Statut de paris et aménagement métropolitain
(Article 40)

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 28 : « Ce transfert s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ni à la perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase du troisième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016‑1058 du 3 août 2016, après les mots : « d'autorisation », sont insérés les mots : « , notamment celle qui conduit à une déclaration d'utilité publique, ». Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicab...

À l'alinéa 3, après les mots : « ouvrage, et », insérer le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « existant », les mots : « en fonction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le maintien de la suppression d'une commission permanente au sein du conseil de Paris.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre II du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Après le chapitre Ier, il est inséré un chapitre Ier ter ainsi rédigé : « « Chapitre Ierter « « Clubs de jeux « « Art. L. 321‑12. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, sont soumises a...

À l'alinéa 25, substituer au mot : « actionnaire », le mot : « actionnaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article qui confie aux caisses des écoles la compétence en matière de restauration scolaire. Si cette compétence leur est attribuée de fait à Paris, cette décision doit rester du ressort de la mairie centrale.

Le V de l'article 7 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi rédigé : « V. – L'établissement public Société du Grand Paris peut, après accord des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, conduire des opérations d'aménagement ou de construction dans le périmètre desquelles es...

Au début de l'alinéa 2, après les mots : « À paris, » insérer les mots : « Marseille et Lyon, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre à Marseille et Lyon la faculté accordée au maire d'arrondissement, à Paris, de donner délégation de signature au directeur adjoint des services de la mairie d'arrondissement.

À l'alinéa 6, substituer au montant : « 5 000 € », le montant : « 1 000 € ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement, tout en reconnaissant l'intérêt de la mesure proposée, suggère de limiter le montant des litiges pour lesquels le maire peut transiger sans demander l'accord du conseil municipal à 1 000 euros.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 23, après les mots : « proposition des », insérer les mots : « établissements et des organismes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « du stationnement gênant ou de », les mots : « chargés du stationnement gênant et de la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « telle qu'elle résulte de l'application des », les mots : « mentionnées aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 8, substituer au mot : « Il », les mots : « Le conseil d'administration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2017 un rapport d'information sur l'opportunité de création d'un établissement public de l'État dédié à la conception et l'élaboration du schéma d'ensemble et des projets d'infrastructures composant le réseau de transport public d'Aix-Marseille Provence et en charge d'en assurer la réali...

I. – À alinéa 7, substituer aux mots : « d'un », les mots : « de deux » ; II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de coordination permettant de laisser un délai suffisant aux EPCI et communes concernées par le rattachement d'une commune nouvelle à un EPCI, de saisir, en cas de désa...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « intéressé », les mots : « de l'intérieur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « Propres à », les mots : « Permettant d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.