Programmation militaire pour les années 2015 à 2019
(Motion de renvoi en commission)

Remplacer l'alinéa 3 par l'alinéa ainsi rédigé : a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le droit d'association des militaires en vue de préserver et promouvoir leurs intérêts relatifs à la condition militaire telle que définie par l'article L4111-1 ci-dessus s'exerce dans le cadre des associations professionnell...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « les adhérents d'une association professionnelle nationale de militaires placés en disponibilité en vertu de l'article L4231-1 du code de la défense peuvent en rester membres jusqu'au terme fixé par leur obligation de disponibilité. » Exposé sommaire : La qualité de membre d'une association ne p...