Intervention de Vincent le Blan

Nous nous sommes réjouis de l'adoption d'une loi aussi ambitieuse qu'accessible, et notamment de l'intérêt qu'elle accorde aux déchets, tant ménagers qu'industriels. Si j'insiste sur ce point, c'est que, au niveau européen, le paquet « économie circulaire », qui est en discussion, ne s'intéresse qu'aux déchets ménagers. La France a donc un temps d'avance.

Cette loi comporte une série de mesures concernant le tri à la source des cinq flux pour les déchets des activités des entreprises, l'extension des consignes de tri des plastiques, le tri à la source de tous les biodéchets, l'extension de la tarification incitative, les objectifs de valorisation pour les déchets du BTP, la reprise par les distributeurs de matériaux des déchets professionnels du BTP, le cadre réglementaire adapté pour développer la production d'énergie à partir de CSR, l'augmentation de la part des énergies renouvelables et de récupération dans les réseaux de chauffage urbain à l'horizon 2030. Cette batterie de mesures a pour effet de favoriser la production de plus de matières et de plus d'énergie, ces deux volets étant importants.

Cependant, la loi ne prévoit pas de mesures d'accompagnement pour favoriser son application. Ces mesures pourraient être des soutiens, des incitations, des aides, des dispositifs fiscaux, une baisse de la TVA, une meilleure visibilité en termes de fiscalité.

Je souligne également le manque de mesures de contrôle et de sanctions, ce qui freine l'application de certains dispositifs. Je pense notamment à la mise en place du décret « 5 flux ». Que se passe-t-il si les industriels ne respectent pas les indications, concernant les déchets des activités des entreprises ? Le fait qu'il n'y ait ni contrôle ni sanction sera un frein à la mise en application.

Je pense également au développement du tri à la source et des biodéchets. C'est un volet structurant de la loi, mais il ne prévoit ni contrôle ni sanction. Quelles mesures d'accompagnement aurait-on pu prévoir, au moins pour inciter à faire ce tri ?

De même, en ce qui concerne le développement de la tarification incitative, des objectifs ont été fixés pour 2025, mais que se passe-t-il si personne ne s'y met et si le calendrier n'est pas respecté ?

Pour mettre en place toutes ces mesures et pour investir, les opérateurs et les industriels ont besoin de visibilité. Il y a, aujourd'hui, une certaine visibilité législative, qui n'est que partielle au niveau réglementaire. Mais, en l'absence de mesures d'accompagnement, cette visibilité n'est pas totale. En matière fiscale, nous n'en avons aucune pour le moment. Le projet de loi de finances rectificative ne nous a pas apporté les réponses que nous attendions en la matière. S'agissant notamment de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), la FNADE soutient globalement le principe, évoqué par le Comité pour la fiscalité écologique, d'une hausse continue et progressive de la TGAP et d'une visibilité sur dix ans : cela correspondra au « plan déchets » qu'est en train de finaliser la DGPR.

Nous soutenons également le principe général des modulations, qui favorise la protection de l'environnement, ainsi que celui de l'égalité de traitement entre les installations publiques et les installations privées. Mais nous voulons également pouvoir entériner la trajectoire contribution climat-énergie et faire évoluer le marché du carbone pour les installations soumises au système communautaire d'échange de quotas d'émission (ETS, Emission Trading Scheme), en cohérence avec la trajectoire de la contribution climat-énergie.