Sécurisation de l'emploi
(Article 19)

Après le mot : « qui », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « doivent couvrir l'intégralité des frais induits par le déplacement des salariés concernés. ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que dès lors que les salariés sont contraints à la mobilité, les frais induits par celle-ci (trajets, éventuel déménagement, sur...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. L. 2242‑21 – En cas de graves difficultés conjoncturelles dont le diagnostic doit être partagé avec les organisations syndicales représentatives ou la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel dans l'entreprise, l'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le second alinéa de l'article L. 1221‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée et selon la durée légale du travail. Toutes autres modalités constituent des exceptions à ce principe fixées limitativement par la loi. ». Exposé sommaire : Se comprend par son texte même.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 1221‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1221‑1. – Le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun, il est obligatoirement écrit. Il précise la durée et les horaires de travail, le niveau et les modalités de la rémunération, la qualification, l'emploi tenu, le lieu de travail. Le contenu de ces clauses ne...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, après la référence : « L. 2323-4 » insérer les mots : « , et pour autant que la consultation ait été loyalement menée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Art. L. 1222‑15. – Si le poste du salarié n'a pas été supprimé ou modifié durant sa période de mobilité et s'il n'est pas concerné directement ou indirectement par un projet de réorganisation annoncé dans l'entreprise, cette rupture constitue une démission et n'est soumise à aucun préavis de la part de l'une ou l'a...

Après la première phrase de l'alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Cette possibilité de recours à l'expert-comptable ne se substitue pas aux autres expertises. ». Exposé sommaire : La création de la base de données va dans le sens de l'association des représentants des salariés. Il ne faudrait pas qu'elle ne se substitue aux autres info...

Sont exclus du champ d'application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur au titre des a) et j) du 2. de l'article 2 les services sociaux relatifs à l'aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation d...

Au début du code du travail, il est inséré un article préliminaire ainsi rédigé : « Art. L. 1A. – L'activité économique des entreprises de production de biens ou de services, qu'elles soient privées ou publiques, à but lucratif ou non, a pour finalités le bien être des producteurs, la sécurité de l'emploi et de la formation, la satisfaction de...

Après la première occurrence du mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « au moins égal à quatre dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins égal à trois s'il est égal ou inférieur à douze. ». Exposé sommaire : Le 6 novembre dernier, dans sa...

Après le mot : « salariés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « ne peut être inférieur au tiers du nombre des autres administrateurs. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans les conseils d'administration des entreprises de plus de 5000 salariés un tiers d'administrateurs représentant les salariés.

Après le mot : « saisine », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « suspend la mise en œuvre du projet. ». Exposé sommaire : L'alinéa 9 prévoit les cas dans lesquels l'information nécessaire à éclairer le comité conduit à ce que l'avis ne puisse être donné en toute connaissance de cause. Le même alinéa prévoit que le j...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « sous réserve que l'employeur lui ait fourni toutes les informations nécessaires à sa parfaite compréhension du projet et qu'il ait répondu de manière motivée à ses observations conformément aux dispositions de l'article L. 2323‑4 ». Exposé sommaire : La présomption de consultation sans condition pourrait...

Après la première occurrence du mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « au moins égal à la moitié du nombre des autres administrateurs. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans les conseils d'administration des entreprises de plus de 5000 salariés une moitié au moins d'administrateurs représentant les...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Après le premier alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l'enseignement supérieur ou qui n'ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et q...