République numérique
(Article 10)

Après la première phase du premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En outre, les parlementaires désignés par les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat pour siéger respectivement au sein de la Commission nationale de l'informatique et des lib...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 4° Les données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental » Exposé sommaire : Alors que le projet de loi discuté vise à étendre le champ d'application d'ouverture des données publiques, l'article 4 dispose qu'entrent dans ce même champ seules les données dont l'admini...

A l'alinéa 22, substituer au montant : « 15 000 € », les mots : « une somme équivalente à 4 % de son chiffre d'affaires ». Exposé sommaire : Le Règlement européen relatif à la protection des données personnelles récemment adopté prévoit que les amendes pour violation de ses dispositions peuvent aller jusqu'à 20 000 000 euros ou à un montan...

Après l'article L. 121‑85‑1 du code de la consommation, il est inséré une section 11bis ainsi rédigée : « Section 11bis « Publicité et pratiques commerciales concernant les offres d'accès à l'internet en situation filaire « Art. L. 121‑85‑2. - Le terme “fibre” ne peut être utilisé que pour désigner une offre s'appuyant sur une ligne de commu...

A la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « correspondances », insérer les mots ;  « écrites ou audiovisuelles ». Exposé sommaire : Le principe de secret des correspondances est une liberté fondamentale en vertu du droit au respect de la vie privée dont dispose la Convention européenne des droits de l'homme. Si son application aux...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 18 : « Exceptionnellement, pour les données résultant d'un traitement de données collectées auprès d'un consommateur et qui ne peuvent pas être récupérées dans un standard ouvert et aisément réutilisable, le fournisseur de service de communication au public en ligne informe le consommateur, avant la...

A l'alinéa 3, supprimer les mots suivants : « l'intitulé du message et ». Exposé sommaire : Dans le cadre des actions de lutte menées contre la pratique du « spamming », cet amendement vise à supprimer la mention « l'intitulé du message » qui irait à l'encontre des mesures mises en oeuvre pour protéger le consommateur de ce phénomène.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au début du deuxième alinéa, les mots : « Lorsque seuls des consommateurs ou des non-professionnels sont mis en relation » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ d'application du deuxième alinéa de l'article L 111‑5‑1 du Code de la consommation. Dans la ...

A la fin de l'alinéa 14, supprimer le mot : « licite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il semble improbable qu'un fournisseur d'un service de communication au public propose une fonctionnalité permettant une récupération illicite, et dans cette hypothèse, ce serait nécessairement déjà interdit sans qu'il soit besoin de le préciser.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer un alinéa dont la rédaction vient contredire l'article 106 de la loi NOTRe, codifié à l'article L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que « les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ainsi que les établisse...

A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « dès lors que l'éditeur met lui-même l'écrit gratuitement à disposition sous une forme numérique, et, », les mots : « à l'exception de la version mise en forme par l'éditeur, et ce dès lors que l'éditeur met lui-même l'écrit gratuitement à disposition sous une forme numérique, ou, »....

A la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot: « six », le mot: « douze ». et substituer au mot: « douze », le mot: « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Les publications ont une certaine durée de vie commerciale, variant en fonction des disciplines et des revues. Ne pas tenir compte de cette durée risquerait de porter gravement a...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'édition à caractère », les mots : « à caractère directement ou indirectement ». Exposé sommaire : Le texte vise une mise à disposition gratuite à l'exclusion d'une exploitation dans le cadre d'une activité d'édition à caractère commercial, qui pourrait causer un préjudice à l'éditeur d'origine. Or, ...

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Pour des raisons d'ordre public, de sécurité, ou bien de préservation du droit du secret des affaires, de la concurrence ou de la propriété industrielle, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lister et circonscrire les raisons pour lesquelles le principe de l'ouverture des données peut connait...

Au début de l'alinéa 6, insérer les mots : « Pour des raisons d'ordre public, de sécurité, ou bien de préservation du droit du secret des affaires, de la concurrence ou de la propriété industrielle, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lister et circonscrire les raisons pour lesquelles le principe de l'ouverture des données peut connait...

L'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots « et par les commissions permanentes » sont remplacés par les mots « ainsi que par les commissions permanentes et les Présidents » ; 2° Au septième alinéa, après le mot « mission », sont insérés les ...

A l'alinéa 1, après la référence : « L. 322‑1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « et suivants de ce code et dans le respect des objectifs définis au I. de l'article 3 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, le régime particulier ap...

A la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « malentendantes », insérer les mots : « selon des modalités définies par ce même décret ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les modalités de l'accessibilité du numéro prévu dans cet alinéa soient prévues par décret afin de tenir compte des contraintes imposées aux acteurs conc...

I. – A l'alinéa 2, substituer par deux fois au mot : « traduction », le mot : « transcription ». I. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.