Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat en séance, prévoyant que l'Autorité de la concurrence, lorsqu'elle inflige des sanctions pécuniaires, s'assure que celles-ci ne mettent pas irrémédiablement en danger la viabilité économique de l'entreprise concernée et ne conduisent pas...

Substituer à l'alinéa 1, les six alinéas suivants : « I. – L'article L. 122‑4 du code de la voirie routière est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa et à la dernière phrase du quatrième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières » ; « 1°bis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'élever le seuil à partir duquel la mise en place de délégués du personnel devient obligatoire à vingt-et-un salariés, contre onze actuellement. Il institue, par ailleurs, une période de trois ans, à compter du franchissement d'un seuil, durant laquelle les entreprises en croissan...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce est complété par les mots : « ni à la convention conclue entre un fournisseur et un grossiste conformément aux dispositions de l'article L. 441‑7‑1. » 2° Après l'article L. 441‑7, il est inséré un article ...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « qu'un seul ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : En cohérence avec la rédaction qui est proposée de l'article 12, et notamment des dispositions de cet article relatives au fonds interprofessionnel de péréquation abondé par les sommes perçues au titre des tarifs proportionnels des officiers publics ou ministériels, des administrateurs et mandataires j...

Substituer aux alinéas 13 à 16 les cinq alinéas suivants : « Art. 4. – Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est nommée par le ministre de la justice en qualité d'huissier de justice dans les zones où l'implantation d'offices d'huissier de justice apparaît utile pour r...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Au cinquième alinéa de l'article L. 920‑1, les mots : « les articles L. 712‑2, L. 712‑4 ainsi que », sont remplacés par les mots : « l'article L. 712‑2, ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination, visant à supprimer une référence à l'article L. 712-4 du code de commerce, supprimé à l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article va à l'encontre de la réforme menée par la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, qui vise à recentrer les crédits de l'apprentissage sur les centres de formation des apprentis. En outre, la spécificité de certa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le vote du Sénat pose la question du principe d'un plafond des indemnités touchées quand est reconnu un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses modalités. Il ne saurait être maintenu.

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Coordination avec le retour au texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'extension de l'exonération de cotisation patronale à certaines ETI (suppression d'un gage).

À l'alinéa 5, à l'article L. 1331‑2, les références : « L. 1262‑4‑1 » et « L. 1264‑2 » sont supprimées. Exposé sommaire : Rectification du renvoi aux différents articles du code du travail définissant les obligations pesant sur le donneur d'ordre, auxquelles le destinataire du contrat de transport peut être également tenu par assimilation. Se...

1° À l'alinéa 4, substituer au mot : « aucuns », le mot : « aucun ». 2° À l'alinéa 6, après les mots : « manquements aux », insérer les mots : « dispositions des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer l'article, introduit au Sénat, visant à permettre l'utilisation du PEL pour l'acquisition de meubles meublants.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 213‑14 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 213‑14. – Les obligations émises par les associations dans les conditions prévues à la présente sous-section ont pour but de répondre à des besoins de développement et de financement et non de distribuer à leurs souscripteurs des excé...

I. Compléter l'alinéa 84 par une phrase ainsi rédigée : « L'article L. 1454‑4 n'est pas applicable. » II. Par conséquent, supprimer l'alinéa 87. Exposé sommaire : Cet amendementvise à préciser que l'article L. 1454-4 n'est pas applicable, c'est-à-dire que le juge ne peut statuer seul, lorsque l'affaire est renvoyée devant la formation de jug...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article, introduit au Sénat, visant à assouplir le pacte Dutreil. Actuellement, l'exonération des droits de mutation (à hauteur de 75 %) ne s'applique, lorsqu'une ou plusieurs holding sont interposées entre le redevable et la société en cours de transmission, qu'à...

Substituer au mot : « deux , le mot : « quatre ». Exposé sommaire : La réduction du délai de recours contre les arrêtés d'autorisation d'exploitation d'installations d'élevage classées pour la protection de l'environnement, aujourd'hui fixé à un an, est nécessaire. La durée de deux mois semble toutefois trop courte et il est donc proposé d...

Rétablir cet article ainsi rédigé : « Au dernier alinéa de l'article L. 653‑8 du code de commerce, après le mot : « omis », il est inséré le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 70bis dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Substituer à l'alinéa 19 l'alinéa suivant : « b) Après le mot : « doit », la fin de l'avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « , dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, expliciter les modalités précises de détermination de ces engagements ainsi que contenir, pour chaque mandataire social, une estimation du montant des ...