Intervention de Loïc Beroud

Nous voulons vous communiquer les dernières informations sur les textes d'application. Nous sommes loin des chiffres qui ont été cités au début de la table ronde et qui sont issus d'une note de la Fabrique écologique : ils se réfèrent sans doute à l'ensemble de la loi, non au seul titre IV, et, de surcroît, devaient être un peu anciens, car, en ce qui concerne l'ensemble de la loi, les choses ont bien progressé.

Ne l'oublions pas, le titre IV comporte vingt-deux mesures d'application immédiate. Plusieurs d'entre elles seront appliquées à compter du 1er janvier 2017, sans nécessiter un décret. Je pense, par exemple, à la commande publique en matière de papier recyclable et de travaux publics, qu'il s'agisse de bâtiments ou de routes, avec des obligations progressives, en termes de matières recyclées à intégrer et de recyclage des déchets issus des chantiers. Lorsqu'on parle de taux d'application, on oublie parfois les mesures d'application immédiate, qui ont un effet important sur les tonnages concernés.

Dix-sept mesures du titre IV nécessitent la prise d'un décret, onze d'entre elles renvoient à un décret en Conseil d'État. Or, on note un engorgement au niveau de la section des travaux publics du Conseil d'État. À ce jour, dix mesures ont été publiées au Journal officiel. Nous attendons la publication imminente du décret sur les CSR : c'est une question de jour, le texte est au Journal officiel depuis plus d'une semaine. Si l'on prend donc ce décret en compte, ce sont tout de même près de 60 % des mesures du titre IV qui sont publiées.

Elles l'ont été dans trois décrets, dont un décret simple, en décembre 2015, et un autre décret simple, le 30 décembre 2015. Parmi les décrets les plus importants et les plus difficiles à élaborer, je citerai notamment celui sur les sacs plastiques : le retard n'est pas dû seulement au passage en Conseil d'État, puisqu'il en est sorti fin décembre, mais à la notification européenne et à l'avis circonstancié que nous avons reçus et qui ont obligé à reporter la publication au lendemain de la fin du statu quo européen, le 30 mars.

Un autre décret regroupant cinq mesures a été publié le 10 mars, également en Conseil d'État. L'administration et les parties prenantes qui avaient participé à la concertation après la publication de la loi n'avaient pas perdu leur temps, et le texte est arrivé le 1er octobre 2015 devant le Conseil d'État. Mais celui-ci avait un nombre important de décrets à examiner ; la section des travaux publics doit encore statuer sur plusieurs décrets de la loi relative à la transition énergétique, sans compter ceux de la loi pour la reconquête de la biodiversité qui vont lui être transmis prochainement. À cela s'ajoutent deux décrets, qui sont encore au Conseil d'État. Nous avons bon espoir qu'ils soient publiés fin mai. Le taux d'application, qui devrait alors atteindre les 70 %, aurait pu être atteint à six mois pour le titre IV, s'il n'y avait pas eu ce retard dû à l'engorgement du Conseil d'État.

À ce jour, il reste cinq mesures à prendre. L'interdiction des gobelets et verres jetables est notifiée à Bruxelles : nous risquons de recevoir également un avis circonstancié, ce qui retarderait la publication de fin juin à fin septembre.

Nos collègues du Commissariat général au développement durable travaillent au décret sur les achats publics responsables. Il s'agit d'un décret simple, qui est en phase finale d'arbitrage interministériel. Nous pensons qu'il pourra passer au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) début juin ou début juillet, pour être publié dans la foulée.

Le décret sur les allégations environnementales, concernant l'obligation de l'affichage des caractéristiques du produit, devrait être transmis au Conseil d'État fin mai ou en juin. Une notification sera également faite au niveau européen.

Le décret qui a été mentionné concernant la contribution de la presse en nature ou, en l'espèce, à la filière REP papier, fait encore l'objet d'un arbitrage interministériel. S'agissant d'un décret simple, il devrait pouvoir être publié dès que l'arbitrage sera rendu.

Quant au décret sur la mise en place de la filière REP des navires de plaisance recyclables, il nécessite un travail important d'étude du gisement du marché avant de pouvoir mettre en place concrètement cette filière. Par ailleurs, vous savez peut-être que la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour l'économie bleue a repoussé la mise en oeuvre de cette filière au 1er janvier 2018, ce qui, à notre niveau, ne change pas grand-chose. Nous sommes toujours décidés à publier ce décret le plus vite possible, dès que l'ADEME aura rendu ses conclusions. Nous envisageons une transmission au Conseil d'État à la fin du mois de juin ou en juillet.