Loi de finances pour 2014

I. – À l'article 39 AB du code général des impôts, après l'année : « 2011 », sont insérés les mots : « , à l'exception des matériels destinés à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, ». II. – La perte de recettes pou...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l'article 35, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Personnes qui donnent en location leur véhicule personnel ; » ; 2° Le IV de la section I du chapitre premier du livre II est complété par un article 1691 A ainsi rédigé : « Art. 1691 A. – Les entreprises ou sit...

I. – L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa du I, le mot : « année » est remplacé par les mots : « exercice comptable » ; 2° À la troisième phrase du premier alinéa du III, le mot : « année » est remplacé par les mots : « exercice comptable » et les mots : « de...

I. – À la première phrase du a du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « , créées ou acquises à l'état neuf et » sont supprimés. II. – Le I s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2014. III. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. IV. – La perte de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article, qui vise à octroyer aux départements une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article, qui vise à réforme le crédit d'impôt en faveur du développement durable (CIDD) et à aménager l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

I. – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, après le mot : « fermes », sont insérés les mots : « , les véhicules transportant des déchets d'animaux ou des carcasses non destinées à...

I – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures de transports, après le mot : « prioritaires, », sont insérés les mots : « les véhicules utilisés pour le transport de l'alimentation du bétail, le transport des anima...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. - L'article 105 de la loi n°2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi rédigé : « Art. 105. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensio...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 1er de l'article 67 du projet de loi de finances pour 2014. En effet, cet alinéa vise à supprimer le jour de carence, mis en place dans les trois versants de la Fonction publique par la précédente majorité. Le Groupe UDI dénonce cette mesure, alors que le jour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au regard des taux de participations aux élections européennes, il est évident que l'on remarque un manque d'informations flagrant sur l'actualité européenne et un profond désintérêt pour les enjeux de ces élections pourtant cruciales. Aussi, il est inquiétant que cet article prévoit que les professio...

A la dernière ligne de l'alinéa 2 du présent article, substituer au montant « 1 906 007 » le montant « 1 867 886 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, exprimé en équivalent temps plein travaillé, à 1 867 886 emplois pour l'année 2014.

A l'alinéa 1 du présent article, substituer au montant « 391 770 » le montant « 380 016 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, exprimé en équivalent temps plein à 380 016 emplois pour l'année 2014.

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Le II du même article est ainsi modifié : « a) À la première phrase du 1°, les mots « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple » ; « b) Au 2°, les mots « l'unanimité » sont remplacés par les mots : « la majorité des deux tiers ». ». Exposé sommaire : L'amendeme...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Le II est ainsi modifié : « a) À la première phrase du 1° les mots : « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple » ; « b) À la fin du premier alinéa du 2°, les mots « l'unanimité » sont remplacés par les mots : « la majorité des deux tiers ». ». Exposé sommaire : L...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Les montants correspondant aux minoration ou annulation de prélèvements effectués en application du III sont répartis entre les autres communes membres en fonction de leur potentiel financier. ». ». Exposé sommaire : Cet amendement...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les entreprises adaptées constatent avec inquiétude dans la mission Travail et Emploi de ce projet de loi de finances pour 2014, le gel du volume des emplois créés dans leurs domaines d'activités ainsi que du montant de la subvention spécifique qui le...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les entreprises adaptées constatent avec inquiétude dans la mission Travail et Emploi de ce projet de loi de finances pour 2014, le gel du volume des emplois créés dans leurs domaines d'activités ainsi que du montant de la subvention spécifique qui le...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits prévus par le projet de loi de finances 2014 au titre de la participation de l'Etat au financement des Maisons de l'Emploi sont en réduction de 50%  par rapport au niveau des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2013. Par son ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits prévus par le projet de loi de finances 2014 au titre de la participation de l'État au financement des Maisons de l'Emploi sont en réduction de 50 % par rapport au niveau des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2013. Par son ...