Croissance activité et égalité des chances économiques

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et locaux ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, le 1° du I. du nouvel article 33 octies AA fait référence aux chaînes locales alors que les débats ne visent que les chaînes nationales. Le référencement des chaînes locales fait déjà l'objet d'un accord de reprise via une mo...

Remplacer les alinéas 6 et 7 par les trois alinéas suivants : « Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges. L'amende est inférieure ou égale à 10 000 € par salarié concerné par le manquement. «...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art. L. 3111‑17‑1. - Tout service assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, préalablement à son ouverture. L'Autorité publie sans délai cette déclaration. ». II. En con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 A a été introduit par la commission spéciale du Sénat chargée d'examiner le présent projet de loi, à l'initiative de son rapporteur qui a fait valoir que l'éparpillement des dispositions régissant aujourd'hui les professions juridiques et judiciaires réglementées, dans de très nombreux tex...

L'article 93 bis est ainsi rétabli : « Après le premier alinéa de l'article L. 5212‑7 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette possibilité s'applique également en cas d'accueil en périodes d'observation mentionnées au 2° de l'article L. 4153‑1 d'élèves de l'enseignement général pour lesquels est versée la prestation ...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la règle spécifique d'affectation du produit de la contribution. Il a pour objectif de revenir au texte voté à l'Assemblée nationale en première lecture. Le présent amendement propose de fixer à 16 % le taux de forfait social qui s'appliquera aux PERCO dont les règlement...

Rétablir ainsi cet article : « L'article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « où il est constaté », les mots : « qui peut être obtenu dès lors ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, comporte un article 14quater ainsi rédigé : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport é...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition qui apparaît inutile. En effet, le texte adopté par le Sénat impose aux distributeurs de proposer la numérotation logique définie par le CSA. Par ailleurs, ces les distributeurs pourront proposer au téléspectateur une numérotat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Permettre à tous les commerces de biens culturels d'ouvrir de droit le dimanche n'est pas opportun. Cela n'entre d'abord pas dans la logique du projet de loi qui s'est concentré sur une logique géographique et n'est à aucun moment rentré dans une logique sectorielle. Cela pourrait en outre avoir un e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer l'article, introduit au Sénat, visant à raccourcir de 6 à 4 mois le délai dans lequel l'administration doit produire un rescrit-valeur, en cas de transmission d'une entreprise.

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa du II de l'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces exten...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. Après la référence : « L. 518‑1 », la fin du deuxième alinéa du 5 de l'article L. 511‑6 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « . Elles peuvent également financer leur activité par des ressources empruntées, à titre gratuit et pour une durée inférieure à deux ans, auprès de person...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 137‑16 du code la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce taux est également fixé à 8 % pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisièm...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, peuvent conduiretous les véhi...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « II. – (nouveau)Le 5° de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par les mots : « ou en cas d'homologation de l'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article 1244‑4 du code civil » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ensuite à rétablir les...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 165-9 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le professionnel de santé qui délivre au public un produit ou une prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie inscrit sur...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article L. 631‑19‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 631‑19‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑19‑2. – Lorsque la cessation d'activité d'une entreprise d'au moins cent cinquante salariés ou constituant, au sens de l'article L. 2331‑1 du code du travail, une entreprise dominante d'une ou d...

A l'alinéa 6, substituer au nombre : « 20 », le nombre : « 18 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer à un niveau à la fois plus réaliste et plus ambitieux le plafond du ratio dette financière nette sur marge opérationnelle. Il convient en effet que le Parlement décide d'encadrer la règle d'or de manière à permettre à la SNCF ...