Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier

201 amendements trouvés


17/10/2016 — Amendement N° 128A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Hetzel, M. Schneider, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tian, M. Lurton, M. Straumann, M. Quentin, M. Le Fur, M. Cinieri,...

I. – Lea du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a) Dans la limite de 90 % de son montant à partir du 1er janvier 2017, de 80 % à partir du 1er janvier 2018, de 60 % à partir du 1er janvier 2019, de 40 % à partir du 1er janvier 2020 et de 20 % à partir du 1er janvier 2021, les essences utilisées comme carbur...

17/10/2016 — Amendement N° 120A au texte N° 4061 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tardy, M. Moreau, Mme Rohfritsch, M. Larrivé, M. Quentin, M. Gandolfi-Scheit, M. Le Fur, M. Mariani, M...

I. – Après le mot : « personnes », la fin du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi rédigée : « titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due ...

17/10/2016 — Amendement N° 100A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Aubert, Mme Duby-Muller, M. Tardy

I. – Au premier alinéa de l'article 39decies A du code général des impôts, les mots : « de plus » sont remplacés par les mots : « à partir ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

17/10/2016 — Amendement N° 99A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Aubert, Mme Duby-Muller, M. Tardy

I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661‑1‑1 du code de l'éner...

17/10/2016 — Amendement N° 98A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Aubert, Mme Duby-Muller, M. Tardy

I. – Les quatre dernières colonnes de la soixante-septième ligne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes sont ainsi rédigées : « 0 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

17/10/2016 — Amendement N° 97A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Aubert, Mme Duby-Muller, M. Tardy

I. – À la fin du 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes, les mots : « , lorsqu'il n'est pas mélangé au gaz naturel » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...

17/10/2016 — Amendement N° 63A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Aboud, M. Cinieri, M. Douillet, M. Fromion, M. Furst, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Lurton, M. Mathis, M....

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Alors que la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie a baissé de 35 % entre 2012 et 2016, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une nouvelle baisse du plafond de TACVAE de 60 millions d'euros, soit une réduction de 6,7 % par rapport à 2016. Afin de permettre au rése...

17/10/2016 — Amendement N° 52A au texte N° 4061 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Berrios, Mme Brenier, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Courtial, M....

I. – Le 4° de l'article 81 du code général des impôts est complété par und ainsi rédigé : « d) L'indemnité pour services en campagne et l'allocation pour sujétion d'alerte opérationnelle perçues par les militaires du rang engagés dans l'opération « Sentinelle ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cré...

17/10/2016 — Amendement N° 6C au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi de finances vise à permettre la mise en œuvre « irréversible » du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ( IR). À défaut de réaliser immédiatement la fusion IR/CSG, le gouvernement est donc sorti du bois. La retenue à la source consiste à retenir immédiatement les so...

14/10/2016 — Amendement N° CD1C au texte N° 4061 - Article 31 (Rejeté)
M. Marlin, M. Abad, M. Aubert, M. Balkany, M. Berrios, M. Brochand, M. Delatte, M. de Mazières, M. Degauchy, M. Faven...

{"dispositifAmdtCredit": {"totalAE": {"solde": "0", "montantPositif": "17250000", "montantNegatif": "17250000"}, "totalCP": {"solde": "0", "montantPositif": "17250000", "montantNegatif": "17250000"}, "listeProgrammes": {"programme": [{"AE": {"montantPositif": "0", "montantNegatif": "17250000"}, "lignesCredits": null, "libelle": "Structures et di...

12/10/2016 — Amendement N° CF26A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
M. Tardy, M. Saddier, Mme Duby-Muller

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le présent PLF impose une nouvelle baisse de la ressource affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI), de 60 millions d'euros. Les niveaux atteints sont tels qu'ils mettent en péril le bon fonctionnement des CCI. Rappelons que la loi de finances pour 2016 prévoyait déjà une baisse de 130 m...

12/10/2016 — Amendement N° CF28A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Tardy, M. Saddier, Mme Duby-Muller

I. – Le 1 de l'article 265bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « f) Comme carburant à bord des véhicules porteurs de la catégorie N3 telle que définie à l'article R. 311‑1 du code de la route et dont le poids total autorisé en charge, fixé à l'article R. 312‑4 du code de la route, ne dépasse pas 26 tonnes, utilisés...

12/10/2016 — Amendement N° CF22A au texte N° 4061 - Article 6 (Non soutenu)
M. Tardy, Mme Duby-Muller

I. – Aux alinéas 3 et 5, substituer au taux : « 28 % » le taux : « 25 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Comme...

12/10/2016 — Amendement N° CF23A au texte N° 4061 - Article 7 (Non soutenu)
M. Tardy, M. Saddier, Mme Duby-Muller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modification du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés prévue à cet article est un artifice budgétaire, consistant à anticiper des recettes pour boucler un budget en période pré-électorale. Ce n'est pas acceptable.

12/10/2016 — Amendement N° CF24A au texte N° 4061 - Article 8 (Non soutenu)
M. Tardy, M. Saddier, Mme Duby-Muller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'institution d'un acompte pour le versement de la TASCOM prévue à cet article est un artifice budgétaire, consistant à anticiper des recettes pour boucler un budget en période pré-électorale. Ce n'est pas acceptable.

12/10/2016 — Amendement N° CF25A au texte N° 4061 - Article 13 (Non soutenu)
M. Tardy, M. Saddier, Mme Duby-Muller

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Les arguments en faveur de la suppression de l'amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises sont trop peu développés et étayés pour envisager sa suppression pure et simple.

10/10/2016 — Amendement N° CD4A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Aubert, Mme Duby-Muller, M. Tardy

I. – Au premier alinéa de l'article 39decies A du code général des impôts, les mots : « de plus » sont remplacés par les mots : « à partir » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...

10/10/2016 — Amendement N° CD1A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Aubert, Mme Duby-Muller, M. Tardy

I. – Au 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes, les mots : « , lorsqu'il n'est pas mélangé au gaz naturel. » sont supprimés ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La lo...

10/10/2016 — Amendement N° CD2A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Aubert, Mme Duby-Muller, M. Tardy

I. – À la soixante septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi » sont remplacés par le chiffre : « 0 ». II. – La perte de recettes p...