Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 25)

À la première phrase de l'alinéa 37, après le mot : « concertation », insérer les mots : « préalablement à son élaboration, puis d'une concertation ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que le décret listant les prestations de syndics donnant lieu à rémunération fasse l'objet d'un révision concertée tous les deux ans. Dans la même logiqu...

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « location », insérer les mots : « , à l'exception des logements neufs, ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose un encadrement de la fixation du loyer initial, sans distinction des logements concernés. Or, les législations précédentes, notamment les lois des 1er septembre 1948, 22 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit les modalités de l'encadrement des loyers, autour de la création des observatoires locaux des loyers dans les zones tendues. D'une part, sur le principe, un tel dispositif risque de décourager les propriétaires, et donc les investisseurs, et aura au final un effet contre-productif....

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cet alinéa fait doublon avec l'article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui prévoit déjà que « toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la sup...

Au début de l'alinéa 54, substituer au mot : « Le » les mots : « Dans un délai d'un mois, le ». Exposé sommaire : Il ne faudrait pas que la transmission du certificat par le syndic puisse retarder le dossier de vente. Il convient donc de fixer un délai.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « manière répétée », les mots : « façon permanente ». Exposé sommaire : L'expression « de manière répétée » est sujette à interprétation. La disposition introduite ici n'a éventuellement de sens que si elle vise les logements loués à l'année.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce rapport sur les modalités de calcul du montant de l'allocation personnalisée au logement n'est pas nécessaire. Le tenants et les aboutissants de cette question sont déjà connus.

Après le mot : « conciliation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 59 : « peut être saisie par chacune des parties dans un délai de trois mois. À compter du jour où la commission départementale de conciliation a rendu un avis ou si elle n'a pas rendu d'avis dans un délai de deux mois, chaque partie dispose d'un délai de deux mois pour saisir ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : «  compétent en matière de bail  », les mots : «  aux affaires familiales  ». Exposé sommaire : Le juge aux affaires familiales devrait logiquement être le juge compétent, dans la mesure où il l'est déjà pour les conséquences matérielles des séparations (voir par exemple l'article L...

Supprimer les alinéas 19 à 23. Exposé sommaire : L'article 25 vise à mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situation de la copropriété. Ainsi il est prévu que les annonces immobilières doivent comporter diverses mentions : le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ; le nombre de lots et le nombre de copr...

À la première phrase de l'alinéa 54, substituer aux mots : « à la charge exclusive du bailleur », les mots : « partagée entre le bailleur et le preneur ». Exposé sommaire : Il n'est pas équitable de mettre à la charge exclusive du bailleur les frais de mise en location facturés par l'intermédiaire, alors que le locataire en profite comme l...

I.- À la fin de l'alinéa 49, substituer aux mots : « vingt et un », le mot : « trente ». II.- En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 103. Exposé sommaire : Au lieu de fixer une durée de 3 semaines ou de 40 jours pour la durée des travaux ne pouvant donner lieu à indemnité, il serait plus logique de fixer une durée plus...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Les alinéas 20 et 21 imposent l'instauration d'un compte séparé, alors que le droit actuel prévoit que l'assemblée générale peut en décider autrement. Il est également prévu que l'assemblée générale peut décider de l'établissement bancaire de son choix. Le syndic risque donc d'avoir face à ...

À l'alinéa 39, après le mot : « renouvellement », insérer les mots : « ou simplement tenu à la disposition du locataire lorsque le contrat porte sur un meublé touristique au sens de l'article 2 ». Exposé sommaire : L'annexion du dossier de diagnostics techniques ne semble pas indispensable dans le cadre des locations de meublés touristique...

Substituer à l'alinéa 52 les deux alinéas suivants : « b)Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au i, une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges peut être inscrite au contrat de location. Le montant de ces pénalités ne peut dépasser 5 % des sommes dues. Le montant de ces pénalités peut ...

Après l'alinéa 96, insérer l'alinéa suivant : « Cette majoration n'est pas due si la restitution du dépôt de garantie n'a pas été effectuée dans les délais prévus du fait du locataire qui n'a pas indiqué l'adresse de son nouveau domicile. » Exposé sommaire : L'alinéa 95 de l'article 3 prévoit qu'à défaut de restitution du dépôt de garantie p...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « annexées à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à », les mots : « remis lors de la signature de la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas surcharger le volume de la promesse de vente qui doit rester un acte lisible. En conséquence, pl...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « V. - Les copropriétaires ont un droit d'accès aux données relatives au syndicat dont ils font partie et peuvent solliciter le syndic aux fins de rectification des données erronées. « VI. – À leur demande et selon des conditions précisées par décret en Conseil d'État, pris après avis de ...

Supprimer l'alinéa 78. Exposé sommaire : Le projet de loi entend sécuriser les locataires et les bailleurs et équilibrer leurs rapports au cours de la location. Or, si l'alinéa 77 de l'article premier de la loi soumet à une prescription triennale toute action dérivant d'un contrat de bail, l'alinéa 78 prévoit une exception pour l'action en r...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : De nombreuses copropriétés sont aujourd'hui gérées dans notre pays par des copropriétaires non professionnels de la gestion. L'autogestion par les copropriétaires eux-mêmes peut être dans certains cas une volonté (réduction des charges, proximité, etc.), ou imposée par le marché local notamment ...