Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

Article 14

(Chapitre 3 : Dispositions de coordination)


L'article 14 comporte les dispositions de coordination portant sur le code de la sécurité sociale.

Les 1° et 8° à 10° adaptent les règles en matière de congé d'adoption. Le bénéfice de ce congé sera ouvert aux adoptants sans considération de leur sexe. Le congé pourra être réparti entre les parents adoptifs et sera alors prolongé d'une durée équivalente à l'actuel congé paternité.

Le 2° de l'article 14 adapte les règles de majoration de durée d'assurance en matière de retraite. Le dispositif actuel prévoit que les parents décident librement d'attribuer cette majoration à l'un d'entre eux ou de se la partager. En revanche, si le couple n'exprime aucun choix et en l'absence de désaccord d'un de ses membres, il est réputé avoir décidé implicitement d'attribuer la totalité des trimestres à la mère. Le projet de loi fixe une nouvelle règle d'attribution de la majoration pour les couples de personnes de même sexe : à défaut de choix des parents et en l'absence de désaccord d'un de ses membres, il est proposé un partage égal pour les trimestres non liés à l'accouchement (éducation ou adoption). L'économie du dispositif est donc inchangée ; seule l'attribution de la majoration dans le cas où le couple n'a pas décidé de cette répartition sera spécifique aux couples du même sexe.


1.

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

2.

L'article L. 331-7 est ainsi modifié :
2 amendements déposés sur cet alinéa : n° 3009 n° 4346

3.

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la femme assurée » sont remplacés par les mots : « l'assuré » ;
1 amendement déposé sur cet alinéa : n° 3078

4.

b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « intéressée » est remplacé par le mot : « assuré » ;

5.

c) Au troisième alinéa, le mot : « assurée » est remplacé par le mot : « assuré » ;

6.

d) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;

7.

e) La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :

8.

« La période d'indemnisation prévue au présent article peut faire l'objet d'une répartition entre les parents adoptifs lorsque l'un et l'autre ont vocation à bénéficier d'une indemnisation ou d'un maintien du traitement en cas de cessation de leur travail ou de leur activité dans le cadre d'une adoption. » ;

9.

L'article L. 351-4 est ainsi modifié :
1 amendement déposé sur cet alinéa : n° 4341

10.

a) Au premier alinéa du II, les mots : « du père ou de la mère assuré social » sont remplacés par les mots : « de l'un ou l'autre des deux parents assurés sociaux » ;
3 amendements déposés sur cet alinéa : n° 3079 n° 3080 n° 3012

11.

b) Le cinquième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
1 amendement déposé sur cet alinéa : n° 2999

12.

« Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux. » ;

13.

c) Le troisième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée :

14.

« Lorsque les deux parents adoptants sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux. » ;

15.

à 7° (Supprimés)

16.

Les articles L. 613-19 et L. 722-8 sont ainsi modifiés :
2 amendements déposés sur cet alinéa : n° 2990 (1 identique)

17.

a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

18.

- au début de la première phrase, les mots : « Les femmes mentionnées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Les assurés qui relèvent à titre personnel du régime institué par le présent titre » ;

19.

- à la deuxième phrase, les mots : « femmes titulaires de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 » sont remplacés par les mots : « titulaires de l'agrément mentionné à l'article L. 225-2 » et le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;

20.

b) Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées :

21.

« La durée d'indemnisation peut faire l'objet d'une répartition entre les parents adoptants dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 331-7. Dans ce cas, la durée maximale d'indemnisation est augmentée et fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa. » ;

22.

Les articles L. 613-19-1 et L. 722-8-1 sont ainsi modifiés :
2 amendements déposés sur cet alinéa : n° 2988 n° 4330

23.

a) Au début du quatrième alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les conjoints collaborateurs remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa » ;

24.

b) Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées :

25.

« La durée d'indemnisation peut faire l'objet d'une répartition entre les parents adoptants dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 331-7. Dans ce cas, la durée maximale d'indemnisation est augmentée et fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa. » ;

26.

c) Au septième alinéa, le mot : « femmes » est supprimé et le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;

27.

10° Aux deux premiers alinéas des articles L. 613-19-2 et L. 722-8-3, les mots : « ou de l'arrivée au foyer » sont supprimés ;

28.

10° bis Au début de l'article L. 711-9, les mots « des quatrième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa ».

29.

11° (Supprimé)

Tous les amendements déposés sur cet article : n° 5101 n° 3079 n° 3077 n° 4341 n° 2988 n° 1010 n° 3080 n° 4049 n° 3012 n° 4330 n° 3009 n° 2999 n° 4346 n° 3078 n° 810 (115 identiques) n° 2990 (1 identique) n° 2993 (4 identiques)

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