Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Après l'article 50)

Sur ce point, les avis peuvent être partagés. En effet, la pratique montre que la vente amiable est parfois rejetée par un tribunal de commerce et que la vente aux enchères se conclut à un prix très largement inférieur. Il m’est arrivé de pratiquer cela – ce qui n’est pas à mon honneur, mais c’était dans l’intérêt de mon client. Vous suggérez,...