination, je propose la suppression de l'article 12.