Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 9)

Au début de l'alinéa 56, substituer aux mots : « En cas de révocation ou de non-renouvellement » les mots : « Si la question du changement de syndic est portée à l'ordre du jour ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit qu'en cas de révocation ou de non renouvellement du contrat de syndic, la désignation d'un nouveau syndic do...

Supprimer l'alinéa 33 Exposé sommaire : L'article 29 du décret du 17 mars 1967 fixe les clauses et conditions que doit revêtir un contrat de syndic. Le contenu du contrat de syndic semble donc suffisamment encadré sans qu'il soit nécessaire d'élaborer un contrat de syndic type. Par ailleurs, le contrat de syndic peut prévoir des obligations ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « - de proposer, lorsque le syndic est soumis aux dispositions de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relati...

À l'alinéa 120, substituer aux mots : « de courtes durées » les mots : « des durées inférieures à quatre-vingt-dix jours ». Exposé sommaire : En raison de l'attractivité économique des communes de plus de 200 000 habitants, de plus en plus de personnes ont besoin de se loger de façon temporaire dans des logements meublés dans lesquels ils ...

Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « b) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « 2° Lorsque les locations portent sur des meublés de tourisme au sens de l'article D. 324‑1 du code du tourisme et font intervenir un intermédiaire, leurs conditions de conclusion sont précisées par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire ...

Substituer aux alinéas 85 à 87 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa de l'article 22‑1 est ainsi rédigé : « Le cautionnement, à peine de nullité, ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance ou toute autre forme de garantie, à l'exclusion du dépôt de garantie, garantissant les obligations locatives du loc...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° ter Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le bailleur peut résilier le contrat de location pour son échéance, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15. « Toutefois, en cas de décès du bailleur, ses ayants droit peuvent résilier le con...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : La fixation d'un loyer de référence par le préfet apparait comme un anachronisme et porte atteinte à la liberté contractuelle.

I. – Au début de l'alinéa 34, après le mot : « lieux », insérer les mots : « ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :  « ou à sa remise à l'une des parties. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant à assurer une plus grande fiabilit...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , et à un mois lorsque la location est consentie à un étudiant. ». Exposé sommaire : Actuellement, la loi ne réglemente pas le dépôt de garantie éventuellement demandé aux étudiants dans le cadre de logements meublés. Il convient donc de réglementer cette hypothèse afin d'éviter tout abus.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « La liste des éléments que doit nécessairement comporter ce mobilier est fixée par décret. ». Exposé sommaire : Afin de ne pas encombrer la loi avec trop de détails, cet amendement prévoit de renvoyer à un décret pour l'établissement de la liste des éléments que doit comporter a minima un logement meublé ; ne sera...

À l'alinéa 5, substituer à la référence : « et 24 » les références : « , 24 et 24‑1 ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à étendre des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 aux logements meublés. Dans son prolongement, il serait logique d'y inclure également l'article 24‑1, qui traite des potentiels litiges entre bailleur et locataire.

À l'alinéa 4, après l'année : « 1986 », insérer les mots : « , ou tout bailleur souscrivant une assurance habitation pour le compte d'un locataire dans les conditions définies au g) de l'article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans sa rédaction issue de la loi     n°      du pour l'accès au ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Il prévoit également la possibilité pour le locataire de choisir le régime de cautionnement mentionné à l'article 22‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, ou le régime de garantie univers...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 met en place une garantie universelle des loyers (GUL) à compter du 1er janvier 2016 et crée un établissement public administratif « Agence de la GUL » chargé de préfigurer la future GUL, puis de l'administrer. Cet amendement vise à supprimer cet article pour plusieurs raisons. Le retour ...

Après la première occurrence du mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « partagée à parts égales entre le bailleur et le locataire. ». Exposé sommaire : L'alinéa 48 du présent article encadre la rémunération des intermédiaires. La totalité des frais serait prise en charge par le bailleur, sauf la réalisation de l'état des l...

Supprimer les alinéas 13 à 23. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12. L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location type. Un bail n'est pas un formulaire administratif. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er modifie significativement la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Certes des correctifs à la loi du 6 juillet 1989 sont indispensables pour sanctionner les abus. Mais comme le précise l'exposé des motifs, ces abus sont le fait d'une minorité : « Tarifs injusti...

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « « amendes », sont insérés les mots : « ou des pénalités » » les mots : « « percevoir », sont insérés les mots : « des pénalités supérieures à 10 % du montant du loyer ou » ». Exposé sommaire : Le projet de texte actuel interdit au bailleur de percevoir des pénalités du locataire lorsque celui-ci s'acq...

Après la première phrase de l'alinéa 30, insérer la phrase suivante : « La demande en diminution du loyer par le locataire intervient dans un délai de deux mois à compter de la prise d'effet du bail. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'accorder au locataire un délai de deux mois suivant la prise d'effet du bail pour introduire une ...