Les interventions de Jacques Pélissard sur ce dossier
22 amendements trouvés
21/10/2014 — Amendement N° CL6 au texte N° 2241 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Pélissard
I. Compléter la première phrase du troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales par les mots suivants : « et hors la part de dotation de consolidation de la dotation forfaitaire des communes nouvelle prévue au IV de l'article L. 2113‑20. » II. Compléter la première phrase du troisième alin...
16/10/2014 — Amendement N° CL9 au texte N° 2241 - Titre (Retiré)
M. Pélissard
Remplacer le titre «Proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes» Par le titre «Proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes au sein d’intercommunalités de projet» Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...
