Politique de développement et solidarité internationale
(Article 2 et rapport annexé)

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « L'article L. 1115‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1115‑5. – En dehors des matières et domaines relevant des attributions de souveraineté nationale, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales peuvent sig...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Les gouvernements locaux sont à l'intersection des politiques descendantes et des aspirations ascendantes, et sont des catalyseurs de développement : la dévolution de pouvoirs administratifs et politiques au plan local, par le biais des politiques de décentralisation ou dans le cadre du fédéralis...

Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Ces financements innovants sont destinés à accroître l'effort d'aide global : ils ont ainsi un caractère clairement additionnel aux ressources traditionnelles. » Exposé sommaire : Depuis le Sommet du Millénaire en 2000, les pays des économies développées se sont engagés ...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , en appuyant les mécanismes de bonne gouvernance en particulier sur le plan local ». Exposé sommaire : Depuis des années déjà, les organisations internationales d'aide au développement considèrent que le développement dans les pays en développement doit s'articuler au niveau terri...